Date : 20000523
Dossier : A-189-99
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ISAAC
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
demanderesse
ALDINA KRAHENBIL
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
(Motifs prononcés à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan)
le mardi 23 mai 2000)
LE JUGE SHARLOW
[1] Nous sommes tous d'avis que la Cour canadienne de l'impôt n'a pas compétence pour ordonner la tenue d'interrogatoires préalables dans le cadre d'un appel en matière d'impôt sur le revenu qui a été institué en vertu de la procédure informelle prévue par les articles 18 à 18.28 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt. La défenderesse, Mme Krahenbil, a prétendu qu'à l'audience tenue devant le juge de la Cour de l'impôt, l'avocat de la Couronne avait consenti aux interrogatoires préalables, et la transcription indique que tel est bien le cas. Toutefois, les parties ne peuvent pas conférer compétence à la Cour de l'impôt ni étendre la compétence de cette dernière par consentement : Cooper v. M.N.R., 87 D.T.C. 194 (C.C.I.). Il s'ensuit que la présente demande de contrôle judiciaire est accueillie et que la décision de la Cour de l'impôt est annulée.
Karen R. Sharlow
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Pierre St-Laurent, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : A-189-99 |
INTITULÉ DE LA CAUSE: Sa Majesté la Reine c. Aldina Krahenbil
| LIEU DE L'AUDIENCE : Saskatoon (Saskatchewan) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 23 mai 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR MADAME LE JUGE SHARLOW
| EN DATE DU : Prononcés à l'audience le 23 mai 2000 |
ONT COMPARU
| Mme Elaine Lee POUR LA DEMANDERESSE |
Ministère de la Justice
101, 22e Rue est, 5e étage
Saskatoon (Sask.) S7K 0E1
| Mme Aldina Krahenbil SE REPRÉSENTANT ELLE-MÊME |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| Morris Rosenberg POUR LA DEMANDERESSE |
| Sous-procureur général du Canada |
| Mme Aldina Krahenbil SE REPRÉSENTANT ELLE-MÊME |
1401, 28e Rue est, app. 208E
Prince Albert (Sask.) S6V 6Z8
Date : 20000523
Dossier : A-189-99
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ISAAC
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
demanderesse
ALDINA KRAHENBIL
défenderesse
Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan), le mardi 23 mai 2000
Jugement rendu à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan), le mardi 23 mai 2000
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE SHARLOW