Date : 20161013
Dossier : A-95-16
Référence : 2016 CAF 251
[TRADUCTION FRANÇAISE]
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CORAM : |
LE JUGE NADON LE JUGE STRATAS LE JUGE RENNIE |
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ENTRE : |
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ELTON MAYNARD ET LISA MAYNARD |
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appelants |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE |
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intimée |
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 13 octobre 2016.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 octobre 2016.
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE RENNIE |
Date : 20161013
Dossier : A-95-16
Référence : 2016 CAF 251
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CORAM : |
LE JUGE NADON LE JUGE STRATAS LE JUGE RENNIE |
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ENTRE : |
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ELTON MAYNARD ET LISA MAYNARD |
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appelants |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE |
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intimée |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Toronto (Ontario), le 13 octobre 2016.)
LE JUGE RENNIE
[1] Les appelants interjettent appel d'un jugement rendu par la Cour canadienne de l'impôt (2016 CCI 21) le 28 janvier 2016.
[2] Dans ce jugement, la Cour de l'impôt a rejeté l'appel à l'encontre des pénalités pour faute lourde qui ont été imposées aux appelants aux termes du paragraphe 163(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 2008 et à l'encontre du refus du report rétrospectif des pertes demandé pour les années 2005, 2006 et 2007.
[3] Nous sommes d'avis qu'il n'a pas été établi que l'analyse du juge quant aux règles de droit applicables et son appréciation des éléments de preuve sont entachées d'erreurs. Les paragraphes 33 à 35 des motifs du juge énoncent un fondement probatoire suffisant pour étayer la conclusion qu'il y a eu faute lourde. Le juge a conclu que les appelants n'avaient fait aucun effort pour s'assurer que les renseignements figurant dans leurs déclarations de revenus étaient exacts et complets. Ils se sont plutôt contentés de signer leurs déclarations, sans même les examiner, dans des circonstances où ils auraient dû savoir que quelque chose n'allait pas. Le juge a également conclu que si les appelants avaient fait le moindre effort, ils auraient aisément remarqué les faux renseignements figurant dans leurs déclarations de revenus.
[4] En dépit des arguments vigoureux de Me Barnwell, nous concluons que dans les circonstances de l'espèce, la conclusion du juge selon laquelle les appelants ont commis une faute lourde ne peut pas être modifiée.
[5] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Donald J. Rennie »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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Dossier : |
A-95-16 |
APPEL DU JUGEMENT DU JUGE MASSE DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DU 28 JANVIER 2016, DOSSIERS NOS 2013‑1894(IT)G ET 2013‑1895(IT)I
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INTITULÉ : |
ELTON MAYNARD ET LISA MAYNARD c. SA MAJESTÉ LA REINE |
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LIEU DE L'AUDIENCE : |
Toronto (Ontario) |
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DATE DE L'AUDIENCE : |
Le 13 octobre 2016 |
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE NADON LE JUGE STRATAS LE JUGE RENNIE |
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RENDUS À L'AUDIENCE PAR : |
LE JUGE RENNIE |
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COMPARUTIONS :
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Osborne G. Barnwell |
Pour les appelants |
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Craig Maw H. Annette Evans |
Pour l'intimée |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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Osborne G. Barnwell Avocat Toronto (Ontario) |
Pour les appelants |
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada |
Pour l'intimée |