Date : 20140430

Dossiers : IMM‑1280‑13

IMM‑1281‑13

Référence : 2014 CF 386

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 30 avril 2014

En présence de monsieur le juge Zinn

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               Les présents motifs ont trait aux demandes de contrôle judiciaire de deux décisions rendues pas Citoyenneté et Immigration Canada [CIC]. Le dossier IMM‑1280‑13 concerne la décision selon laquelle le fils de M^me Yongping Feng, Ren Zhong, devrait être retiré de sa demande de résidence permanente au motif qu’il n’était pas un enfant à charge, parce qu’il s’est marié et a eu une fille après le dépôt de la demande de résidence permanente. Le dossier IMM‑1281‑13 vise la décision par laquelle CIC a rejeté la demande de résidence permanente de la demanderesse principale, M^me Yongping Feng, et déclaré que son fils et elle étaient interdits de territoire pendant deux ans pour présentation erronée ou réticence sur la situation de famille de son fils, en contravention à l’alinéa 40(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 [LIPR].

[2]               Le défendeur a consenti à une prorogation du délai pour la présentation de ces demandes.

[3]               Pour les motifs qui suivent, les deux demandes sont rejetées. Une copie des présents motifs devra être versée à chacun des dossiers de la Cour.

Contexte

[4]               En 2007, M^me Yan Yue Ren, une citoyenne canadienne, a présenté une demande de parrainage pour son père, M. Yi Tong Ren, pour son épouse, M^me Yongping Feng, et pour leur fils, M. Ren Zhong. À l’époque, M. Zhong avait 21 ans, était célibataire, dépendait financièrement de ses parents et était toujours inscrit à un établissement d’enseignement postsecondaire.

[5]               M. Ren a été assassiné le 7 septembre 2010 et M^me Feng a pris le relais de la demande en tant que demanderesse principale. CIC a demandé et reçu un certificat de célibat pour Ren Zhong daté du 21 mars 2012. Le certificat a été délivré par le Bureau d’enregistrement des mariages du Bureau de l’administration civile de Gulou, à Fuzhou, dans la province du Fujian, et la partie pertinente de ce certificat est rédigée comme suit :

[traduction]
Selon notre enquête, il appert que Ren Zhong, de sexe masculin […] ne s’est jamais enregistré pour un mariage dans notre district durant la période du 27 octobre 2005 au 21 mars 2012.

Remarque : Notre enquête ne couvre pas les enregistrements de mariage dans d’autres districts.

[6]               Le 1^er mars 2012, CIC a reçu une communication par courriel de la part de M^me Ying Lin affirmant que Ren Zhong et elle s’étaient mariés le 10 janvier 2011 et qu’ils avaient eu un enfant le 30 juillet 2011. La partie pertinente de ce courriel est rédigée comme suit :

[traduction]
Mon nom est Ying Lin, je suis une citoyenne australienne et je tiens à faire part d’une fraude grave dans la demande de YONGPING FENG et ZHONG REN […]

J’aimerais soulever le fait que, relativement à la demande, ZHONG REN s’est marié avec moi le 10 janvier 2011 (preuves jointes) et que nous avons une enfant nommée Charlynn Ren, née à Sydney, en Australie, le 30 juillet 2011 (certificat de naissance en pièce jointe). En tant qu’épouse de Zhong Ren, je demande par la présente l’aide de l’ambassade canadienne afin qu’elle rejette cette demande de résidence permanente au Canada, car je veux que Zhong Ren vienne nous rejoindre, moi et notre bébé, en Australie. Pourriez-vous s’il vous plaît comprendre qu’en tant que mère et épouse, j’ai dû me rendre toute seule en Australie par mes propres moyens pour donner naissance à l’enfant de Zhong Ren, en dépit du fait qu’il n’a fourni absolument aucun soutien financier; quand je suis retournée en Chine, il avait en fait une autre relation avec une autre fille, et il me demandait constamment de l’argent. Tout ce que j’ai déclaré ci-dessus est vrai et peut être attesté. [sic]

[7]               Le courriel était accompagné de huit photos en pièces jointes. Six étaient des photos de Ren Zhong, de Ying Lin et d’autres personnes prises à l’occasion d’un banquet; l’une montrait Ren Zhong et Ying Lin, à l’extérieur, en tenue soignée, se tenant par la main; l’une montrait Ren Zhong tenant un bébé (CIC a déterminé qu’il s’agissait de sa fille, Charlynn Ren). Dans les cinq photos où elle paraît, Ying Lin porte un voile et une robe de mariée à l’occidentale. Dans six des sept photos où il figure, Ren Zhong est vêtu d’un complet et porte une fleur à la boutonnière. Dans l’une de ces six photos, Ren Zhong porte un complet blanc, alors que dans les cinq autres, il est en complet noir. Était joint également au courriel l’acte de naissance notarié de Charlynn Ren dans lequel figurait le nom de Ren Zhong comme père de l’enfant et déclarant.

[8]               Après avoir reçu ces renseignements, CIC a envoyé le 7 mars 2012 à M^me Yongping Feng une lettre relative à l’équité procédurale indiquant ce qui suit :

[traduction]
Nous avons reçu des renseignements qui établissent de manière concluante que votre fils, REN Zhong, est en fait marié et qu’il a une enfant. Le 11 décembre 2011, vous avez fourni un « certificat de célibat » pour votre fils et n’avez pas révélé son mariage ou la naissance de sa fille. Ces renseignements pourraient avoir une incidence sur l’admissibilité de REN Zhong en tant qu’enfant à charge. Par conséquent, cette situation constitue une réticence sur un fait important quant à un objet pertinent et pourrait entraîner le rejet de votre demande. De plus, vous et votre fils pourriez être déclarés interdits de territoire au Canada pendant deux ans.

La présente est une lettre relative à l’équité procédurale; vous avez 45 jours pour réagir à ces renseignements avant qu’une décision définitive ne soit rendue sur ce cas.

CIC s’est gardé de révéler la source des renseignements ou de transmettre à M^me Yongping Feng une copie du courriel ou des pièces jointes à ce courriel.

[9]               Le 5 avril 2012, Ying Lin a envoyé à CIC un deuxième courriel dans lequel elle se rétractait de son précédent récit :

[traduction]
[…] Je souhaiterais présenter mes excuses pour toutes les difficultés que j’ai causées et les interruptions de travail attribuables au courriel que je vous ai envoyé plus tôt en mars, mais je sollicite votre aide désespérément.

Je voudrais faire une déclaration sur tous les faits que je vous ai révélés. En premier lieu, le 7 septembre 2010, le père de REN Zhong est décédé subitement, et la coutume à Fuzhou veut que l’on organise dans les 100 jours suivants un événement heureux (par exemple, des fiançailles ou une cérémonie de mariage) afin d’atténuer le deuil et de porter chance à la famille. C’est ainsi que REN Zhong et moi avons eu nos fiançailles le 10 janvier 2011; nous n’avons pas enregistré de mariage et nous sommes donc encore tous les deux célibataires. Quelques mois après, j’ai eu une dispute très vive avec REN Zhong; j’étais très en colère et très déprimée. J’ai, par la suite, pris un vol pour l’Australie en avril et je ne l’ai plus contacté depuis. Je m’étais rendu compte que j’étais enceinte, mais comme j’étais encore en colère contre lui, je ne lui pas dit que j’étais enceinte. J’ai accouché de ma fille à Sydney, et ma situation de famille demeure celle de mère célibataire. Je suis revenue en Chine le 4 décembre 2011; sachant que REN Zhong devait bientôt se rendre au Canada, j’étais très agitée et je vous ai donc envoyé les précédents courriels. Je me suis sentie extrêmement coupable d’avoir causé un tel chaos, au point que le mois dernier, j’ai décidé de retourner avec ma fille en Australie, où nous pourrons désormais commencer une nouvelle vie. Ma fille n’aura rien à voir avec REN Zhong. Je vous conjure de lui accorder son visa de résident permanent. Ma fille et moi apprécierons grandement votre aide. [sic].

[10]           Le 7 avril 2012, M^me Yongping Feng a répondu à la lettre relative à l’équité procédurale :

[traduction] 
Nous sommes très désolés des inconvénients et de la confusion causés par la relation entre mon fils Zhong REN et sa petite amie Ying LIN. D’abord et avant tout, nous reconnaissons que mon fils Zhong REN et Ying LIN ont eu une relation amoureuse dans le passé. Le 7 septembre 2010, mon mari a été assassiné en Chine. Conformément à la coutume locale à Fuzhou, nous devions organiser un événement heureux dans les 100 jours suivants afin d’atténuer le deuil et de porter chance à la famille. C’est ainsi que mon fils Zhong REN et Ying LIN se sont fiancés. Toutefois, plusieurs mois plus tard, mon fils Zhong REN et Ying LIN ont rompu et Ying LIN a quitté la Chine pour se rendre en Australie. Elle n’a pas alors révélé qu’elle était enceinte. Par conséquent, mon fils a conservé le statut de « célibataire ». Ainsi, j’ai produit le « certificat de célibat ». Nous ignorions véritablement que Ying LIN avait donné naissance à une fille jusqu’au moment où nous avons reçu la lettre du 7 mars 2012. Compte tenu des affirmations qui précèdent, nous jurons que nous n’avons ni fait directement de présentations erronées sur un fait important quant à un objet pertinent, ni fait indirectement de réticence sur ce fait. Nous sommes tous conscients que la situation prête à confusion, mais c’est la vérité. Nous nous excusons encore pour la confusion causée par cette affaire. [sic][Non souligné dans l’original.]

[11]           Le 11 avril 2012, Ying Lin a envoyé un troisième courriel :

[traduction] 
Je m’excuse sincèrement pour toutes les difficultés et la confusion que j’ai causées concernant l’affaire en objet. Je souhaiterais clarifier des malentendus.

J’ai rencontré REN Zhong lors d’un court voyage à mon retour d’Australie et nous sommes entrés brièvement en relation. Le 7 septembre 2010, le père de REN Zhong a été assassiné; sa famille a ressenti une souffrance profonde et vivait dans l’angoisse. À l’époque, étant la petite amie de REN Zhong, j’ai décidé de rester auprès de lui et de lui fournir un soutien affectif. La coutume locale à Fuzhou veut qu’il y ait un événement heureux au sein de la famille afin de conjurer le mauvais sort et de lui porter chance : j’ai donc consenti à me fiancer à REN Zhong. Après quelques mois, REN Zhong et moi avons eu d’énormes problèmes relationnels et je suis donc retournée en Australie très en colère; j’ai cessé tout contact avec REN Zhong ou sa famille. Peu après, j’ai réalisé que j’étais enceinte. Seule, j’ai décidé d’accoucher en Australie, sachant que j’aurais à composer avec tous les problèmes qu’éprouve une mère célibataire. Je suis revenue en Chine avec ma fille et j’ai recontacté REN Zhong. J’ai appris qu’il devait bientôt se rendre au Canada. Irritée, je vous ai donc envoyé ces courriels dans le but de le dissuader de se rendre au Canada. [sic]

[12]           Le 3 octobre 2012, CIC a pris la décision de retirer Ren Zhong de la demande de parrainage, ayant conclu qu’il n’était pas un « enfant à charge », au sens de l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227 [le Règlement]. L’agente a déclaré ce qui suit : [traduction] « Après avoir examiné les renseignements au dossier, je conclus que REN ZHONG était marié ou avait amorcé une union de fait avec LIN YING […] depuis la présentation de la présente demande de résidence permanente. »

[13]           Le 3 octobre 2012, en application des alinéas 40(1)a) et 40(2)a) de la LIPR, CIC a rendu une deuxième décision dans laquelle il a rejeté la demande de M^me Yongping Feng et a interdit de territoire au Canada cette dernière et son fils pendant deux ans pour fausse déclaration touchant la situation de famille de Ren Zhong. L’agente a estimé en particulier que les explications données par les demandeurs en réponse à la lettre relative à l’équité procédurale n’étaient pas crédibles. Elle écrit :

[traduction]
Je ne trouve pas votre réponse crédible. Premièrement, je note que le certificat de naissance australien de Ren Charlynn, la fille de votre fils, nomme Ren Zhong et Lin Ying comme déclarants. Deuxièmement, la photo de Ren Zhong et de sa fille a été transmise par Lin Ying à notre bureau le 1^er mars. Il ressort clairement de tout cela que Ren Zhong était au courant de l’existence de sa fille avant le 7 mars, car s’il apparaît sur une photo prise avant le 7 mars où il la tient dans ses bras. Troisièmement, dans les photos de mariage transmises par Lin Ying, celle-ci porte une robe de mariée. Le port d’une telle robe n’est pas cohérent avec une cérémonie de fiançailles en Chine.

En conclusion, tous les éléments de preuve tendent à prouver que Ren Zhong était marié à Lin Zhong [sic]. Son état matrimonial est essentiel pour votre demande puisque vous prétendiez qu’il était un enfant à charge eu égard à son âge et à son état matrimonial.

Les questions en litige

[14]           Les demandeurs soulèvent les deux questions suivantes :

1.                  CIC a-t-il commis une erreur en n’exposant pas les éléments de preuve extrinsèques sur lesquels il s’est fondé dans sa lettre relative à l’équité procédurale, ne donnant pas ainsi aux demandeurs la possibilité d’y répondre?

2.                  La conclusion de CIC selon laquelle M. Zhong était marié était-elle déraisonnable?

Analyse

[15]           Dans la décision Dasent c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1995] 1 CF 720, au paragraphe 23 [Dasent], le juge Rothstein, maintenant juge à la Cour suprême du Canada, a exposé ce qui constitue des éléments de preuve extrinsèques : « Il s’agit d’éléments de preuve dont la partie requérante ignore l’existence et que l’agent d’immigration a l’intention d’invoquer pour en arriver à une décision touchant cette partie. » Le juge Rothstein ajoute : « Ce qu’il faut savoir, c’est si celle-ci a eu la possibilité de répondre à la preuve. C’est ce que les règles d’équité sur le plan de la procédure exigent, selon une jurisprudence établie depuis longtemps. »

[16]           Ni le courriel ni les pièces jointes ne constituent des éléments de preuve extrinsèques au sens de la décision Dasent. Certes, les demandeurs n’ont reçu ni le courriel de Lin Ying ni ses pièces jointes, mais ils ont eu pleinement l’occasion de traiter de la teneur de ce document et de ses pièces jointes et de fournir des explications. Il convient de noter que les demandeurs, dans leur réponse à la lettre relative à l’équité procédurale, mentionnent la relation entre Ren Zhong et Lin Ying comme étant la relation en cause (bien que Lin Ying ne soit pas identifiée dans la lettre); ils mentionnent également la « cérémonie » qui s’est tenue conformément à la coutume locale (bien que la lettre ne contienne aucun détail sur les motifs qui incitaient CIC à croire que Ren Zhong était marié), et parlent de la naissance d’une petite fille (alors que le sexe de l’enfant n’avait pas été révélé dans la lettre relative à l’équité). De plus, Ren Zhong apparaît sur les photos et regarde en direction de l’appareil. Les photos ne sont donc pas des renseignements dont les demandeurs « ignoraient l’existence ». Je note aussi que l’affirmation selon laquelle les demandeurs ignoraient la naissance de Ren Charlynn avant de recevoir la lettre du 7 mars relative à l’équité est très peu convaincante. Lin Ying a affirmé qu’elle a quitté la Chine pour se rendre en Australie en avril 2011. Dans l’intervalle, elle aurait été enceinte d’environ six mois. L’allégation que les demandeurs ignoraient qu’elle était enceinte n’est pas crédible.

[17]           Lin Ying affirme qu’elle est retournée en Chine après la naissance de sa fille en Australie, et tout porte à croire, compte tenu des détails donnés dans la réponse à la lettre relative à l’équité, que les demandeurs ont discuté avec Lin Ying de ses allégations.

[18]           En résumé, je conclus que l’omission de transmettre le courriel et ses pièces jointes aux demandeurs n’a pas empêché ces derniers d’élaborer une explication détaillée et complète; l’omission par l’agente de révéler la source des renseignements et de la preuve produite n’a pas lésé les demandeurs. Le niveau de détail donné dans la réponse à la lettre relative à l’équité révèle que les demandeurs n’auraient pas été en meilleure position pour réagir aux allégations si on leur avait fait parvenir le courriel et ses pièces jointes.

[19]           De plus, je conclus que la décision de l’agente selon laquelle Ren Zhong était marié à Lin Ying est raisonnable au vu de la preuve dont je dispose. Je suis d’accord avec les demandeurs pour dire que la fausse déclaration sur des faits essentiels concerne le mariage et non la naissance de l’enfant. Néanmoins, il y a suffisamment de preuves pour conclure qu’il y a eu mariage, notamment les photos de Lin Ying portant une robe de mariée, laquelle, comme le note l’agente qui a développé une expertise en la matière, n’est pas une robe qui se porterait lors d’une fête de fiançailles en Chine. Bien que cela n’ait pas été noté par l’agente, je remarque aussi que la « cérémonie » a eu lieu bien après les 100 jours suivant la mort de M. Ren, contrairement à ce que prescrit la tradition locale, ce qui prouve que l’événement n’était pas de simples fiançailles organisées pour respecter une tradition locale afin de porter chance à la famille. Je note aussi que l’agente n’a pas non plus remarqué que dans l’une des photos fournies par Lin Ying, Ren Zhong porte un complet blanc et que dans les cinq autres, il porte un complet noir, ce qui donne à penser qu’un ensemble de photos ont été prises lors de la cérémonie du mariage, tandis que l’autre photo provient d’un ensemble distinct de photos de fiançailles prises un autre jour. Voilà qui étaye encore l’hypothèse que la cérémonie illustrée dans la majorité des photos est en fait une cérémonie de mariage et non une cérémonie de fiançailles distincte.

[20]           De plus, il ressort clairement des notes consignées au dossier (notes qui font partie des motifs de la décision : Toma c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 779, 295 FTR 158, au paragraphe 10, citant Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 RCS 817, aux paragraphes 43 et 44), que l’agente a pris en compte le certificat de célibat présenté par les demandeurs, mais qu’elle ne l’a pas jugé crédible au regard du témoignage transmis par Lin Ying. Je note également la présence d’un avertissement explicite sur le certificat de célibat : celui-ci ne s’applique qu’à un seul district et ne tient pas compte des enregistrements de mariages faits dans d’autres districts.

[21]           L’agente n’a écarté aucun élément de preuve ni tenu compte de considérations non pertinentes lorsqu’elle a conclu que M. Zhong était marié. Les demandeurs souhaitent que la Cour réévalue la preuve et tranche en leur faveur. Or, ce n’est pas là le rôle de la Cour dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Lorsque la preuve étaye la conclusion de l’agente et que celle‑ci n’a pas écarté d’éléments pertinents, il convient de faire preuve de retenue à l’égard de sa conclusion.

[22]           Pour ces motifs, les présentes demandes sont rejetées. Ni l’une ou l’autre des parties n’a proposé de question aux fins de certification.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que le délai de présentation des présentes demandes est prorogé, les deux demandes sont rejetées, aucune question n’est certifiée et une copie des présents motifs sera versée à chacun des dossiers de la Cour.

« Russel W. Zinn »

Traduction certifiée conforme

Sandra de Azevedo, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DoSSIERS :                                      IMM‑1280‑13

imm‑1281‑13

LIEU DE L’AUDIENCE :             TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :           LE 9 AVRIL 2014

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT :    LE JUGE ZINN

DATE DU JUGEMENT :               LE 30 AVRIL 2014

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :