Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20160608

Dossier : A-406-14

Référence : 2016 CAF 173

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Audience tenue à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), le 8 juin 2016.

Jugement rendu à l’audience à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), le 8 juin 2016.

Date : 20160608

Dossier : A-406-14

Référence : 2016 CAF 173

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), le 8 juin 2016.)

LA JUGE TRUDEL

[1]               M. Harold Peach interjette appel d’un jugement de la Cour canadienne de l’impôt confirmant les nouvelles cotisations établies par le ministre du Revenu national à l’égard des années d’imposition 2009 et 2010 et refusant les pertes provenant d’une entreprise et d’un bien de location. Les motifs ont été prononcés de vive voix lors d’une conférence téléphonique tenue le 9 septembre 2014 et ont été versés au dossier le 14 novembre 2014 [Bocock, J.C.I. (le juge), dossier n^o 2013-4435(IT)I].

[2]               La question en litige dans le présent appel consiste essentiellement à déterminer si le juge a commis une erreur lorsqu’il a conclu que les pertes ont été refusées à juste titre. Cette question peut être divisée en deux : la première question portant sur les pertes de location et la deuxième question portant sur les pertes d’entreprise.

[3]               Nous sommes d’accord avec l’intimée pour dire que le juge n’a pas commis d’erreur en concluant que l’appelant n’avait aucune source de revenus et ne pouvait donc pas demander des déductions au titre de pertes relatives à des biens de location. Il a énoncé le bon critère juridique, établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Stewart c. Canada, 2002 CSC 46, [2002] 2 R.C.S. 645 [Stewart]. L’appelant ne nous a pas convaincus que le juge avait commis des erreurs de fait manifestes et dominantes qui minent sa conclusion sur cette question. Au vu de la preuve dans son ensemble, le juge pouvait conclure comme il l’a fait.

[4]               Cependant, en ce qui concerne les pertes d’entreprise de l’appelant, nous sommes tous d’avis que l’appel doit être accueilli. À l’égard de la question relative à l’article 67, nous estimons que les motifs prononcés de vive voix n’étaient pas bien structurés, manquaient de clarté et portaient à confusion. Lors de l’audition du présent appel, les deux parties ont convenu que la cour d’instance inférieure a tenu pour acquis qu’il y avait une source de revenus et que toutes les dépenses avaient été engagées en vue de tirer un revenu d’entreprise.

[5]               Dans son application de l’article 67, le juge, sans expliquer pourquoi, a examiné globalement les dépenses afin de déterminer si elles étaient raisonnables et a reconnu que, conformément à la cotisation établie par le ministre, certaines des dépenses devraient être admises si elles peuvent être rattachées au revenu de commissions de l’appelant. Il n’a pas examiné les dépenses particulières ni l’explication fournie par l’appelant à leur égard.

[6]               L’arrêt Stewart établit clairement (au paragraphe 57) qu’en application de l’article 67, les dépenses déraisonnables peuvent être réduites ou supprimées pour les rendre raisonnables.

[7]               Nous ne sommes pas convaincus que le juge s’est attardé à cette question, c’est-à-dire celle de savoir si les dépenses réelles en l’espèce étaient déraisonnables ni quel devrait être le montant de la réduction à appliquer aux dépenses déclarées par l’appelant pour les rendre raisonnables.

[8]               Par conséquent, l’appel sera accueilli en partie, avec dépens. Le jugement de la Cour canadienne de l’impôt relativement aux pertes d’entreprise de l’appelant sera annulé, et l’affaire sera renvoyée à la Cour canadienne de l’impôt pour qu’elle statue à nouveau sur la question de l’article 67.

« Johanne Trudel »

Traduction certifiée conforme,

Marie-Luc Simoneau, jurilinguiste

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

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