Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20161025

Dossier : A-177-15

Référence : 2016 CAF 262

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Audience tenue à Montréal (Québec), le 25 octobre 2016.

Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 25 octobre 2016.

Date : 20161025

Dossier : A-177-15

Référence : 2016 CAF 262

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 25 octobre 2016.)

LA JUGE TRUDEL

[1]               Mertex Canada Inc. (ou la demanderesse) a déposé une demande de contrôle judiciaire d’une ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 2 mars 2015 (réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2014-003, motifs rendus le 23 mars 2015). Au moyen de cette ordonnance, le Tribunal a prorogé ses conclusions de 2010 concernant le dumping de fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) subventionnées provenant de la République populaire de Chine.

[2]               Selon la thèse de la demanderesse, le Tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière déraisonnable lorsqu’il a examiné si la branche de production nationale subirait un dommage dans le cas où les tubes verts feraient l’objet d’une exclusion de la catégorie générale des FTPP (voir les paragraphes 172 à 179 de la décision du Tribunal).

[3]               En effet, Mertex ne conteste pas sérieusement les autres conclusions du Tribunal.

[4]               Malgré l’argumentation habile de l’avocat de Mertex, nous n’avons pas été persuadés d’intervenir. Les paragraphes contestés de la décision du Tribunal ne constituent qu’une analyse de nature hypothétique effectuée après que le Tribunal eut décidé que les tubes verts étaient des FTPP, et que la reprise ou la continuation probable du dumping et du subventionnement des marchandises en question (les FTPP, y compris les tubes verts) causerait vraisemblablement un dommage sensible à la branche de production nationale (décision du Tribunal au paragraphe 156).

[5]               Par conséquent, l’analyse relative au dommage menée dans le cadre de l’examen de la demande d’exclusion de Mertex, bien que présentant un intérêt pour la branche de production nationale, n’est pas pertinente pour trancher la question de savoir si la décision du Tribunal devrait être annulée parce qu’elle est déraisonnable.

[6]               Cela étant dit, nous concluons que l’ordonnance du Tribunal ne contient pas d’erreur susceptible de révision. Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.

« Johanne Trudel »

Traduction certifiée conforme

Erich Klein

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

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