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Marina Homes Ltd. c. Canada - 2000-12-15

La résolution visait uniquement à constater le prêt par écrit et non à modifier ses conditions ou à faire obstacle à toute réclamation d'un créancier de Bronson.   [...]  Selon elles, la cotisation, même si elle peut faire l'objet d'une opposition ou d'un appel comme toute autre cotisation établie suivant la partie I, section I de la Loi, n'équivaut pas à une détermination de l'obligation fiscale.   [...]  (c) a person with whom he was not dealing at arm's length, the following rules apply:

De Chantal c. Canada - 2000-08-14

If the same sort of property has been sold in succession over a period of years or there are several sales at about the same date, a presumption arises that there has been dealing in respect of the property.   [...]  There may exist some explanation, such as a sudden emergency or an opportunity calling for ready money, that will preclude a finding that the plan of dealing in the property was what caused the original purchase.   [...]  [12] Bref, compte tenu de toutes ces circonstances, la demanderesse n'a pas réussi à prouver son intention de faire un investissement de la nature d'un gain en capital.

Ponnusamy c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2000-06-16

- faire des efforts raisonnables pour chercher et conserver un emploi à plein temps et signaler SANS DÉLAI tout changement d'emploi;   [...]  Alors, je vous donne la possibilité de me faire savoir si vous avez quoi que ce soit à dire à ce sujet.   [...]  b) faire prêter serment et interroger sous serment; (c) during a hearing, receive such additional evidence as it may consider credible or trustworthy and necessary for dealing with the subject-matter before it.

Cheng c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 1999-08-10

a) soit y faire droit en prenant la mesure de renvoi ou de renvoi conditionnel que l"arbitre chargé de l"enquête aurait dû prendre ;   [...]  (c) during a hearing, receive such additional evidence as it may consider credible or trustworthy and necessary for dealing with the subject matter before it.

Cartier c. Canada (Procureur Général) - 1998-08-24

[1] Le requérant vise à faire annuler deux décisions rendues le 9 juillet et le 5 novembre 1997 par le Service correctionnel du Canada ("service correctionnel").   [...]  Selon Mme Giordano, le requérant l"a informé qu"il avait l"intention de se présenter devant le C.N.R. en personne pour faire des représentations.   [...]  [12] Après avoir été informé de la recommandation visant à l"admettre à l"U.S.D., le requérant indiquait à Mme Giordano qu"il n"avait pas l"intention de faire des représentations devant le C.N.R. le 5 novembre 1997.

Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Chêne No. 1 (Navire) - 1998-03-23

[2] Afin de mieux comprendre la requête, il est nécessaire de faire un bref résumé des faits pertinents.   [...]  All reply affidavits including affidavits dealing with foreign law shall be filed within the same delay;   [...]  Il ne peut faire de doute que, si les réclamations des requérants ne comportent aucun privilège maritime, le litige entre la demanderesse et les requérants sera terminé.

Delisle c. Canada (Procureur général) - 1996-09-23

Le requérant en profita alors pour présenter une requête afin qu'il puisse se faire entendre au mérite sans avoir à déposer son dossier de la règle 1606.   [...]  It is argued that the absence of such a document should not prevent the Court dealing with his client's application on the merits.   [...]  À l'instar donc de la Cour dans l'affaire Bellefeuille, je conclus ici que, forcément, le retard décrié par le juge Pinard est certes maintenant important et, partant, j'entends faire droit à la requête en radiation de l'intimé.