Décisions de la Cour d'appel fédérale

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Date : 20160915

Dossier : A-552-15

Référence : 2016 CAF 231

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 14 septembre 2016.

Jugement rendu à Toronto (Ontario), le 15 septembre 2016.

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Date : 20160915

Dossier : A-552-15

Référence : 2016 CAF 231

MOTIFS DU JUGEMENT

LA COUR

[1]               M. Wally Dove interjette appel du jugement rendu par le juge Campbell de la Cour fédérale, rejetant cinq demandes qui ont été réunies en vertu d’une ordonnance de la Cour fédérale datée du 4 novembre 2015. M. Dove en appelle également du rejet, par le juge Campbell, de la requête en réexamen. Dans l’ordonnance portant réunion d’instances de la Cour fédérale, le dossier portant le numéro T-1287-15 a été désigné le dossier principal. Lors du dépôt du présent appel, toutes les parties semblent avoir présumé que l’ordonnance portant réunion d’instances de la Cour fédérale demeurait en vigueur devant notre Cour. Tel n’est pas le cas, puisque la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale sont des tribunaux séparés et distincts. Par conséquent, nous ne sommes saisis que de l’appel interjeté par M. Dove du jugement rendu dans le dossier portant le numéro T-1287-15. Comme l’appel sera rejeté, cet oubli n’a pas d’effet pratique, puisque les cinq demandes demeureront rejetées.

[2]               Le juge Campbell, et le protonotaire Aalto avant lui, ont rejeté les revendications en cause dont ils étaient saisis pour les motifs suivants : « Aucune de ces déclarations ne soulève de cause d’action, elles n’ont donc aucune chance d’être accueillies » (protonotaire Aalto) ou que les déclarations « n’ont aucune chance d’avoir gain de cause [...] » (juge Campbell). Ces conclusions ne sont pas erronées.

[3]               Les thèses juridiques avancées par M. Dove sont incohérentes et dépourvues de sens juridique. Elles sont l’équivalent juridique de la phrase célèbre de Noam Chomsky : [traduction] « Les idées vertes incolores dorment furieusement ». On peut donner un sens distinct à chaque mot de la phrase, mais la phrase construite au moyen de ces mots est dépourvue de contenu intelligible. Il en va ainsi pour la demande de M. Dove. Ce dernier a assemblé des mots, des phrases et des concepts qui ont un sens dans le contexte où il les a trouvés initialement, mais qui n’en ont aucun dans l’emploi qu’il en a fait.

[4]               M. Phillips, au nom de Sa Majesté, a demandé à notre Cour de déclarer que M. Dove et les autres plaideurs ont recours à une [traduction]  « argumentation commerciale pseudojuridique organisée (ACPO) », au sens de l’expression telle qu’elle est définie et utilisée dans la décision Meads v. Meads, 2012 ABQB 571, [2012] A.J. n^o 980 (QL). Il est vrai que la demande de M. Dove comporte certaines des caractéristiques attribuées aux « ACPO », mais le phénomène ne représente pas, en ce moment, une menace pour l’administration ordonnée de la justice dans notre Cour. D’autres tribunaux connaissent peut-être des expériences différentes et il leur revient de décider de la manière dont ils veulent les aborder, selon leurs propres circonstances.

[5]               M. Dove et les autres plaideurs devraient savoir que, bien qu’ils aient le droit d’être entendus, ils ne peuvent attribuer leur manque de succès à la mauvaise foi et à la corruption des juges qui instruisent leurs causes et en disposent, et à la collusion entre les avocats qui représentent la Couronne et les juges et protonotaires qui ont instruit leurs causes. De telles allégations entraînent des conséquences, et si M. Dove continue dans cette voie, il en subira les conséquences : voir l’arrêt Abi-Mansour c. Canada (Affaires Autochtones), 2014 CAF 272, [2014] ACF n^o 1145, aux paragraphes 9 à 15.

[6]               Le présent appel sera rejeté, avec dépens fixés à 3 000 $.

« J.D. Denis Pelletier »

« Wyman W. Webb »

« D.G. Near »

Traduction certifiée conforme

Mario Lagacé, jurilinguiste

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

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