Date : 20140625

Dossier : IMM-2766-13

Référence : 2014 CF 617

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 25 juin 2014

En présence de madame la juge Simpson

JUGEMENT ET MOTIFS

(Motifs prononcés de vive voix à Toronto le 19 juin 2014)

[1]               Durga Kumari Shapkota (la demanderesse) a présenté une demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue le 21 janvier 2013, dans laquelle un agent d’immigration (l’agent) a conclu que la demanderesse et sa fille adoptée, Susmita Shapkota (Susmita), ne satisfont pas aux exigences prévues pour l’obtention d’un visa de résident permanent parce que la demanderesse a produit un acte de naissance frauduleux qui mentionne faussement que Susmita est son enfant biologique alors que, en fait, Susmita est sa nièce. La présente demande a été présentée au titre du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 (la Loi).

[2]               L’époux de la demanderesse (l’époux) est originaire du Népal, et sa demande d’asile a été accueillie. Il a présenté une demande de résidence permanente au Canada et il a désigné son épouse et ses trois enfants, qui étaient encore au Népal, comme étant des personnes à charge. Au même moment, la demanderesse a présenté sa demande de résidence permanente au Haut‑Commissariat du Canada à New Delhi. Elle a aussi inscrit les noms de ses trois enfants et elle a fourni un acte de naissance pour Susmita (la fausse déclaration). Cependant, lorsque l’agent a demandé qu’une analyse génétique soit effectuée pour confirmer la filiation des enfants, l’époux a informé l’agent que, contrairement à ce qui est inscrit dans l’acte de naissance, à savoir que Susmita était l’enfant biologique de son épouse, elle n’était pas, dans les faits, leur enfant. Elle était l’enfant du frère de l’époux. La demanderesse et son époux avaient accueilli Susmita chez eux lorsqu’elle avait trois mois parce que leur père était incapable d’en prendre soin.

I.                   La décision

[3]               Selon l’agent, la demanderesse a contrevenu au paragraphe 16(1) de la Loi, qui prévoit ce qui suit :

[4]               En raison de la fausse déclaration, la demanderesse et Susmita se sont vu refuser le statut de résidente permanente au titre du paragraphe 11(1) de la Loi, dont voici le libellé :

II.                Les questions en litige

[5]               La question en litige n^o 1 : La décision rendue au titre du paragraphe 11(1) de la Loi constitue‑t‑elle une conclusion d’interdiction de territoire que l’agent n’était pas en droit de tirer  au titre du paragraphe 21(2) de la Loi?

[6]               La question en litige n^o 2 : Le paragraphe 16(1) s’applique‑t‑il aux faits de l’espèce?

III.             Discussion et conclusions

[7]               La question en litige n^o 1 : À mon avis, il ressort clairement de la décision que c’est le défaut de satisfaire aux exigences du paragraphe 16(1) de la Loi et non une conclusion d’interdiction de territoire qui a entraîné le rejet de la demande de la demanderesse au titre du paragraphe 11(1).

[8]               Il est bien établi en droit que le défaut de satisfaire aux exigences de la loi suffit pour justifier à lui seul le rejet d’une demande de résidence permanente (voir Ramalingam c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2011 CF 278, Mescallado c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2011 CF 462).

[9]               La question en litige n^o 2 : La demanderesse n’est visée par le paragraphe 16(1) que si elle ne répond pas véridiquement à une question qui lui est posée. Le formulaire de demande de résidence permanente « pose » des questions aux demandeurs. Il faut notamment y inscrire le nom des enfants biologiques et des enfants adoptés. Le formulaire ne mentionne pas que seuls les noms des enfants adoptés légalement peuvent être inscrits. Par conséquent, la demanderesse, qui affirme que Susmita a été adoptée selon une « coutume traditionnelle » au Népal n’a peut‑être pas fait une fausse déclaration lorsqu’elle a rempli le formulaire.

[10]           Cependant, la demanderesse a décidé de donner du poids à sa réponse en fournissant un acte de naissance frauduleux, et c’est ce qui m’amène à conclure qu’elle n’a pas répondu véridiquement à une question qui lui avait été posée. Le paragraphe 16(1) trouve donc application en l’espèce.

IV.             Certification

[11]           Aucune question à certifier n’a été proposée.

JUGEMENT

LA COUR ORDONNE que la présente demande soit rejetée.

« Sandra J. Simpson »

Traduction certifiée conforme

Jean-François Martin

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :