239 résultat(s)
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Ugro c. Canada (Revenu national) - 2009 CF 825 - 2009-08-12
Décisions de la Cour fédérale[5] Durant l’année 2001-2002, le mari de la demanderesse aurait commencé à se faire une assez bonne idée des rudiments comptables se rapportant au calcul du revenu. [...] (iii) is made as a consequence of a transaction involving the taxpayer and a non-resident person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length, [...] [32] Le défendeur conclut à cet égard que le dossier de la demanderesse ne renferme aucune preuve susceptible de faire naître dans l’esprit d’une personne informée une crainte raisonnable de partialité.
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Ugro c. Canada (Revenu national) - 2009 CF 826 - 2009-08-12
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur a été avisé des modifications et de son droit de faire appel. [...] (iii) is made as a consequence of a transaction involving the taxpayer and a non‑resident person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length, [...] [...] [...] Par conséquent, un commerçant qui tient un magasin général peut faire des gains relativement à certains articles dont il fait le commerce et des pertes relativement à d’autres.
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Pfizer Canada Inc. c. Canada (Procureur général) - 2009 CF 719 - 2009-07-10
Décisions de la Cour fédéralePlusieurs médicaments, brevetés ou non, peuvent faire l’objet de telles modalités : voir le document de travail du Conseil en date du 31 janvier 2008. [...] [26] Le Conseil a en fait précisé que les brevetés doivent faire rapport de ces programmes de la même manière « afin de prévenir les fluctuations artificielles du prix calculé aux fins de l’examen des prix ». [...] (8) For the purposes of this section, the Income Tax Act, as that Act read on December 1, 1987, applies, with any modifications that the circumstances require, in determining whether a patentee or former patentee is dealing at arm’s length with another person.
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Bellefeuille c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile) - 2009 CF 663 - 2009-06-25
Décisions de la Cour fédérale[14] Le demandeur souhaite également faire établir par le tribunal qu’il n’est pas tenu de faire de déclaration aux défendeurs, en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi, s’il n’exporte pas d’espèces ou d’effets d’une valeur égale ou supérieure au montant réglementaire. [...] [22] Le législateur cherche à obliger toute personne qui importe ou exporte 10 000 $ ou plus de faire une déclaration. [...] (iii) establishing an agency that is responsible for dealing with reported and other information;
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Khadr c. Canada (Premier Ministre) - 2009 CF 405 - 2009-04-23
Décisions de la Cour fédéraleEn fait, les responsables canadiens lui ont dit en 2003 qu’ils ne pouvaient rien faire pour l’aider. [...] vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée; [...] (b) Whenever appropriate and desirable, measures for dealing with such children without resorting to judicial proceedings, providing that human rights and legal safeguards are fully respected.
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Katz c. Banque de Nouvelle-Écosse - 2009 CF 328 - 2009-03-31
Décisions de la Cour fédéraleLes demanderesses ajoutent que les défenderesses n’ont pas fermé leurs comptes comme elles leur avaient enjoint de le faire, et qu’elles en ont subi un préjudice. [...] (a) establish procedures for dealing with complaints made by persons having requested or received products or services in Canada from a bank;
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Ayobie c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile) - 2009 CF 264 - 2009-03-16
Décisions de la Cour fédéraleOn m’a appris à être méfiant envers les autorités et à faire attention à elles, en particulier quand ce sont des représentants du gouvernement ou de la police locale. [...] Je continue de ne pas faire confiance aux autorités et aux banques malgré que je ne vive plus en Afghanistan depuis près de quatorze ans. [...] (iii) establishing an agency that is responsible for dealing with reported and other information;
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Drolet c. Stiftung Gralsbotchafgt - 2009 CF 17 - 2009-01-06
Décisions de la Cour fédéraleLe rôle principal de la Fondation est de faire connaître l’œuvre d’Oskar Ernst Bernhardt. [...] 29. Fair dealing for the purpose of research or private study does not infringe copyright. [...] [238] Il ne m’est d’ailleurs pas nécessaire de le faire pour résoudre le litige.
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Nowoselsky c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 1251 - 2008-11-10
Décisions de la Cour fédéraleL’enquêteur a recommandé que la Commission ne statue pas sur la plainte de M. Nowoselsky parce qu’il ne serait pas dans l’intérêt du public de le faire. [...] Elle a examiné le rapport d’un enquêteur et les observations respectives des parties comme elle était tenue de le faire. [...] (i) a provision of a statute, or of a regulation, by-law, direction or other instrument made or issued by the employer, dealing with terms and conditions of employment, or
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Chow c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 942 - 2008-08-12
Décisions de la Cour fédéraleElle a fait savoir qu’elle avait accepté de faire l’objet d’une évaluation menée par l’AHST, mais qu’elle ne pouvait affirmer qu’elle avait donné son consentement de manière volontaire. [...] Au paragraphe 54, ils ont formulé des remarques sur la nécessité de faire preuve de déférence quand la décision en cause provient d’un tribunal spécialisé : [...] (i) a provision of a statute, or of a regulation, by‑law, direction or other instrument made or issued by the employer, dealing with terms and conditions of employment, or
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Laboratoires Servier c. Apotex Inc. - 2008 CF 825 - 2008-07-02
Décisions de la Cour fédérale[105] Je commence par faire quelques brèves observations préliminaires. [...] Il y a néanmoins de très importantes distinctions à faire en l'espèce. [...] (a) to limit unduly the facilities for transporting, producing, manufacturing, supplying, storing or dealing in any product,
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Québec (Procureur général) c. Canada - 2008 CF 713 - 2008-06-06
Décisions de la Cour fédérale[75] Le professeur Vaillancourt n’était pas le seul à faire ce constat. [...] Enfin, toujours dans une logique de protection, le jeune devra faire certains apprentissages. [...] [167] Il me faut cependant faire deux exceptions à la conclusion qui précède.
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Kamel c. Canada (Procureur général) - 2008 CF 338 - 2008-03-13
Décisions de la Cour fédéralePour ce faire, M. Kamel prétend qu’il y a eu manquement aux principes d’équité procédurale. [...] [4] Afin de mieux faire l’analyse menant aux conclusions mentionnées ci-haut, j’ai adopté le plan suivant : [...] 23. This legislative lacuna was, in light of the London bombings in July 2005, the subject of the prophetic comments of the House of Lords in a 2004 judgment dealing with the detention of non-Britons suspected of terrorism.
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Sousa Andrade c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile) - 2008 CF 239 - 2008-02-21
Décisions de la Cour fédérale[...] 19. L’agent peut requérir main-forte pour se faire assister dans l’exercice des pouvoirs de fouille, de rétention ou de saisie que lui confère la présente partie. [...] (iii) establishing an agency that is responsible for dealing with reported and other information;
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Sex Party c. Société Canadienne des postes - 2008 CF 41 - 2008-01-14
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur a voulu faire distribuer une circulaire pour faire entendre sa voix avant la tenue de l’élection fédérale de 2006. [...] (r) dealing with any matter that any provision of this Act contemplates being the subject of regulations; and [...] Et il est loisible à la Cour de faire appel au bon sens pour établir ce qui constitue ou non du matériel explicite du point de vue sexuel.
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Dela Rea Manalang c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile) - 2007 CF 1368 - 2007-12-28
Décisions de la Cour fédéraleElle a ensuite examiné si elle pouvait, se fondant sur des motifs d'ordre humanitaire, exercer son pouvoir discrétionnaire de faire droit aux appels. [...] 57. In the absence of a provision in these Rules dealing with a matter raised during an appeal, the Division may do whatever is necessary to deal with the matter. [...] La transcription de la procédure ne révèle nulle part que le représentant désigné a été empêché de le faire.
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Vaillancourt c. Vaillancourt - 2007 CF 1294 - 2007-12-10
Décisions de la Cour fédéralec) obliger une personne à faire un paiement, conformément au paragraphe 224(1); [...] (c) a person with whom the person was not dealing at arm’s length, the following rules apply: [...] (i) the amount, if any, by which the fair market value of the property at the time it was transferred exceeds the fair market value at that time of the consideration given for the property, and
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Microsoft Corporation c. 9038-3746 Quebec inc. - 2007 CF 1235 - 2007-11-23
Décisions de la Cour fédérale(a) dealing in counterfeit copies of the twenty-five (25) Microsoft software programs identified at paragraph 2 of the Judgement (paragraph 12); [...] [15] Par ailleurs, le libellé suivant extrait dudit paragraphe 13 permet à Microsoft de faire référence à tout logiciel ou matériel relié utilisant toute marque de commerce de Microsoft : [...] [18] L’on ne peut certes retenir cet argument des défendeurs pour faire échec aux ordonnances recherchées par Microsoft.
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Hernandez Utrera c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2007 CF 1212 - 2007-11-20
Décisions de la Cour fédéraleQ. Vous mentionnez pas de photos où vous voyez des civils se faire tuer, Monsieur? [...] [...] - Vous faites référence à des photos que vous avez prises où vous voyez des civils se faire tuer, Monsieur. [...] : [9] [...] les motifs doivent faire état du fondement de sa décision à l'égard de chacun des demandeurs.
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Dupre c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile) - 2007 CF 1177 - 2007-11-13
Décisions de la Cour fédérale• Mme Dupre avait omis de déclarer l’argent, malgré les nombreuses occasions qu’elle avait eues de le faire; [...] • elle n’a pas évité les possibilités qu’elle avait de déclarer les espèces; au contraire, elle voulait le faire mais en a été [traduction] « empêchée »; quoi qu’il en soit, le défaut de faire une déclaration ne constitue pas un soupçon raisonnable que l’argent est un produit de la criminalité; [...] [29] Premièrement, même si Mme Dupre laisse entendre qu’elle a tenté de déclarer les espèces et qu’elle n’a pas pu trouver le bureau des douanes, elle n’a pas abordé un agent pour faire sa déclaration quand elle aurait pu le faire.
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Tourki c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile) - 2007 CF 746 - 2007-07-13
Décisions de la Cour fédéraleAvant le départ du vol, Douanes Canada a donné des instructions à la police de Montréal de faire descendre le demandeur de l'avion. [...] Il y a donc lieu de faire preuve de retenue. [22] Le juge Pierre Blais dans Dag, ci-dessus, partage le même avis. [...] (iii) establishing an agency that is responsible for dealing with reported and other information;
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Thanabalasingham c. Canada (Sécurité publique et de la Protection civile) - 2007 CF 599 - 2007-06-05
Décisions de la Cour fédérale(3) Il faut faire preuve de prudence lorsqu’on rejette une preuve sous prétexte qu’elle n’est pas pertinente. [...] (c) during a hearing, receive such additional evidence as it may consider credible or trustworthy and necessary for dealing with the subject-matter before it. [...] C’est en fait ce que le demandeur demande à la Cour de faire en l’espèce.
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Bernath c. Canada - 2007 CF 104 - 2007-01-31
Décisions de la Cour fédérale(a) the manner of dealing with grievances referred to the Grievance Board, including the conduct of investigations and hearings by the Grievance Board; [...] b. une définition plus claire de ce qui peut et ne peut pas faire l'objet d'un grief; [...] La démonstration du préjudice subi n’est généralement pas difficile à faire.
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Lépine c. Banque de Nouvelle-Écosse - 2006 CF 1455 - 2006-11-30
Décisions de la Cour fédéraleMoreover, the question must be a fair question in the sense of evincing a bona fide intention directed to these ends, rather than being something in the nature of a fishing expedition. [...] (...) (...) if we were dealing with an examination for discovery, where the test of relevancy involves a consideration of what might reasonably be supposed to contain information likely to assist the party in advancing his own case and in damaging the case of his adversary.
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Olah c. Canada (Procureur général) - 2006 CF 1245 - 2006-10-18
Décisions de la Cour fédéralesur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi qu’un complot en vertu du paragraphe 45(1) de la Loi sur la concurrence dans la mesure où il accorde à Home Hardware le droit exclusif de commercialiser ses produits auprès des détenus de Fenbrook et d’exiger de ceux‑ci un montant majoré pour ce faire. [...] (a) to limit unduly the facilities for transporting, producing, manufacturing, supplying, storing or dealing in any product,