Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20160208

Dossier : A-576-14

Référence : 2016 CAF 43

Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 février 2016.

Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 février 2016.

Date : 20160208

Dossier : A-576-14

Référence : 2016 CAF 43

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 8 février 2016.)

LE JUGE SCOTT

[1]               Malgré la présentation détaillée de l’avocat de l’appelant voulant que madame la juge Bédard (la Juge) ait commis plusieurs erreurs en rejetant sa demande de révision judiciaire déposée à l’encontre d’une décision rendue le 26 février 2014 par un président indépendant nommé aux termes du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, DORS/92-620, il ne nous a pas convaincus.

[2]               Le président indépendant a reconnu l’appelant coupable d’avoir commis une infraction grave, soit d’avoir déclenché sans raison valable l’alarme d’urgence de sa cellule. Nous n’avons pas été persuadés qu’il y a lieu d’intervenir puisque la Juge a bien identifié les normes de contrôle applicables et n’a pas commis d’erreur dans leur application alors qu’elle concluait que le président indépendant avait dirigé son enquête disciplinaire de façon raisonnable et équitable.

[3]               Il n’y a pas lieu non plus d’intervenir quant à l’attribution des dépens.

[4]               En conséquence l’appel sera rejeté avec dépens.

« A.F. Scott »

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :