Date : 20001110
Dossier : A-215-99
CORAM : LE JUGE STONE, J.C.A.
LE JUGE ISAAC, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
ERNST ZÜNDEL
appelant
- et -
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE,
LE CONGRÈS JUIF CANADIEN,
LA LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DE B'NAI BRITH CANADA,
LE SIMON WIESENTHAL CENTRE,
LA CANADIAN HOLOCAUST REMEMBRANCE ASSOCIATION,
SABINA CITRON,
LA CANADIAN ASSOCIATION FOR FREE EXPRESSION ET
LE TORONTO MAYOR'S COMMITTEE ON COMMUNITY
AND RACE RELATIONS
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario) le lundi 6 novembre 2000
Jugement rendu à Toronto (Ontario)
le vendredi 10 novembre 2000
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE STONE, J.C.A.
Y A SOUSCRIT : LE JUGE ISAAC, J.C.A.
Y A SOUSCRIT : LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
Date : 20001110
Dossier : A-215-99
CORAM : LE JUGE STONE, J.C.A.
LE JUGE ISAAC, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
ERNST ZÜNDEL
appelant
- et -
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE,
LE CONGRÈS JUIF CANADIEN,
LA LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DE B'NAI BRITH CANADA,
LE SIMON WIESENTHAL CENTRE,
LA CANADIAN HOLOCAUST REMEMBRANCE ASSOCIATION,
SABINA CITRON,
LA CANADIAN ASSOCIATION FOR FREE EXPRESSION ET
LE TORONTO MAYOR'S COMMITTEE ON COMMUNITY
AND RACE RELATIONS
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE STONE, J.C.A.
[1] Il s'agit d'un appel de l'ordonnance rendue en section de première instance par laquelle on a rejeté la demande de l'appelant, qui cherchait à obtenir une ordonnance portant annulation des procédures instituées devant le Tribunal des droits de la personne (le tribunal) désigné en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6, sous sa forme modifiée (la Loi), au motif que l'appelant pouvait et avait effectivement renoncé à son droit de s'opposer à l'existence d'une crainte raisonnable de partialité.
[2] Le tribunal, constitué le 29 novembre 1996, a amorcé les audiences relatives à deux plaintes qui ont été déposées contre l'appelant, aux termes de l'article 13 de la Loi, alléguant que le demandeur avait diffusé sur un site Web de la Californie des messages qui étaient susceptibles d'exposer certaines personnes à la haine et au mépris. L'audience a commencé le 26 mai 1997 et, après certaines interruptions, s'est poursuivie de façon sporadique plus tard au cours de la même année et en 1998. Le 31 mars 1998, se fondant sur la décision rendue par le juge McGillis dans Bell Canada c. Association canadienne des employés de téléphone et autres (1998), 143 F.T.R. 241, l'appelant a saisi le tribunal d'une requête pour que celui-ci rejette les plaintes en question ou qu'il ordonne de surseoir à toute poursuite de l'audience relative aux plaintes. Dans cette affaire, on a conclu que le régime prévu dans la Loi relativement à l'inamovibilité et à la sécurité financière affaiblissait le statut du tribunal constitué en vertu de la Loi, dans la mesure où celui-ci ne jouissait pas du degré d'indépendance institutionnelle requis. Le juge McGillis a statué, par conséquent, qu'il en découlait une crainte raisonnable de partialité.
[3] Appliquant les principes énoncés dans l'arrêt Newfoundland Telephone Co. c. Terre-Neuve (Board of Commissioners of Utilities), [1992] 1 R.C.S. 623, le juge McGillis a par la suite conclu que les procédures devaient être annulées. Comme elle l'explique au paragraphe 155 :
[155] Dans l'arrêtNewfoundland Telephone Co. c. Terre-Neuve (Board of Public Utilities), [1992] 1 R.C.S. 623, la Cour suprême du Canada a indiqué, dans un arrêt unanime, qu'une conclusion de crainte raisonnable de partialité faisait échec au droit à une audience équitable. Voici ce que la Cour a dit, à la page 645:
Les conséquences d'une conclusion à la partialité
Quiconque comparaît devant une commission administrative a droit à un traitement équitable. Ce droit est à la fois distinct et absolu. Comme je l'aidéjà mentionné, du moment que la crainte raisonnable de partialité est établie, une audience équitable ou l'équité procédurale sont impossibles. S'il y a eu négation du droit à une audience équitable, la décision subséquente du tribunal ne peut y remédier. La décision d'un tribunal qui a refusé aux parties une audience équitable ne peut être simplement annulable et être validée ensuite par la décision subséquente du tribunal. L'équité procédurale est un élément essentiel de toute audience tenue devant un tribunal. Le préjudice résultant d'une crainte de partialité est irrémédiable. L'audience, ainsi que toute ordonnance à laquelle elle aboutit, est nulle.
[4] Le 22 avril 1998, le tribunal a rejeté la requête présentée par l'appelant en date du 31 mars 1998. Cette décision a été confirmée par le juge Reed, qui a rejeté la prétention avancée par l'appelant que les principes énoncés dans l'arrêt Newfoundland Telephone Co., précité, rendaient la théorie de la renonciation inopérante lorsqu'on concluait à l'existence d'une crainte raisonnable de partialité. Le juge Reed a conclu en outre que l'appelant avait renoncé à son droit de s'opposer à la poursuite de l'audience. Pour arriver à cette conclusion, elle s'est essentiellement fondée sur la décision rendue par notre Cour dans l'arrêt In Re Tribunal des droits de la personne et Énergie atomique du Canada Ltée, [1986] 1 C.F. 103, autorisation d'appel rejetée, (1986), 72 N.R. 17n. Dans un passage que le juge Reed a cité, le juge MacGuigan s'est exprimé en ces termes, aux pages 112 et 113 de la décision :
Toutefois, même si l'on écarte cette renonciation expresse, toute la manière d'agir d'EACL devant le Tribunal constituait une renonciation implicite de toute affirmation d'une crainte raisonnable de partialité de la part du Tribunal. La seule manière d'agir raisonnable pour une partie qui éprouve une crainte raisonnable de partialité serait d'alléguer la violation d'un principe de justice naturelle à la première occasion. En l'espèce, EACL a cité des témoins, a contre-interrogé les témoins cités par la Commission, a présenté un grand nombre d'arguments au Tribunal et a engagé des procédures devant la Division de première instance et cette Cour sans contester l'indépendance de la Commission. Bref, elle a participé d'une manière complète à l'audience et, par conséquent, on doit tenir pour acquis qu'elle a implicitement renoncé à son droit de s'opposer.
_____En common law, même une renonciation implicite à s'opposer à un arbitre au premier stade d'une affaire constitue un motif suffisant pour invalider une opposition ultérieure : Re Thompson and Local 1026 of International Union of Mine, Mill and Smelter Workers et al. (1962), 35 D.L.R. (2d) 333 (C.A. Man.); Rex v. Byles and others; Ex parte Hollidge (1912), 108 L.T. 270 (K.B.D. Ang.); Regina v. Nailsworth Licensing Justices. Ex parte Bird, [1953] 1 W.L.R. 1046 Q.B.D. Ang.); Bateman v. McKay et al., [1976] 4 W.W.R. 129 (B.R. Sask.). Le principe est énoncé de la manière suivante dans Halsbury, Laws of England (4th ed.), volume I, paragraphe 71, page 37:
__ [TRADUCTION] Le droit de contester des procédures viciées par la participation d'un arbitre qui n'a plus qualité en raison de l'intérêt ou de la vraisemblance de partialité peut être perdu par une renonciation expresse ou implicite au droit de s'opposer. Il n'y a aucune renonciation ou acceptation à moins que la partie qui a le droit de s'opposer à la participation d'un arbitre ne soit entièrement au courant de la nature de la perte de qualité et ait eu une possibilité raisonnable de s'opposer. Lorsque ces conditions sont remplies, une partie est réputée avoir accepté la participation d'un arbitre qui n'a plus qualité à moins qu'elle ne se soit opposée à la première occasion.
Le juge Cartwright a énoncé la règle de la manière suivante, par voie d'opinion incidente, lorsqu'il a rendu l'arrêt de la Cour suprême Ghirardosi v. Minister of Highways for British Columbia, [1966] R.C.S. 367, à la page 372:
[TRADUCTION] Il ne fait aucun doute qu'en général, une sentence arbitrale ne sera pas rejetée si les circonstances avancées pour prouver l'incapacité d'un arbitre étaient connues des deux parties avant le début de l'arbitrage et que la procédure s'est poursuivie sans qu'il y soit fait objection.
[5] La principale question en litige dans le présent appel consiste à savoir si les intimés peuvent invoquer la théorie de la renonciation une fois qu'on a conclu à l'existence d'une crainte raisonnable de partialité. L'appelant soutient que l'arrêt Newfoundland Telephone Co., précité, a pour effet de rendre cette théorie inopérante au motif que l'existence de la partialité entraîne la nullité absolue des procédures intentées devant le tribunal et leur enlève tout effet, ce qui ne laisse guère place à la possibilité même d'une renonciation. L'appelant fait valoir de plus que la décision subséquente rendue par la Cour suprême dans l'arrêt R. c. Curragh Inc., [1997] 1 R.C.S. 537, étaye ce point de vue. Dans cet arrêt, on a conclu que les propos et la conduite du juge du procès au cours du procès ont donné naissance à une crainte raisonnable de partialité que l'accusé s'est empressé de contester devant les tribunaux. Les juges La Forest et Cory, s'exprimant au nom des juges majoritaires, ont appliqué les principes énoncés dans l'arrêt Newfoundland Telephone Co., précité, pour arriver à la conclusion que les procédures étaient nulles et inexécutoires et (au par. 11) que le ministère public avait agi « en temps opportun et d'une manière raisonnable et appropriée » , comme on s'y attend en règle générale « pour maintenir l'intégrité de l'autorité des tribunaux » .
[6] Je ne suis pas convaincu que la portée de l'arrêt Newfoundland Telephone Co., précité, soit aussi large que le prétend l'appelant. Notons tout d'abord qu'aucune question relative à la renonciation n'a été soulevée dans cet arrêt. L'opposition à la poursuite des procédures a plutôt clairement été soulevée au tout début de l'audience. Par conséquent, la Cour suprême n'a pas eu l'occasion d'aborder la question de la renonciation. Il ne me semble pas non plus que l'arrêt Curragh Inc., précité, se révèle d'une grande utilité pour l'appelant en l'espèce. Même s'il ressort de cet arrêt que les principes de l'arrêt Newfoundland Telephone Co., précité, s'appliquent également en matière criminelle, on a d'abord expressément accepté qu'il était possible d'envisager la renonciation, mais on a conclu que celle-ci ne s'appliquait pas dans les circonstances de l'affaire.
[7] Comme nous l'avons vu dans l'arrêt Énergie atomique du Canada, précité, le juge MacGuigan a cité des sources de common law à l'appui de l'application de la théorie de la renonciation en droit administratif. Le juge Mahoney a souscrit à ce point de vue dans l'arrêt Canada (Commission des droits de la personne) c. Taylor, [1987] 3 C.F. 593 (C.A.), aux pages 599 et 600, tout comme le juge en chef Dickson qui s'est exprimé au nom des juges majoritaires en appel, [1990] 3 R.C.S. 892, aux pages 942 et 943. En outre, aux pages 971 et 972, le juge McLachlin, s'exprimant au nom des juges minoritaires, a expressément fait siens les motifs du juge MacGuigan. Je constate également que la théorie de la renonciation a été appliquée par notre Cour dans deux décisions récentes en droit administratif : Yassine c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1994) 172 N.R. 308; Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2000] A.C.F. no 1026 (Q.L.), au paragraphe 7. On peut aussi se reporter à D. Brown et J. Evans, Judicial Review of Administrative Action in Canada (Carswell : Toronto, 1998), vol. 2, aux par. 11:5400 et 11:5500, de même qu'à de Smith, Woolf et Jowell, Judicial Review of Administrative Action (Smith & Maxwell : London, 1995), 5th ed., aux par. 12-036 et 12-037.
[8] L'appelant fait valoir en outre qu'il n'a pas renoncé à son droit de s'opposer et que, dans les faits, il s'est empressé d'agir après que l'arrêt Bell Canada, précité, eut été rendu. J'accepte que, pour être valide, une renonciation doit avoir été faite en toute liberté et en toute connaissance de cause des faits pertinents quant à la décision de renoncer ou de ne pas renoncer : Ex parte Pinochet Ugarte (No. 2), [1999] 2 W.L.R. 272 (H.L.). Il y a lieu de noter à cet égard que ce sont les dispositions de la Loi elle-même, telles qu'elles s'appliquaient au début de l'audience, qui ont donné naissance à une crainte raisonnable de partialité et que rien n'empêchait l'appelant de contester, dès le départ, la validité des procédures sur ce fondement. L'arrêt Bell Canada, précité, n'a rien modifié à cet égard et n'offrait à l'appelant aucun nouveau fait. Cet arrêt a simplement attiré l'attention de l'appelant sur les carences de la loi. Il me semble, par conséquent, qu'il ne s'agit pas là d'un prétexte justifiant l'omission de l'appelant de soulever au départ la question de l'indépendance institutionnelle. Plutôt que de faire cela, l'appelant, qui était représenté par un avocat tout au long du procès, a pris part à l'audience devant le tribunal sans jamais soulever la moindre opposition jusqu'au moment où il a déposé la requête du 31 mars 1998.
[9] Je suis d'avis de rejeter l'appel avec dépens.
« A. J. Stone »
J.C.A.
« Je souscris aux motifs. » « Julius A. Isaac »
J.C.A.
« Je souscris aux motifs. » « Karen R. Sharlow »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-215-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : ERNST ZÜNDEL
appelant
- et -
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, LE CONGRÈS JUIF CANADIEN,
LA LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DE B'NAI BRITH CANADA, LE SIMON WIESENTHAL CENTRE,
LA CANADIAN HOLOCAUST REMEMBRANCE ASSOCIATION, SABINA CITRON, LA CANADIAN ASSOCIATION FOR FREE EXPRESSION ET LE TORONTO MAYOR'S COMMITTEE ON COMMUNITY AND RACE RELATIONS
intimés
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 6 NOVEMBRE 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE STONE, J.C.A.
Y A SOUSCRIT : LE JUGE ISAAC, J.C.A.
Y A SOUSCRIT : LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
EN DATE DU : VENDREDI 10 NOVEMBRE 2000
ONT COMPARU : M. Douglas H. Christie et
Mme Barbara Kulaszka
Pour l'appelant
M. René Duval
Pour l'intimée la Commission canadienne des droits de la personne
Mme Judy Chan
Pour les intimés le Congrès juif canadien et le Toronto Mayor's Committee on Community and Race Relations
Personne n'a comparu
Pour l'intimée la Ligue des droits de la personne de B'Nai Brith Canada
Mme Robyn Bell
Pour l'intimé le Simon Wiesenthal Centre
Mme Wendy Matheson
Pour les intimées la Canadian Holocaust Remembrance Association et Sabina Citron
Personne n'a comparu
Pour l'intimée la Canadian Association for Free Expression
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Douglas H. Christie
Avocat
810, rue Courtney
Victoria (C.-B.)
V8W 1C4
Pour l'appelant
Mme Barbara Kulaszka
Avocate
Case postale 1635
9, rue Cheer
Brighton (Ontario)
K0K 1H0
Pour l'appelant
René Duval
Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater, bureau 907
Ottawa (Ontario)
K1A 1E1
Pour l'intimée la Commission canadienne des droits de la personne
Blake, Cassels & Graydon
Commerce Court West
2800-199, rue Bay
Case postale 25, Station Commerce Court
Toronto (Ontario)
M5L 1A9
Pour les intimés le Congrès juif canadien et le Toronto Mayor's Committee on Community and Race Relations
Dale, Streiman & Kurz
Avocats
480, rue Main Nord
Brampton (Ontario)
L6V 1P8
Pour l'intimée la Ligue des droits de la personne de B'Nai Brith Canada
Bennett Jones
Avocats
1 First Canadian Place, bureau 3400
Case postale 130, Station 1st Can. Pl.
Toronto (Ontario)
M5X 1A4
Pour l'intimé le Simon Wiesenthal Centre
Torys
Avocats
Bureau 3000, Tour Maritime Life
Centre TD, Case postale 270, Station Toronto Dom.
Toronto (Ontario)
M5K 1N2
Pour les intimées la Canadian Holocaust Remembrance Association et Sabina Citron
Canadian Association for Free Expression Inc.
Case postale 332, Station B
Etobicoke (Ontario)
M9W 5L3
Pour l'intimée la Canadian Association for Free Expression
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
COUR D'APPEL
Date : 20001110
Dossier : A-215-99
ENTRE :
ERNST ZÜNDEL
appelant
- et -
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, LE CONGRÈS JUIF CANADIEN, LA LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DE B'NAI BRITH CANADA, LE SIMON WIESENTHAL CENTRE, LA CANADIAN HOLOCAUST REMEMBRANCE ASSOCIATION, SABINA CITRON, LA CANADIAN ASSOCIATION FOR FREE EXPRESSION ET LE TORONTO MAYOR'S COMMITTEE ON COMMUNITY AND RACE RELATIONS
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
Date : 20001110
Dossier : A-215-99
Toronto (Ontario), le vendredi 10 novembre 2000
CORAM : LE JUGE STONE, J.C.A.
LE JUGE ISAAC, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
ENTRE :
ERNST ZÜNDEL
appelant
- et -
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE,
LE CONGRÈS JUIF CANADIEN,
LA LIGUE DES DROITS DE LA PERSONNE DE B'NAI BRITH CANADA,
LE SIMON WIESENTHAL CENTRE,
LA CANADIAN HOLOCAUST REMEMBRANCE ASSOCIATION,
SABINA CITRON,
LA CANADIAN ASSOCIATION FOR FREE EXPRESSION ET
LE TORONTO MAYOR'S COMMITTEE ON COMMUNITY
AND RACE RELATIONS
intimés
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
« A. J. Stone »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.