239 résultat(s)
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101.
Canada (Procureur général) c. Canada (Commissaire à l'intégritéde la fonction publique) - 2016 CF 886 - 2016-07-29
Décisions de la Cour fédéraleLe personnel de la SDSA est résolu à faire son travail d’une manière très professionnelle et nous avons bon espoir que les changements seront positifs. [...] (d) the length of time that has elapsed since the date when the subject-matter of the disclosure or the investigation arose is such that dealing with it would serve no useful purpose; [...] . . . (f) there is a valid reason for not dealing with the subject-matter of the disclosure or the investigation.
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102.
Canada (Revenu national) c. 684761 B.C. Ltd. - 2016 CF 791 - 2016-07-12
Décisions de la Cour fédérale(c) a person with whom the person was not dealing at arm’s length, les règles suivantes s’appliquent : [...] (i) the amount, if any, by which the fair market value of the property at the time it was transferred exceeds the fair market value at that time of the consideration given for the property, and [...] [22] Le 16 août 2013, la défenderesse a déposé un avis de requête visant à faire annuler ou modifier l’ordonnance du juge Martineau.
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103.
Coon c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 340 - 2016-03-21
Décisions de la Cour fédérale[31] Le demandeur soutient, d’une part, que la Commission, en faisant porter sa décision, du moins en partie, sur un constat de trouble de personnalité et sur ses difficultés à faire confiance aux autres, aurait omis de tenir compte de toute l’information pertinente disponible. [...] He has shown a pattern of dealing ineffectively with stress and making poor decisions when faced with adversity. [...] Tel qu’indiqué précédemment, la Cour doit, en raison de l’expertise institutionnelle de la Commission, faire preuve de retenue à l’égard du traitement des renseignements qu’elle considère lors de l’examen d’une demande de libération conditionnelle.
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104.
Therrien c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 1351 - 2015-12-09
Décisions de la Cour fédérale(2) The Commissioner may not deal with a complaint if a person or body acting under another Act of Parliament or a collective agreement is dealing with the subject-matter of the complaint other than as a law enforcement authority. [...] Les avocats sont tenus d’être dignes de confiance et de faire preuve d’équité envers leurs clients et en tant qu’officiers de la Cour. [...] Fait important, je ferais remarquer que le défendeur n’a en aucun temps été invité à faire des observations à l’ISPC pour contester le droit de Mme Therrien à déposer un grief relatif à des représailles, lequel concerne l’objet de la présente demande.
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105.
Hillis c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 1082 - 2015-09-16
Décisions de la Cour fédérale(j) an entity authorized under provincial legislation to engage in the business of dealing in securities or any other financial instruments, or to provide portfolio management, investment advising, fund administration, or fund management, services; [...] Il est vrai que, par l’intermédiaire de la FATCA, le Congrès a tenté de faire des demandes extraterritoriales à l’égard de personnes ayant le statut d’une personne des États‑Unis. [...] On ne peut pas faire valoir de manière raisonnable que des types semblables de renseignements au sujet de contribuables américains ne sont pas pertinents pour appliquer les dispositions de lois fiscales américaines à l’égard de résidents canadiens qui sont des personnes des États‑Unis.
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106.
Kabul Farms Inc. c. Canada - 2015 CF 628 - 2015-05-15
Décisions de la Cour fédéraleh) persons and entities engaged in the business of foreign exchange dealing, of remitting funds or transmitting funds by any means or through any person, entity or electronic funds transfer network, or of issuing or redeeming money orders, traveller’s cheques or other similar negotiable instruments except for cheques [...] [56] [...] Le Règlement s’apparente aux dispositions en matière de protection des consommateurs et il a pour objet de fournir à ces derniers une meilleure information relative aux produits financiers offerts par les banques concurrentes de sorte qu’ils puissent faire des choix éclairés. [...] [48] La loi en cause dans le présent appel n’a pas pour objet de protéger les consommateurs, ni de s’assurer que des informations leur soient divulguées de manière à ce qu’ils puissent faire des choix éclairés.
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107.
Koky c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2015 CF 562 - 2015-04-29
Décisions de la Cour fédérale[29] Cela ressort de la décision du commissaire, lorsque celui‑ci affirme qu’il avait l’intention de faire témoigner le demandeur principal au nom de son épouse, car celle‑ci n’était pas en mesure de le faire. [...] Le commissaire a nié être injuste ou faire preuve de partialité, et a rejeté la requête. [...] 69. In the absence of a provision in these Rules dealing with a matter raised during the proceedings, the Division may do whatever is necessary to deal with the matter.
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108.
Girouard c. Comité d'examen constitué en vertu des procédures relatives à l'examen des plaintes déposées au conseil canadien de la magistrature au sujet de juges de nomination fédérale - 2014 CF 1175 - 2014-12-05
Décisions de la Cour fédéraleGirouard c. Comité d'examen constitué en vertu des procédures relatives à l'examen des plaintes déposées au conseil canadien de la magistrature au sujet de juges de nomination fédérale, Girouard v. Inquiry Committee Constituted Under the Procedures for Dealing With Complaints Made to the Canadian Judicial Council About [...] Il cherche également à faire invalider ou faire autrement déclarer inapplicables le Règlement et les Procédures relatives aux plaintes, et ce, dans la mesure où ces instruments autorisent le CCM ou l’un de ses comités à examiner ou enquêter au sujet de la plainte visant présentement le demandeur. [...] Il me semble qu’on peut faire un certain parallèle avec l’affaire Halifax, précité.
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Huron-Wendat Nation of Wendake c. Canada - 2014 CF 1154 - 2014-12-01
Décisions de la Cour fédérale[56] L’apparence de conflit d’intérêt ne sera pas suffisante pour faire récuser un expert. [...] Dans ce contexte, la Cour suprême a reconnu que l’injonction interlocutoire n’était pas toujours le recours approprié pour les autochtones lorsqu’ils cherchent à se faire entendre et à faire respecter leurs droits : Nation haïda, aux para 12-15. [...] [119] On ne m’a pas davantage convaincu que la défenderesse avait eu recours à des manœuvres malhonnêtes (« sharp dealings ») au cours des discussions qui se sont déroulées jusqu’à ce qu’elle décide d’y mettre un terme en décembre 2012.
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110.
Apotex Inc. c. Canada - 2014 CF 1087 - 2014-11-18
Décisions de la Cour fédéraleQ. C’était votre – était-ce – était-ce une déclaration de – d’une intention réelle de le faire? [...] Il s’agissait d’une étude simple que nous pouvions faire en deux ou trois mois. [...] We cannot accept secondary standards when we are dealing with people’s health [short-hand revised].”
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Wise c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2014 CF 1027 - 2014-10-29
Décisions de la Cour fédéraleL’affaire Cancoil est très différente en ce que, dans cette affaire, un agent avait effectivement dit à l’accusé que celui-ci pouvait faire fonctionner la machine sans le dispositif de protection, alors que cela était contraire à la loi. [...] (iii) establishing an agency that is responsible for ensuring compliance with Parts 1 and 1.1 and for dealing with reported and other information; [...] (2) Une personne ou une entité n’est pas tenue de faire une déclaration en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’une importation ou d’une exportation si les conditions réglementaires sont réunies à l’égard de la personne, de l’entité, de l’importation ou de l’exportation et si la personne ou l’entité convainc un agent de ce
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Douglas c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 299 - 2014-03-28
Décisions de la Cour fédéraleProcedures for Dealing with Complaints made to the Canadian Judicial Council about Federally Appointed Judges, Complaints Procedures” [...] evidence relevant to the allegations against the judge in a full and fair manner. [...] Cela doit se faire avec impartialité et objectivité et de façon complète.
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Koulatchenko c. Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - 2014 CF 206 - 2014-03-03
Décisions de la Cour fédérale[116] Il y aurait lieu de faire preuve de déférence envers la directrice. [...] Il est possible que la directrice parvienne aux mêmes décisions, mais la demanderesse doit avoir la possibilité de faire connaître son point de vue sur les préoccupations révélées en matière de sécurité. [...] (iii) establishing an agency that is responsible for dealing with reported and other information;
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114.
Agnaou c. Canada (Procureur général) - 2014 CF 86 - 2014-01-27
Décisions de la Cour fédérale[7] Le 9 mars, il y a eu une rencontre du Comité des avocats généraux à l’insu du demandeur pour faire la recommandation de ne pas autoriser de poursuite dans le dossier. [...] 13. (1) Le fonctionnaire peut faire une divulgation en communiquant au commissaire tout renseignement visé ŕ l’article 12. [...] (f) there is a valid reason for not dealing with the subject-matter of the disclosure or the investigation.
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Tursunbayev c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2014 CF 5 - 2014-01-07
Décisions de la Cour fédérale49. In the absence of a provision in these Rules dealing with a matter raised during the proceedings, the Division may do whatever is necessary to deal with the matter. [...] Pour s’acquitter de ce fardeau de preuve, le ministre peut s’appuyer sur des décisions antérieures, et le commissaire doit faire état de motifs clairs et convaincants de s’écarter de ces décisions antérieures. [...] En outre, la décision ne précise pas pourquoi, si le demandeur est déjà autorisé à faire deux sorties par semaine, il ne pourrait pas être autorisé à faire d’autres sorties préalablement approuvées.
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116.
Comtois International Export Inc. c. Livestock Express BV - 2013 CF 1239 - 2013-12-10
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, il n’apparaît point faire de doute que le litige présent soulevé par l’action de Comtois soit un différend qui découle de la Booking Note. [...] Charter-parties are contracts between commercial entities dealing directly with each other, whose execution and enforcement are the private concern of the contracting parties. [...] ... Le pouvoir discrétionnaire d’accorder une suspension des procédures devrait être exercé à moins qu’on ne démontre qu’il existe des motifs sérieux pour ne pas le faire.
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117.
Dufresne c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 1071 - 2013-10-24
Décisions de la Cour fédérale[11] [...] There is a world and a day of difference between the degree of procedural fairness which is to be applied when we are dealing with someone who is incarcerated or someone who is at liberty. [...] (2) Sous réserve du paragraphe (3), cette personne ou cet organisme doit, dès que sa décision est rendue, faire connaître au délinquant qui y a droit au titre de la présente partie ou des règlements les renseignements pris en compte dans la décision, ou un sommaire de ceux-ci. [...] [33] De surcroît et comme l’a soulevé l’avocat du défendeur lors de l’audience, les règlements du CCC, en vigueur au moment des faits, prévoyaient la possibilité d’une sortie de 15 minutes pendant le couvre-feu d’un délinquant, pour faire des achats indispensables.
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118.
Da Huang c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2013 CF 729 - 2013-06-28
Décisions de la Cour fédérale(iii) establishing an agency that is responsible for dealing with reported and other information; [...] [26] Toutefois, dans l’arrêt Allegran Inc., précité, au paragraphe 48, la Cour d’appel fédérale a indiqué qu’un juge peut écarter les conclusions de droit tirées par une autre juge de la Cour fédérale s’il est convaincu qu’il est nécessaire de le faire et qu’il peut faire état de motifs convaincants à l’appui. [...] [28] Mon désaccord se fonde sur les points suivants qui, à mon sens, sont de « bonnes raisons de ne pas le faire ».
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119.
Chopra c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 644 - 2013-06-12
Décisions de la Cour fédéraleLe commissaire Dion n’avait pas non plus à le faire dans sa décision de ne pas rouvrir le dossier, soit la décision en cause en l’espèce. [...] (d) the length of time that has elapsed since the date when the subject‑matter of the disclosure or the investigation arose is such that dealing with it would serve no useful purpose; [...] (f) there is a valid reason for not dealing with the subject‑matter of the disclosure or the investigation.
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120.
Kulasekaram c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2013 CF 388 - 2013-04-17
Décisions de la Cour fédéraleIn May 2010, the Government, however, relaxed the Emergency Regulations by withdrawing several provisions, including those dealing with the imposition of curfews, propaganda activities, printing of documents and distributing them in support of terrorism, as well as those restricting processions and meetings considered [...] [8] Toujours selon le récit de son FRP, en juillet 2008, le demandeur a été kidnappé par l’EPDP. Cette fois, son père a dû payer une rançon pour le faire libérer. [...] Cependant, cette tolérance ne doit pas aller jusqu'à faire admettre comme vraies les déclarations qui ne cadrent pas avec l'exposé général des faits présenté par le demandeur.
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121.
Satheesan c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2013 CF 346 - 2013-04-05
Décisions de la Cour fédéraleDe plus, aucun document n’avait été remis pour faire état des frais de subsistance du demandeur. [...] M. SATHEESAN a répondu qu’il avait tout compris et qu’il savait de quelle façon faire une déclaration dans les formes. [...] (iii) establishing an agency that is responsible for dealing with reported and other information;
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122.
Amoroso c. Canada (Procureur général) - 2013 CF 157 - 2013-02-14
Décisions de la Cour fédéraleL’ARC a accepté de le faire pour la période allant du 1er janvier 2009 au 5 janvier 2011, mais pas pour les années antérieures à 2009. [...] L’ARC note que les demandeurs ont été informés en février 1999 qu’il était possible que l’affaire McKeown ne soit pas tranchée avant l’automne, et qu’ils ont pourtant choisi de ne rien faire. [...] (iii) is made as a consequence of a transaction involving the taxpayer and a non‑resident person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length,
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123.
Guillaume c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2013 CF 143 - 2013-02-08
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur avance qu’il s’agit là d’une indication de sa capacité de faire preuve de franchise. [...] Cette omission lui a imposé le fardeau de convaincre le délégué du ministre que les espèces avaient une origine légale, ce qu’il n’a pas réussi à faire. [...] (iii) establishing an agency that is responsible for dealing with reported and other information;
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Canada (Revenu national) c. Deschênes - 2013 CF 87 - 2013-01-29
Décisions de la Cour fédérale(c) a person with whom the person was not dealing at arm’s length, the following rules apply: [...] (i) the amount, if any, by which the fair market value of the property at the time it was transferred exceeds the fair market value at that time of the consideration given for the property, and [...] i) la requête visant à faire annuler l’ordonnance de recouvrement compromis rendue le 29 mars 2012 est rejetée;
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El-Helou c. Service administratif des tribunaux judiciaires - 2012 CF 1111 - 2012-09-21
Décisions de la Cour fédéralemanière que ce soit avec les obligations légales de l’enquêteure aux termes de la LPFDAR. Au contraire, elle correspondait à l’obligation d’équité procédurale énoncée à l’alinéa 22d) de la Loi. Il était tout simplement inéquitable de la part de l’enquêteure de promettre de faire quelque chose puis de ne pas le faire. [...] [94] Pour ce qui est de l’obligation de faire preuve de rigueur, la Cour fédérale, dans la décision Slattery, fait remarquer qu’il « faut faire montre de retenue judiciaire à l’égard des organismes décisionnels administratifs qui doivent évaluer la valeur probante de la preuve et décider de poursuivre ou non les enquêtes ». [...] (2) The Commissioner may not deal with a complaint if a person or body acting under another Act of Parliament or a collective agreement is dealing with the subject‑matter of the complaint other than as a law enforcement authority.