Date : 20160304

Dossier : A-132-15

Référence : 2016 CAF 74

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 10 février 2016.

Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 4 mars 2016.

Date : 20160304

Dossier : A-132-15

Référence : 2016 CAF 74

MOTIFS DU JUGEMENT

LE JUGE WEBB

[1]               Bakorp Management Ltd. (Bakorp) a interjeté appel à l’encontre de la décision rendue par le juge Pizzitelli de la Cour canadienne de l’impôt (2015 CCI 36) relativement à son interprétation du paragraphe 187(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5^e suppl.) (« la Loi ») à l’égard des faits en l’espèce.

[2]               Pour les motifs exposés ci‑dessous, je rejetterais le présent appel.

I.                   Contexte

[3]               Les faits en l’espèce ne sont pas contestés. Dans chacune de ses déclarations de revenus produites pour les années d’imposition 1993 et 1995, Bakorp a déclaré une obligation fiscale en vertu de la partie IV de la Loi. Aux termes de la Loi, Bakorp devait verser le solde du montant de son obligation fiscale en vertu de la partie IV de la Loi pour 1995 au plus tard le 30 juin 1995. Dans sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition 1995, Bakorp a indiqué que le montant de son obligation fiscale en vertu de la partie IV de la Loi s’élevait à 13 333 059 $. Le 10 juin 1995 (soit avant la date limite du paiement du solde), Bakorp a versé le solde qu’elle avait déterminé qu’elle devait pour l’année d’imposition 1995 (le paiement final pour 1995). Initialement, le montant de l’obligation fiscale en vertu de la partie IV de la Loi pour les années d’imposition 1993 et 1995 avait été établi conformément aux déclarations produites.

[4]               Cependant, à la suite de nouvelles cotisations subséquentes, le montant de l’obligation fiscale en vertu de la partie IV de la Loi pour l’année d’imposition 1993 a augmenté considérablement, tandis que celui pour l’année d’imposition 1995 a été réduit de 6 333 059 $ (le trop-payé). Le 3 février 2000, le ministre a imputé le trop-payé sur le montant impayé de l’obligation fiscale en vertu de la partie IV de la Loi pour l’année d’imposition 1993. Le montant du trop-payé était moins élevé que celui du paiement final pour 1995.

[5]               Le juge de la Cour canadienne de l’impôt a déterminé qu’aux fins du calcul du montant des intérêts payables aux termes du paragraphe 187(2) de la Loi à l’égard des montants indiqués dans les nouvelles cotisations pour l’année d’imposition 1993, la « date du paiement » du trop-payé correspondait au 3 février 2000.

II.                Disposition législative

[6]               La disposition pertinentes de la Loi figurent au paragraphe 187(2), dont voici le libellé :

III.             Question en litige

[7]               La seule question en litige en l’espèce consiste à déterminer si le montant des intérêts exigé à l’égard des montants indiqués dans les nouvelles cotisations relativement à l’obligation fiscale en vertu de la partie IV de la Loi pour l’année d’imposition 1993 devrait être calculé en se fondant sur le fait que la « date du paiement » du trop-payé correspond à la date à laquelle le trop-payé a été imputé sur le montant de l’obligation fiscale en vertu de la partie IV de la Loi pour l’année d’imposition 1993 (le 3 février 2000) ou à une date antérieure (le 10 juin 1995), soit la date à laquelle Bakorp a versé le paiement final pour 1995 au ministre du Revenu national, mais en tenant compte du montant de son obligation fiscale en vertu de la partie IV de la Loi pour 1995 qui était établi à ce moment.

IV.             Analyse

[8]               Bakorp reconnaît qu’aux termes de la partie IV de la Loi, le montant des cotisations est établi séparément pour chaque année d’imposition. Elle reconnaît également que ce n’est que le 3 février 2000 que le trop-payé a été imputé sur le montant de son obligation fiscale en vertu de la partie IV de la Loi pour l’année d’imposition 1993. Cependant, la société soutient qu’il convient de faire une distinction entre le moment où le trop-payé a été imputé et la date du paiement de ce montant. Elle fait valoir que le montant du paiement final pour 1995 était supérieur à celui du trop-payé, et que la « date du paiement » aux fins du calcul du montant des intérêts payables aux termes du paragraphe 187(2) de la Loi à l’égard des montants indiqués dans les nouvelles cotisations pour l’année d’imposition 1993 devrait correspondre au 10 juin 1995.

[9]               La Cour suprême du Canada a donné les orientations suivantes en ce qui concerne l’interprétation des lois dans l’arrêt R. c. Hypothèques Trustco Canada, 2005 CSC 54, 2005 DTC 5523 (Hypothèques Trustco) :

10        Il est depuis longtemps établi en matière d’interprétation des lois qu’« il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur » : voir 65302 British Columbia Ltd. c. Canada, [1999] 3 R.C.S. 804, par. 50. L’interprétation d’une disposition législative doit être fondée sur une analyse textuelle, contextuelle et téléologique destinée à dégager un sens qui s’harmonise avec la Loi dans son ensemble. Lorsque le libellé d’une disposition est précis et non équivoque, le sens ordinaire des mots joue un rôle primordial dans le processus d’interprétation. Par contre, lorsque les mots utilisés peuvent avoir plus d’un sens raisonnable, leur sens ordinaire joue un rôle moins important. L’incidence relative du sens ordinaire, du contexte et de l’objet sur le processus d’interprétation peut varier, mais les tribunaux doivent, dans tous les cas, chercher à interpréter les dispositions d’une loi comme formant un tout harmonieux.

[10]           Bakorp soutient que l’expression « date du paiement » fait référence à la date à laquelle la société a versé le paiement final pour 1995, soit le 10 juin 1995. Cependant, elle reconnaît que « date du paiement » peut également correspondre à la date à laquelle le montant du paiement a été imputé sur l’obligation fiscale pour l’année d’imposition 1993, soit le 3 février 2000.

[11]           Bakorp fait ensuite valoir qu’une telle ambiguïté peut être réglée au moyen de l’analyse contextuelle. En l’espèce, Bakorp fait référence au paragraphe 161(1) de la Loi pour étayer son argument selon lequel il faudrait établir une distinction entre les termes « payé » et « imputé ». Le paragraphe visé se lit comme suit :

[12]           Bakorp soutient que, puisque l’alinéa 161(1)b) de la Loi fait référence à la fois à « un montant payé » et « imputé », deux mesures différentes sont envisagées. Bien que l’article 161 ne s’applique pas à la partie IV de la Loi, Bakorp fait valoir que le législateur a tout de même envisagé deux mesures différentes aux termes de la Loi. Puisque le paragraphe 187(2) de la Loi ne fait référence qu’au « paiement », Bakorp soutient que seul un paiement est une mesure pertinente aux fins de ce paragraphe.

[13]           Je ne puis retenir l’argument invoqué par Bakorp pour deux raisons. L’une d’elles se rapporte à l’historique du paragraphe 161(1) de la Loi, tandis que l’autre concerne le libellé du paragraphe 164(3) de la Loi.

[14]           Avant le 20 avril 1983, le paragraphe 161(1) de la Loi ne faisait référence qu’au « jour du paiement » et précisait que la date de fin de période utilisée pour calculer les intérêts sur les montants en souffrance correspondait au « jour du paiement ». Ce paragraphe a fait l’objet d’une modification, en vigueur après le 19 avril 1983, à la suite de la décision rendue par la Cour dans l’arrêt Rath c. La Reine, [1983] 1 C.F. 42, [1982] A.C.F. n^o 71. Dans cet arrêt, la Cour avait discuté de l’interprétation de l’ancien paragraphe 161(1) de la Loi, dont le libellé se lisait comme suit :

[15]           Les années d’imposition 1974 et 1975 étaient en litige dans cette affaire. M. Rath était un employé pendant chacune de ces années. Son employeur avait prélevé des montants sur son salaire, puis avait versé ces montants en son nom aux fins de son obligation fiscale pour ces années d’imposition. Dans ses déclarations de revenus pour ces années d’imposition, M. Rath avait déclaré des montants importants à titre de frais de déménagement, et ces montants avaient initialement été acceptés à titre de déductions lors du calcul de son revenu. En conséquence, M. Rath avait reçu des remboursements pour chacune des années d’imposition.

[16]           Plus tard, de nouvelles cotisations avaient été établies pour M. Rath, et on avait exigé qu’il rembourse les montants qu’il avait reçus (ou, du moins, une grande partie de ceux-ci). En appliquant les dispositions du paragraphe 161(1) de la Loi, tel qu’il était libellé à l’époque, la Cour avait simplement comparé le montant que M. Rath avait versé par l’entremise de ses retenues à la source avec le montant de son obligation fiscale qui avait été établi en définitive pour les années d’imposition 1974 et 1975. La Cour avait conclu que des intérêts ne pouvaient être exigés que sur la différence entre ces deux montants, même si M. Rath avait reçu pour les années d’imposition 1974 et 1975 des remboursements qu’il avait dû remettre par la suite. Par conséquent, M. Rath n’avait eu à payer aucun intérêt sur le montant du remboursement qu’il avait reçu, puis qu’il avait dû remettre, pour la période visée par le remboursement.

[17]           Le paragraphe 161(1) de la Loi a été modifié en 1983 afin de tenir compte des montants qui avaient non seulement été versés, mais qui, à ce moment, avaient également été imputés sur une obligation fiscale. Pendant la période où M. Rath était en possession de son « remboursement », ce montant n’aurait pas été imputé, à ce moment, sur son obligation fiscale.

[18]           Puisque le paragraphe 161(1) de la Loi a été modifié afin de tenir compte d’une situation particulière qui ne s’applique pas en l’espèce, je ne crois pas que son application des termes « payé » et « imputé » doive influer sur l’interprétation de la « date du paiement » aux fins de l’application du paragraphe 187(2) de la Loi.

[19]           La deuxième raison pour laquelle je ne puis retenir l’argument invoqué par Bakorp se rapporte également à l’analyse contextuelle envisagée dans l’arrêt Hypothèques Trustco. Contrairement au paragraphe 161(1) de la Loi, le paragraphe 164(3) de celle-ci s’applique aux fins de la partie IV en raison des dispositions prescrites au paragraphe 187(3) de la Loi.

[20]           Le paragraphe 164(3) de la Loi concerne le paiement des intérêts sur les montants qui sont remboursés ou imputés sur tout autre montant dont un contribuable est redevable. Par conséquent, cette disposition s’applique au trop-payé versé pour l’année d’imposition 1995. En interprétant « les dispositions d’une loi comme formant un tout harmonieux », il est nécessaire d’examiner la façon dont les intérêts seront calculés sur le trop-payé versé pour l’année d’imposition 1995 afin de déterminer si Bakorp pourrait obtenir un avantage inattendu si son interprétation du paragraphe 187(2) de la Loi était retenue à l’égard de l’année d’imposition 1993.

[21]           Ce paragraphe est libellé comme suit :

[22]           Bien que la date exacte à laquelle des intérêts ont commencé à être payés à Bakorp relativement au trop-payé versé pour l’année d’imposition 1995 ne soit pas connue, elle est antérieure au 3 février 2000, puisque Bakorp a reconnu que des intérêts lui avaient été versés à l’égard du trop-payé. L’argument invoqué par Bakorp concernant la « date du paiement », soit l’application du paragraphe 187(2) de la Loi pour calculer les intérêts payables par Bakorp à l’égard de son obligation fiscale en vertu de la partie IV de la Loi pour l’année d’imposition 1993, n’aurait aucune incidence sur la date de début du paiement des intérêts par la Couronne à Bakorp, aux termes du paragraphe 164(3) de la Loi, relativement au trop-payé versé pour l’année d’imposition 1995.

[23]           En vertu du paragraphe 164(3) de la Loi, la date de fin de période pour ce qui est du paiement des intérêts pour l’année d’imposition 1995 correspond à la date à laquelle le trop-payé a été imputé sur une autre obligation de Bakorp (en l’espèce, son obligation pour l’année d’imposition 1993). Le trop-payé a été imputé sur l’obligation de Bakorp pour l’année d’imposition 1993 le 3 février 2000. Par conséquent, si l’on retient l’argument de Bakorp selon lequel la « date du paiement » du trop-payé correspond au 10 juin 1995, en appliquant le paragraphe 187(2) de la Loi à l’égard du montant de son obligation fiscale en vertu de la partie IV de la Loi pour l’année d’imposition 1993, la société bénéficierait alors non seulement d’une réduction des intérêts payables par elle à l’égard de son obligation pour l’année d’imposition 1993 établis en fonction du montant du trop-payé à compter du 10 juin 1995, mais également d’un paiement d’intérêts liés au même montant pour l’année d’imposition 1995 pendant une importante période de chevauchement. Le législateur ne peut avoir intentionnellement fait en sorte qu’un seul montant, pour une même période, donne lieu à la fois à une réduction des intérêts payables sur des impôts impayés pour une année d’imposition et à un remboursement des intérêts pour une autre année d’imposition.

[24]           Par conséquent, je suis d’avis, en interprétant « les dispositions d’une loi comme formant un tout harmonieux », que la « date du paiement », au sens du paragraphe 187(2) de la Loi, correspond à la date à laquelle le paiement est imputé sur le montant de l’obligation pour l’année d’imposition faisant l’objet du litige en l’espèce. Puisque le trop-payé a été traité comme un paiement imputé le 3 février 2000 sur le montant de l’obligation fiscale de Bakorp en vertu de la partie IV de la Loi pour l’année d’imposition 1993, cette date correspond à celle du paiement, aux fins de l’application du paragraphe 187(2) de la Loi, afin de déterminer le montant des intérêts payables par Bakorp à l’égard de son obligation fiscale en vertu de la partie IV de la Loi pour l’année d’imposition 1993.

[25]           Par conséquent, je rejetterais l’appel avec dépens.

« Wyman W. Webb »

« Je suis d’accord.

C. Michael Ryer, j.c.a. »

« Je suis d’accord.

Donald J. Rennie, j.c.a. »

Traduction certifiée conforme

Mario Lagacé, jurilinguiste

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

(APPEL D’UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE PIZZITELLI DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT LE 12 FÉVRIER 2015, NUMÉRO DE DOSSIER 2013-2882(IT)G)

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :