239 résultat(s)
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Amdocs Canadian Managed Services Inc. c. Canada (Revenu national) - 2021 CF 707 - 2021-07-05
Décisions de la Cour fédérale(A) as a consequence of a transaction involving the taxpayer and a non‑resident person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length [...] [...] La demanderesse s’appuie sur l’arrêt JP Morgan et la jurisprudence qui y est citée pour faire valoir le principe selon lequel le ministre doit établir les cotisations d’une manière qu’il sait conforme aux faits pertinents et au droit applicable, et il n’a pas le pouvoir discrétionnaire de faire autrement : [...] Le défendeur ayant réussi à faire rejeter la présente demande, je lui adjuge des dépens de 5 000 $.
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Mohr c. Ligue nationale de hockey - 2021 CF 488 - 2021-05-27
Décisions de la Cour fédérale[44] Aux termes du paragraphe 2(1) de la Loi, « fournir » ou « approvisionner » signifie, « relativement à un service, vendre, louer ou autrement fournir un service ou offrir de le faire » (Italique ajouté). [...] Encore une fois, ces considérations incitent à ne pas faire droit à la demande du demandeur en vue d’apporter les modifications mentionnées dans la déclaration modifiée. [...] (a) to limit unduly the facilities for transporting, producing, manufacturing, supplying, storing or dealing in any product,
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Société Radio-Canada c. Parti Conservateur du Canada - 2021 CF 425 - 2021-05-13
Décisions de la Cour fédéraleFair Dealing Étude privée, recherche, etc. Research, private study, etc. [...] 29 Fair dealing for the purpose of research, private study, education, parody or satire does not infringe copyright. [...] 29.1 Fair dealing for the purpose of criticism or review does not infringe copyright if the following are mentioned:
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Nassar c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2021 CF 378 - 2021-04-29
Décisions de la Cour fédéraleLe demandeur prétend cependant ne pas avoir eu une possibilité raisonnable de faire valoir sa cause, à savoir pourquoi son adhésion à NEXUS n’aurait pas dû être annulée. [...] Bref, il n’a pas démontré avoir de nouveaux éléments à faire valoir à propos de la question à savoir pourquoi son adhésion au programme NEXUS n’aurait pas dû être annulée. [...] (iii) establishing an agency that is responsible for ensuring compliance with Parts 1 and 1.1 and for dealing with reported and other information;
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Thibodeau c. Administration de l’aéroport international de St. John’s - 2021 CF 259 - 2021-03-25
Décisions de la Cour fédéraleIl prétend que maintenant qu’il a un avocat, il est mieux placé pour traiter de la question des dommages-intérêts prévue à l’article 77(4) de la Loi. Un mémoire en réplique permettrait selon lui de le faire. [...] [8] M. Thibodeau ajoute qu’il est dans l’intérêt de la justice qu’on lui permette de faire valoir son argumentaire juridique concernant l’admissibilité d’un enregistrement sonore. [...] 7.2-1 A lawyer shall be courteous, civil, and act in good faith with all persons with whom the lawyer has dealings in the course of their practice.
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Canada c. Esau - 2021 CF 123 - 2021-02-08
Décisions de la Cour fédéralePlus précisément, il allègue qu’une certaine Connie Patterson, agente d’exécution du PPA travaillant pour la BCBFA, n’a pas exécuté l’accord de priorité en faveur du PPA et n’a pas affecté les fonds générés par la vente des bovins au paiement anticipé de 2015, comme elle aurait dû le faire. [...] Dans la mesure où les défendeurs cherchent à faire valoir des principes d’equity qui pourraient les exonérer de leur dette envers Sa Majesté, j’estime qu’aucun tel principe ne s’applique en l’espèce. [...] (d) any acknowledgment of the amounts, interest and costs owing made by the person, his or her agent or other representative or the trustee or administrator in the course of proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act, the Farm Debt Mediation Act or any other legislation dealing with the payment of debts; or
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Rémillard c. Canada (Revenu national) - 2020 CF 1061 - 2020-11-17
Décisions de la Cour fédéraleDans la mesure où l’article 318 des RCF est constitutionnellement opérant, les Renseignements doivent-ils faire l’objet d’une ordonnance de confidentialité et de non-publication en vertu de l’article 151 des RCF? [...] C. Dans la mesure où l'article 318 des RCF est constitutionnellement opérant, les Renseignements doivent-ils faire l’objet d’une ordonnance de confidentialité et de non-publication en vertu de l'article 151 des RCF? [...] [190] Pour démontrer que les documents doivent faire l’objet d’une ordonnance de confidentialité, M. Rémillard se fonde sur les critères consacrés par l’arrêt Sierra Club, soit la nécessité et la proportionnalité.
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Cosentino c. Canada (Procureur général) - 2020 CF 884 - 2020-09-08
Décisions de la Cour fédérale[36] En l’espèce, il n’est pas nécessaire que la Cour détermine s’il est nécessaire de faire preuve d’une grande retenue à l’égard du CCM. Il ne s’agit pas d’un cas limite. [...] La partialité qui revêt la forme de la discrimination peut faire l’objet d’une enquête pour inconduite judiciaire et aboutirait à une issue différente, qui s’appliquerait uniquement au juge en cause. [...] Canadian Judicial Council Procedures for Dealing with Complaints made to the Canadian Judicial Council about Federally Appointed Judges
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Chau c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1342 - 2019-10-29
Décisions de la Cour fédéralef) retards excessifs pour régler une opposition ou un appel ou pour faire une vérification. [...] (c) a person with whom the person was not dealing at arm’s length, the following rules apply: [...] (i) the amount, if any, by which the fair market value of the property at the time it was transferred exceeds the fair market value at that time of the consideration given for the property,
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Burlacu c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 1215 - 2019-09-24
Décisions de la Cour fédérale13 (1) Le fonctionnaire peut faire une divulgation en communiquant au commissaire tout renseignement visé à l’article 12. [...] (f) there is a valid reason for not dealing with the subject-matter of the disclosure or the investigation. [...] [...] (f) there is a valid reason for not dealing with the subject-matter of the disclosure or the investigation.
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Deegan c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 960 - 2019-07-22
Décisions de la Cour fédéraleIl affirme qu’il aimerait faire des dons à son alma mater à partir d’un compte bancaire canadien, mais qu’il hésite à le faire [traduction] « parce qu’il y a trop de risques à détenir un compte de plus de 10 000 $ US dans une banque étrangère ». [...] Cela dit, la présente action a été instruite et peut maintenant faire l’objet d’une décision. [...] Elles conviennent également qu’il n’y a rien que notre Cour puisse faire au sujet des lois fiscales américaines.
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Gordillo c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 950 - 2019-07-18
Décisions de la Cour fédéraleles lignes directrices précises sur ce que les ambassades canadiennes devraient faire en cas de conflit entre un État hôte, une société minière canadienne et une collectivité locale. [...] (d) the length of time that has elapsed since the date when the subject-matter of the disclosure or the investigation arose is such that dealing with it would serve no useful purpose;... or [...] (f) there is a valid reason for not dealing with the subject-matter of the disclosure or the investigation.
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Siyaad c. Canada (Sécurité publique et Protection civile) - 2019 CF 448 - 2019-04-11
Décisions de la Cour fédéraleAinsi, selon l’argument de M. Siyaad, il n’a pas été contesté que la SI a compétence pour faire ce qu’elle doit faire, à savoir ordonner à l’ASFC de lui restituer son téléphone cellulaire. [...] L’accès aux comptes de médias sociaux peut se faire sur l’appareil de n’importe qui. [...] 49 In the absence of a provision in these Rules dealing with a matter raised during the proceedings, the Division may do whatever is necessary to deal with the matter.
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 388 - 2019-03-29
Décisions de la Cour fédéraleL’Opposition au Parlement est alors libre d’en faire un objet de débat. [...] (c) dealing with the matter would serve no useful purpose because of the length of time that has elapsed since the matter arose; or [...] (d) there is any other valid reason for not dealing with the matter.
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Klopak c. Canada (Procureur général) - 2019 CF 235 - 2019-02-28
Décisions de la Cour fédéraleThe CRA does this by helping taxpayers resolve issues that come up through no fault of the taxpayers and by allowing for a common-sense approach in dealing with taxpayers who, because of personal misfortune or circumstances beyond their control, could not comply with a legal requirement for income tax purposes. [...] f) retards excessifs pour régler une opposition ou un appel ou pour faire une vérification. [...] Dans de tels cas, les contribuables doivent faire une demande pour obtenir un allègement.
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Ahmed v. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2018 CF 1157 - 2018-11-16
Décisions de la Cour fédéraleLe défendeur fait valoir que la Cour n’a pas comme rôle d’apprécier à nouveau la preuve et que la conclusion de la SPR doit faire l’objet d’un degré de retenue élevé. [...] (4) La personne en cause peut faire, conformément à la règle 37, une demande de prorogation du délai à la Section pour répondre à un appel. [...] 52 In the absence of a provision in these Rules dealing with a matter raised during the proceedings, the Division may do whatever is necessary to deal with the matter.
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Smith c. Canada (Procureur général) - 2018 CF 993 - 2018-10-04
Décisions de la Cour fédéraleLe PE prévoit des « coûts réguliers calculés au prorata sur l’année » pour faire face aux nombreux coûts qui n’ont pas été entièrement budgétés. [...] (d) to establish a framework for dealing with contraventions of provisions of the Code of Conduct, in a fair and consistent manner, at the most appropriate level of the Force; and [...] La pertinence de l’argument en question dans l’affaire dont il est saisi a peut-être amené Lipinski à faire les remarques contestées, mais, selon les documents dont je suis saisie, je ne suis pas d’accord pour dire que le sergent Smith n’a pas eu l’occasion de faire valoir ses arguments.
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Canada c. Banque Toronto-Dominion - 2018 CF 538 - 2018-05-25
Décisions de la Cour fédérale“proceeds” means identifiable or traceable personal property in any form derived directly or indirectly from any dealing with collateral or the proceeds therefrom, and includes, [...] Le débiteur a alors utilisé l’argent qu’il a obtenu de cette vente pour faire un paiement à la caisse populaire. [...] M. Weisflock avait l’obligation de payer sa dette fiscale avec cet argent, mais il a omis de le faire.
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Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c. Canada (Emploi et Développement social) - 2018 CF 530 - 2018-05-23
Décisions de la Cour fédéraleEnfin, l’article 28 ajoute que les institutions fédérales doivent veiller à faire de l’offre active dans les deux langues officielles. [...] Le texte suggère qu’il s’agit d’une obligation générale de faire quelque chose et non d’une obligation dirigée vers un résultat précis. [...] (b) employers, employee or employer associations, community groups and communities in developing and implementing strategies for dealing with labour force adjustments and meeting human resource requirements; and
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Djilani c. Canada (Affaires étrangères) - 2017 CF 1178 - 2017-12-21
Décisions de la Cour fédérale(a) the dealing, directly or indirectly, by any person in Canada or Canadian outside Canada in any property, wherever situated, of the politically exposed foreign person; [...] (b) the entering into or facilitating, directly or indirectly, by any person in Canada or Canadian outside Canada, of any financial transaction related to a dealing referred to in paragraph (a); and [...] (b) enter into or facilitate, directly or indirectly, any financial transaction related to a dealing referred to in paragraph (a); or
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Canadian Copyright Licensing Agency c. Université York - 2017 CF 669 - 2017-07-12
Décisions de la Cour fédérale29 Fair dealing for the purpose of research, private study, education, parody or satire does not infringe copyright. [...] 29.2 Fair dealing for the purpose of news reporting does not infringe copyright if the following are mentioned: [...] Fair Dealing Étude privée, recherche, etc. Research, private study, etc.
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United Airlines, Inc. c. Cooperstock - 2017 CF 616 - 2017-06-23
Décisions de la Cour fédéralec) faire passer d’autres produits ou services pour ceux qui sont commandés ou demandés; [...] J’ai été troublé par le fait que M. Buffo ait reconnu qu’il est important de demander l’avis des consommateurs, mais qu’il n’ait pas tenté de le faire (ou d’expliquer pourquoi il a omis de le faire) dans son rapport d’expert. [...] 29 Fair dealing for the purpose of research, private study, education, parody or satire does not infringe copyright.
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Easton c. Canada (Agence du revenu) - 2017 CF 113 - 2017-01-31
Décisions de la Cour fédérale[41] Une décision rendue en application du paragraphe 220(3.1) de la Loi est de nature discrétionnaire, et la Cour doit donc faire preuve de retenue à l’égard de la décision du délégué du ministre (Tomaszewski c Canada (Finances), 2010 CF 145, au paragraphe 17). [...] Pour ce faire, utilisez le processus de plaintes liées au service de l’ARC. Pour savoir comment déposer une plainte liée au service, lisez 9. [...] (iii) is made as a consequence of a transaction involving the taxpayer and a non-resident person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length,
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Gupta c. Canada (Procureur général) - 2016 CF 1416 - 2016-12-29
Décisions de la Cour fédérale(f) there is a valid reason for not dealing with the subject-matter of the disclosure or the investigation. [...] En ce qui concerne chacune de ces questions, le demandeur a eu la possibilité d’expliquer davantage, mais il a choisi de ne pas le faire. [...] (f) there is a valid reason for not dealing with the subject-matter of the disclosure or the investigation.
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Camso Inc. c. Soucy International Inc. - 2016 CF 1116 - 2016-10-06
Décisions de la Cour fédéraleQuant au premier élément du test, on ne cherche pas à faire un examen scrupuleux des mérites de l’affaire. [...] [44] By filing its Re-examination Request after the commencement of the present infringement action before this Court, the defendant is merely attempting to avoid dealing with the issue of credibility surrounding its alleged prior art. [...] [44] Je ferais donc droit à la requête de faire suspendre la procédure en réexamen.