Date : 20161024
Dossier : A-179-15
Référence : 2016 CAF 260
[TRADUCTION FRANÇAISE]
|
CORAM : |
LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL |
|
ENTRE : |
|
PATRICK MULLER |
|
appelant |
|
et |
|
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL |
|
intimé |
Audience tenue à Montréal (Québec), le 24 octobre 2016.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 24 octobre 2016.
|
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE NADON |
Date : 20161024
Dossier : A-179-15
Référence : 2016 CAF 260
[TRADUCTION FRANÇAISE]
|
CORAM : |
LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL |
|
ENTRE : |
|
PATRICK MULLER |
|
appelant |
|
et |
|
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL |
|
intimé |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 24 octobre 2016.)
LE JUGE NADON
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision rendue par le juge de Montigny, alors juge de la Cour fédérale, le 2 mars 2015 (2015 CF 262), par laquelle il a rejeté la requête de l'appelant visant à obtenir l'annulation d'une ordonnance et d'un mandat délivrés ex parte par la Cour fédérale le 3 octobre 2011 et modifiés le 17 juillet 2012, lesquels accordaient à l'intimé l'autorisation d'examiner le contenu d'ordinateurs saisis à la résidence de l'appelant aux fins de perception des impôts et de vérification.
[2] Nous n'avons pas été convaincus que le juge de Montigny a commis une erreur susceptible de révision. Plus précisément, nous sommes d'avis qu'il a conclu à juste titre que les paragraphes 231.1(1) et (3) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), autorisent l'examen des dossiers électroniques du contribuable.
[3] Par conséquent, essentiellement pour les motifs énoncés par le juge de Montigny, l'appel sera rejeté. Comme aucune des parties n'a demandé des dépens dans le présent appel, aucuns dépens ne sont adjugés.
« M. Nadon »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
|
Dossier : |
A-179-15 |
APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DU 2 MARS 2015, DOSSIER NO T‑1614‑11
|
INTITULÉ : |
PATRICK MULLER c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL |
|
|
LIEU DE L'AUDIENCE : |
Montréal (Québec) |
|
|
DATE DE L'AUDIENCE : |
Le 24 octobre 2016 |
|
|
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE NADON LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL |
|
|
RENDUS À L'AUDIENCE PAR : |
LE JUGE NADON |
|
COMPARUTIONS :
|
Jacqueline Sanderson |
Pour l'appelant |
|
Louis Sébastien |
Pour l'intimé |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Jacqueline Sanderson Carignan (Québec) |
Pour l'appelant |
|
William F. Pentney Sous-procureur général du Canada |
Pour l'intimé |