Date : 20160125
Dossier : A19015
Référence : 2016 CAF 23
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CORAM : |
LE JUGE PELLETIER LE JUGE DE MONTIGNY LA JUGE GLEASON |
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ENTRE : |
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CAROLINE M. MCDONALD |
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appelante |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE |
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intimée |
Audience tenue à Vancouver (ColombieBritannique), le 25 janvier 2016.
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (ColombieBritannique), le 25 janvier 2016.
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LA JUGE GLEASON |
Date : 20160125
Dossier : A19015
Référence : 2016 CAF 23
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CORAM : |
LE JUGE PELLETIER LE JUGE DE MONTIGNY LA JUGE GLEASON |
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ENTRE : |
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CAROLINE M. MCDONALD |
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appelante |
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et |
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SA MAJESTÉ LA REINE |
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intimée |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (ColombieBritannique), le 25 janvier 2016.)
LA JUGE GLEASON
[1] L’appelante a reconnu que, à moins que nous estimions que le juge de la Cour de l’impôt a commis une erreur manifeste et dominante lorsqu’il a décidé, au paragraphe 28 de ses motifs, qu’elle avait aidé M. Chapman à dissimuler ses fonds à l’Agence du Revenu du Canada, le présent appel devrait être rejeté.
[2] Selon nous, le juge de la Cour de l’impôt n’a pas commis une telle erreur, car des éléments de preuve étayaient pareille conclusion.
[3] Le présent appel sera donc rejeté avec entiers dépens, établis au montant de 1 000 $.
« Mary J.L. Gleason »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
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DOSSIER : |
A19015 |
(APPEL D’UN JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE RIP DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT LE 9 MARS 2015)
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INTITULÉ : |
CAROLINE M. MCDONALD c. SA MAJESTÉ LA REINE |
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LIEU DE L’AUDIENCE : |
Vancouver (ColombieBritannique) |
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DATE DE L’AUDIENCE : |
Le 25 janvier 2016 |
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : |
LE JUGE PELLETIER LE JUGE DE MONTIGNY LA JUGE GLEASON |
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : |
LA JUGE GLEASON |
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COMPARUTIONS :
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Me Harold Mattson |
Pour l’appelante |
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Me Max Matas Me Victor Caux |
Pour l’intimée |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
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[vide] |
Pour l’appelante |
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William F. Pentney Sousprocureur général du Canada Ottawa (Ontario) |
Pour l’intimée |