Date : 20160921
Dossier : A-470-15
Référence : 2016 CAF 235
[TRADUCTION FRANÇAISE]
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CORAM : |
LA JUGE GAUTHIER LE JUGE STRATAS LA JUGE GLEASON |
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ENTRE : |
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CAITLIN DOELL |
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appelante |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, SA MAJESTÉ LA REINE EN CONSEIL, LE RECEVEUR GÉNÉRAL, LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LE MINISTRE FÉDÉRAL DES FINANCES |
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intimés |
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 21 septembre 2016.
Jugement rendu oralement à l'audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 21 septembre 2016.
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE STRATAS |
Date : 20160921
Dossier : A-470-15
Référence : 2016 CAF 235
[TRADUCTION FRANÇAISE]
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CORAM : |
LA JUGE GAUTHIER LE JUGE STRATAS LA JUGE GLEASON |
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ENTRE : |
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CAITLIN DOELL |
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appelante |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE, SA MAJESTÉ LA REINE EN CONSEIL, LE RECEVEUR GÉNÉRAL, LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LE MINISTRE FÉDÉRAL DES FINANCES |
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intimés |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 21 septembre 2016.)
LE JUGE STRATAS
[1] En vertu d'une ordonnance du 4 septembre 2015, la Cour fédérale (le protonotaire Lafrenière) a radié la déclaration de l'appelante. La Cour fédérale a conclu que la déclaration n'exposait pas de cause d'action valable. L'appelante a interjeté appel en vertu de l'article 51 des Règles. En vertu d'une ordonnance du 19 octobre 2015, la Cour fédérale (le juge Zinn) a rejeté l'appel. L'appelante fait maintenant appel à notre Cour.
[2] Nous sommes d'accord avec les deux motifs de la Cour fédérale. Les deux décrivent à juste titre la demande de l'appelante comme une demande revendiquant le droit de ne pas travailler et de se voir accorder un niveau de vie adéquat en raison de son statut de personne née au Canada et de plusieurs documents à caractère constitutionnel, international et légal. À notre Cour, l'appelante prétend qu'une description plus précise est qu'elle détient une part du Trésor qui devrait lui être remise. Peu importe laquelle de ces deux descriptions est juste, la demande est irrecevable en droit. Par conséquent, nous rejetterons l'appel.
[3] À la fin de l'audience, nous avons invité les parties à présenter leurs observations sur la question des dépens. Nous avons examiné ces observations.
[4] Étant donné qu'il s'agit du deuxième appel dans une affaire qui a déjà été jugée dénuée de tout fondement deux fois — ce qui est également vrai pour le présent appel — nous adjugeons aux intimés des dépens de 2 600 $, tout compris, pour le présent appel.
« David Stratas »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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Dossier : |
A-470-15 |
APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE ZINN DE LA COUR FÉDÉRALE DU 19 OCTOBRE 2015, DOSSIER NO T-1338-15
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INTITULÉ : |
CAITLIN DOELL c. SA MAJESTÉ LA REINE, SA MAJESTÉ LA REINE EN CONSEIL, LE RECEVEUR GÉNÉRAL, LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LE MINISTRE FÉDÉRAL DES FINANCES |
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LIEU DE L'AUDIENCE : |
VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE) |
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DATE DE L'AUDIENCE : |
Le 21 septembre 2016 |
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LA JUGE GAUTHIER LE JUGE STRATAS LA JUGE GLEASON |
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RENDUS À L'AUDIENCE PAR : |
LE JUGE STRATAS |
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COMPARUTIONS :
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Caitlin Doell |
Pour son propre compte |
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Jan Verspoor |
Pour les intimés |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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William F. Pentney Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
Pour les intimés |