Date : 20140811
Dossier : T-1667-12
Référence : 2014 CF 794
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 11 août 2014
En présence de madame la juge Kane
ENTRE :
ALCON CANADA INC. et
ALCON RESEARCH, LTD.
demanderesse
et
APOTEX INC. et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ
défendeurs
JUGEMENT
VU mon examen de la présente demande, présentée sous le régime des dispositions du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, et ses modifications (Règlement AC), qui vise à faire interdire au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité (AC) à Apotex à l’égard de son produit générique (Apo-Travoprost Z, ou le produit d’Apotex), jusqu’à l’expiration du brevet canadien no 2 606 370 (le brevet no 370), soit le 20 septembre 2027.
ET VU ma conclusion, exposée dans les motifs confidentiels du jugement datés du 11 août 2014, 2014 CF 791, lesquels seront publiés lorsque le caviardage nécessaire aura été effectué, selon laquelle les allégations se rapportant à l’invalidité des revendications en cause pour cause d’évidence sont justifiées, et que la demande devrait être rejetée.
LA COUR STATUE que :
1. La demande des demanderesses en vue d’obtenir une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité à Apotex pour son produit (Apo-Travoprost Z), jusqu’à l’expiration du brevet no 370, soit le 20 septembre 2027, est rejetée.
2. Les défendeurs ont droit à leurs dépens dans la présente demande, lesquels seront taxés selon le milieu de la fourchette prévue à la colonne IV du tarif B.
« Catherine M. Kane »
Juge
Traduction certifiée conforme
Maxime Deslippes, LL.B., B.A. Trad.