Décisions de la Cour fédérale

Date : 20140331

Dossier : T-946-13

Référence : 2014 CF 305

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 31 mars 2014

En présence de monsieur le juge O’Reilly

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

I.          Aperçu

[1]               M. Fred Hawryluk soutient qu’il a commencé son service dans la Marine marchande canadienne en 1946, et qu’il est donc admissible à recevoir une pension d’invalidité pour la perte auditive dont il dit qu’elle a été causée par ses années de service. Selon les dossiers officiels, M. Hawryluk a commencé son service en août 1947 – trop tard pour avoir droit aux avantages. Toutefois, il déclare que les dossiers du gouvernement ne sont pas fiables, et qu’on devrait lui accorder le bénéfice du doute.

[2]               Pour avoir droit aux avantages, M. Hawryluk devait établir qu’il a été en service avant le 1^er avril 1947. Anciens Combattants Canada a conclu qu’il n’y avait pas d’éléments de preuve établissant que M. Hawryluk était à bord d’un navire avant le 15 août 1947. Dans le cadre du réexamen, un représentant du ministère des Anciens Combattants a confirmé la première décision. Cette décision fut confirmée par le comité de révision de l’admissibilité, et par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA).

[3]               L’une des questions‑clés dans la présente instance consistait à savoir s’il y avait eu une erreur dans la consignation des documents, lorsque M. Hawryluk a commencé son service. Le TACRA a conclu que la preuve documentaire établissait que M. Hawryluk a commencé son service trop tard pour avoir droit aux avantages.

[4]               La seule question litigieuse est de savoir si la décision du TACRA était raisonnable.

[5]               J’ai examiné tous les éléments de preuve soumis au TACRA, et j’ai conclu qu’il y avait, en fait, certaines erreurs dans les documents du gouvernement. Toutefois, malgré cela, je ne trouve rien qui rende la décision du TACRA déraisonnable. Il n’y a simplement rien dans le dossier documentaire qui étaye l’allégation de M. Hawryluk selon laquelle il a commencé son service en 1946.

II.        La preuve soumise au TACRA

[6]               M. Hawryluk a fourni au TACRA des éléments de preuve qui établissaient qu’il avait servi sur deux navires différents, peu après la fin de la Deuxième Guerre mondiale, mais ces documents n’indiquaient pas l’année de service. Il a donné à entendre qu’il a servi sur l’un des navires en 1946, et sur l’autre en 1947.

[7]               Au contraire, les dossiers du gouvernement établissaient que M. Hawryluk a servi sur les deux navires en 1947, vu qu’il a commencé son service le 15 août 1947. M. Hawryluk fait ressortir les erreurs dans d’autres dossiers et soutient que, dans l’ensemble, on ne peut pas s’y fier.

[8]               J’ai examiné les dossiers que M. Hawryluk déclare non fiables, et je reconnais que certains contiennent des erreurs flagrantes. Par exemple, il ressort du dossier que le navire Grande Hermine a été livré à Lunenburg en janvier 1950, mais qu’il y a été reçu en janvier 1949. Il est évident que l’une de ces dates n’est pas exacte. Par ailleurs, il ressort des documents que le navire a commencé son voyage vers Montréal en août 1949, et que ce voyage s’est terminé en janvier 1950, il est donc probable que la référence à janvier 1949 est erronée.

[9]               Il ressort d’un autre document que M. Hawryluk a servi sur le navire Simcoe du 12 novembre 1947 au 15 décembre 1945. Cette dernière date est évidemment erronée; selon le document original, la date exacte est le 15 décembre 1947.

[10]           Selon l’un des documents, le navire Federal Mariner est parti de Saint John, au Nouveau‑Brunswick, le 22 janvier 1949, tandis qu’un autre indique que la date de départ était le 27 janvier 1949.

III.       La décision du TACRA était-elle déraisonnable?

[11]           M. Hawryluk souligne, à juste titre, que les dossiers du gouvernement contiennent de façon évidente des failles. Des erreurs ont été commises.

[12]           Toutefois, je ne suis pas convaincu que les dossiers sont si peu fiables que le TACRA a été déraisonnable lorsqu’il s’y est fié. La question déterminante était la date de début du service de M. Hawryluk. La preuve documentaire relative à cette question est évidente. Il a commencé en août 1947. Les erreurs portant sur les autres dates et les autres navires semblent de toute évidence de nature administrative.

[13]           Cependant, je ne peux trouver aucune erreur flagrante comparable dans la preuve documentaire établissant quand M. Hawryluk a commencé son service. En particulier, le registre officiel du navire Liscomb Park établit qu’il a été livré à Sydney, en Nouvelle‑Écosse, le 13 décembre 1947. De façon semblable, le registre du navire SS Simcoe établit qu’il a été livré à Windsor, en Ontario, le 15 décembre 1947. Les deux identifient M. Hawryluk comme membre d’équipage. Dans le dernier cas, la liste de l’équipage révèle aussi qu’il a précédemment servi sur le Liscomb Park. Il n’y a simplement aucun élément de preuve documentaire établissant que M. Hawryluk a servi avant août 1947.

[14]           Par conséquent, je ne peux pas décider que la conclusion du TACRA selon laquelle M. Hawryluk n’était pas admissible aux avantages était déraisonnable, vu les circonstances.

IV.       Conclusion et dispositif

[15]           La conclusion du TACRA selon laquelle M. Hawryluk n’a pas établi qu’il a servi durant une période qui l’aurait rendu admissible à recevoir des avantages pour sa perte auditive n’était pas déraisonnable, au vu de la preuve.

[16]           Par conséquent, je dois rejeter la présente demande de contrôle judiciaire. Aucune ordonnance n’est rendue quant aux dépens.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que :

1.                  La demande de contrôle judiciaire est rejetée.

2.                  Aucune ordonnance n’est rendue quant aux dépens.

« James W. O’Reilly »

Traduction certifiée conforme

Laurence Endale

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

LIEU DE L’AUDIENCE :                    Sydney (Nouvelle-Écosse)

DATE DE L’AUDIENCE :             Le 12 décembre 2013

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                                  Le juge O’Reilly

DATE DES MOTIFS

ET DU JUGEMENT :                           Le 31 mars 2014

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :