Décisions de la Cour fédérale

Date : 20140211

Dossier :

T‑276‑13

 

Référence : 2014 CF 140

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 11 février 2014

En présence de monsieur le juge Boivin

ENTRE :
SK CORPORATION
demanderesse
et
SAFETY‑KLEEN SYSTEMS, INC.
défenderesse

 

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               La Cour est saisie de l’appel, interjeté par SK Corporation (la demanderesse) en application de l’article 56 de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, c T‑13 (la Loi), de la décision rendue le 3 décembre 2012 par M. Jean Carrière, registraire de la Commission des oppositions des marques de commerce (le registraire), relativement à la demande n^o 1 273 765. Dans le présent appel, Safety‑Kleen Systems Inc. est la défenderesse.

 

[2]               Le registraire a rendu une décision partagée : la demande d’enregistrement de la marque SK associée à un dessin de papillon soumise par la demanderesse (voir ci‑dessous) a été rejetée à l’égard des marchandises qui se recoupaient ou qui n’étaient pas définies, alors que celle qui concerne les marchandises qui ne se recoupent pas et les services a été accueillie.

 

[3]               Le registraire était convaincu, compte tenu de la preuve, qu’il n’existait aucun risque de confusion entre la marque visée par la demande de la demanderesse et la marque de commerce de la défenderesse à l’égard des marchandises qui ne se recoupent pas et de l’ensemble des services. Il a cependant estimé qu’il existait un risque de confusion à l’égard des marchandises qui se recoupaient ou qui n’étaient pas définies.

 

[4]               La marque déposée de la demanderesse est illustrée ci‑après :

 

[5]               Les marques de la défenderesse Safety‑Kleen sont illustrées ci‑après :

                                       

            N^o d’enregistrement 517 866               N^o d’enregistrement 516 956

 

[6]               Les marchandises et services associés aux marques déposées de la demanderesse et de la défenderesse sont reproduits aux annexes A et B.

 

[7]               Selon le registraire, la marque de commerce qui se rapprochait le plus de celle que visait la demande de la demanderesse était le logo SK (n^o d’enregistrement 517 866) , et il a donc limité l’analyse à une comparaison entre la marque visée par la demande de la demanderesse (illustrée au paragraphe 4) et cette marque Safety‑Kleen.

 

Contexte

[8]               La demanderesse a produit la demande de marque n^o 1 273 765 le 28 septembre 2005, puis elle l’a modifiée le 9 avril 2009. Cette demande visait un large éventail de produits chimiques ainsi que des services de télédiffusion par câble et de téléphonie cellulaire. Elle a été annoncée aux fins d’opposition conformément à la Loi le 20 février 2008. Le 27 mars suivant, la défenderesse a produit une déclaration d’opposition (qui a été transmise au registraire le 21 avril 2008) concernant l’enregistrement de la demande. Le 15 juin 2010, la demanderesse a produit une contre‑déclaration réfutant tous les motifs d’opposition. Les deux parties ont produit devant la Commission des éléments de preuve qui ont donné lieu à un contre‑interrogatoire. La demanderesse a produit une preuve de Lynda Palmer (chercheuse en marques de commerce) et de D. Jill Roberts (assistante‑huissier chez Cease Bailiff Services Inc.) et la défenderesse, de Jennifer Stecyk (chercheuse en marques de commerce chez Osler, Hoskin & Harcourt s.r.l.) et de Greg Clark (vice‑président, Marketing, chez Safety‑Kleen) (deux (2) affidavits dans le cas de M. Clark, en date du 11 février 2009 et du 23 octobre 2009).

 

Décision du registraire

[9]               Le registraire a rendu une décision partagée le 3 décembre 2012. Il a rejeté l’opposition et accueilli la demande relativement aux marchandises qui ne se recoupaient pas – c’est‑à‑dire tous les services visés par la demande et un certain nombre de marchandises figurant dans l’état déclaratif des marchandises. La demande a été refusée relativement aux marchandises qui se recoupaient ou n’étaient pas définies. La conclusion du registraire reposait sur le fait que les marchandises de la demanderesse qui se recoupaient ou qui n’étaient pas définies ressemblaient beaucoup à celles de la défenderesse, et que leurs marques de commerce étaient phonétiquement identiques.

 

[10]           D’après le registraire, l’emploi d’une composante graphique différente était insuffisant pour éliminer toute probabilité de confusion entre la marque visée par la demande de la demanderesse et la marque de commerce de la défenderesse en ce qui concerne les marchandises qui se recoupaient. Le manque de renseignements sur les marchandises non définies l’a amené à conclure, pour les mêmes motifs, que la demanderesse ne s’était pas non plus acquittée du fardeau ultime de démontrer qu’il n’existait pas de probabilité de confusion.

 

[11]           Le registraire a rappelé que : (i) il incombait à la défenderesse (opposante) de s’acquitter d’un fardeau initial en produisant suffisamment d’éléments de preuve admissibles pour étayer les faits avancés à l’appui de chaque motif d’opposition; (ii) la demanderesse a le fardeau ultime d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que la demande est conforme aux exigences de la loi et que les motifs d’opposition invoqués ne devraient pas empêcher l’enregistrement de la marque.

 

[12]           Le registraire a consulté le registre à la recherche des deux (2) marques de commerce de la défenderesse et a confirmé qu’elles étaient enregistrées. Il en a conclu dès lors que la défenderesse s’était acquittée de son fardeau initial. La date pertinente pour établir l’enregistrabilité/la confusion au titre des alinéas 38(2)b)/12(1)d) est celle de la décision du registraire (3 décembre 2012).

 

[13]           Le registraire a déclaré que, pour appliquer le critère de la confusion énoncé au paragraphe 6(2) de la Loi, il convenait de tenir compte de toutes les circonstances de l’espèce, y compris celles qui sont expressément énumérées au paragraphe 6(5), et que le poids à accorder à ces facteurs n’était pas nécessairement le même (Clorox Co. c Sears Canada Inc. (CF 1^re inst), [1992] 2 CF 579, 41 CPR (3^d) 483 (CF 1^re inst) ainsi que Gainers Inc. c Marchildon (CF 1^re inst), [1996] ACF n^o 297 (QL), 66 CPR (3^d) 308).

 

[14]           Le registraire a également cité les arrêts de la Cour suprême du Canada Veuve Clicquot Ponsardin c Boutiques Cliquot Ltée, 2006 CSC 23, [2006] 1 RCS 824, et Mattel, Inc. c 3894207 Canada Inc., [2006] 1 RCS 772, dans lesquels le juge Binnie a formulé des observations concernant l’appréciation des critères énumérés au paragraphe 6(5) en vue de déterminer s’il existe une probabilité de confusion entre deux (2) marques de commerce.

 

Le caractère distinctif inhérent des marques de commerce et la mesure dans laquelle elles sont devenues connues

[15]           Le registraire a conclu que les marques de commerce de la demanderesse et de la défenderesse possédaient un certain caractère distinctif attribuable à leur composante graphique, et qu’aucune d’elles n’était plus forte que l’autre. Il a résumé succinctement la déposition de M. Clark et conclu, sur la foi de la preuve présentée, que la marque de commerce de la défenderesse était utilisée depuis au moins 2007 et que celle de la demanderesse ne l’était pas. Par conséquent, le registraire a conclu que ce premier critère était favorable à la défenderesse.

 

La période pendant laquelle les marques de commerce ont été en usage

[16]           Le registraire a conclu d’après la preuve que la marque de la défenderesse avait été en usage plus longtemps que celle de la demanderesse.

 

Le genre de marchandises, services ou entreprises / La nature du commerce

[17]           Le registraire a estimé que les services de la demanderesse et les marchandises de la défenderesse ne se recoupaient pas.

 

[18]           Cependant, certaines des marchandises de la demanderesse et de la défenderesse se recoupaient. Il s’agit des suivantes :

solution antigel, solution de freinage, catalyseurs pour le traitement des gaz d’échappement des moteurs, fluides pour circuits hydrauliques, fluide à servodirection, frigorigènes et solvant, liquide de transmission (les marchandises qui se recoupent).

 

[19]           Le registraire n’a pas compris la nature d’autres marchandises qui lui ont paru être décrites en termes techniques ou chimiques dont la demanderesse n’a pas expliqué le sens. Ces marchandises ont également été considérées comme se recoupant :

malonate de diéthyle, malonate de diisopropyle, dicétène, malonate de diméthyle, théréphtalate de diméthyle, diméthylformamide, diméthylamine, épichlorhydrine, éthoxylate, éthylène, éthylèneamine, éthylèneglycol, oxyde d’éthylène, copolymère d’acétate de vinyle‑éthylène, amine grasse, acide formique, silice sublimée, furan‑2‑ylméthanol, hypochlorite de sodium, alcool isopropylique, chlorométhane, méthacrylate de méthyle, dérivés de méthanamine, dichlorométhane, néopentylglycol, photorésine, silicium polycristallin, polyéthylène téréphtalate, méthacrylate de polyméthyle, polypropylène, résines de polypropylène, polytétrafluoréthylène, pellicule de butyral polyvinilique, polychlorure de vinyle, sorbate de potassium, propylène, acides téréphtaliques purifiés, styrène monomère, carboxyméthylcellulose sodique, acides téréphtaliques, chlorure de tétraméthylammonium, hydroxyde de thétraméthylammonium, toluène, acide chlorhydrique de triméthylamine (les marchandises non définies).

 

[20]           Le registraire a estimé que les autres marchandises ne se recoupaient pas :

ammoniaque, solution anticorrosion en vaporisateur, produits chimiques utilisés dans l’industrie, nommément : soude caustique à usage industriel, préparations de produits chimiques pour la fabrication de peintures, engrais, préparations extinctrices pour combattre les incendies, mélamine, cultures de micro‑organismes utilisées en industrie, en science, en agriculture, en horticulture et en foresterie, plastifiants, polyester, polyéthylène, résines de polyéthylène, résines synthétiques semi‑traitées, silicones, agents chimiques tensio‑actifs, résines synthétiques, résines acryliques non transformées, résines artificielles non transformées, résines époxydiques non transformées, plastiques non transformés, résines synthétiques non transformées, urée, résines d’uréthane, stabilisant chimique contre les rayons UV, accélérateurs de vulcanisation, compositions chimiques de traitement des eaux à usage humain pour empêcher l’entartrage, la phosphogenèse et la corrosion (les marchandises qui ne se recoupent pas).

 

            Le degré de ressemblance

[21]           Le registraire a cité l’arrêt Masterpiece Inc. c Alavida Lifestyles Inc., 2011 CSC 27, [2011] 2 RCS 387 [Masterpiece] dans lequel la Cour suprême du Canada a jugé que le degré de ressemblance entre les deux marques était souvent le facteur le plus important parmi ceux qui sont énumérés au paragraphe 6(5) de la Loi.

 

[22]           Le registraire a conclu que la marque de commerce de la défenderesse et celle dont la demanderesse demande l’enregistrement étaient identiques d’un point de vue phonétique, mais qu’elles ne se ressemblaient pas.

 

[23]           Le registraire a aussi analysé les autres circonstances de l’espèce intéressant l’état du registre et la coexistence des marques de commerce des parties aux États‑Unis.

 

Autres motifs d’opposition

[24]           La date pertinente pour établir le droit à l’enregistrement/la confusion au titre des alinéas 38(2)c)/16(3)a), 16(3)b) et 16(3)c) est celle de la demande (le 28 septembre 2005). Le registraire a indiqué que la défenderesse (l’opposante) devait s’acquitter du fardeau initial de prouver qu’elle s’est servi de ses marques de commerce SK et du logo SK ou qu’elle les avait déjà révélés au Canada avant que la demanderesse n’ait produit la demande. La défenderesse (l’opposante) reconnaît que les marques de commerce n’ont pas été employées au Canada en liaison avec certaines marchandises qui se recoupent (fluide à servodirection, liquides de transmission et huile à moteur). Par conséquent, le registraire a conclu que les marchandises qui se recoupaient et à l’égard desquelles les marques SK n’étaient pas employées seraient exclues du groupe de marchandises visé par l’analyse relative au droit à l’enregistrement. À son avis, ce choix mènerait à une analyse moins favorable que celle qui touche l’enregistrabilité, examiné précédemment. Ce motif d’opposition n’a donc pas été analysé par le registraire.

 

[25]           La date pertinente pour établir le caractère distinctif visé à l’alinéa 38(2)d) est celle de la production de la déclaration d’opposition (le 27 mars 2008). Le registraire a indiqué que la défenderesse (l’opposante) devait s’acquitter du fardeau initial de prouver que les marques de commerce  SK étaient devenues suffisamment connues au Canada en date du 27 mars 2008 pour faire perdre à la marque son caractère distinctif. Encore une fois, comme avec le motif d’opposition touchant le droit à l’enregistrement, le registraire a estimé que les marques de commerce de la défenderesse (opposante) n’avaient pas été employées au Canada en liaison avec certaines marchandises qui se recoupent (fluide à servodirection, liquides de transmission et huile à moteur). Ce motif d’opposition n’a pas été examiné en détail pour les mêmes raisons que celles relatives au droit à l’enregistrement.

 

L’appel

[26]           Le 11 février 2013, la demanderesse a déposé un avis de demande afin d’interjeter appel de la décision du registraire et pour faire annuler la partie de la décision portant sur des marchandises qui se recoupent ou qui ne sont pas définies.

 

Preuve déposée à l’appui de l’appel

[27]           La demanderesse a déposé quatre (4) autres affidavits de D. Jill Roberts et un affidavit de Janice Kelland; elle soutient que ces éléments additionnels visent à répondre aux questions soulevées par le registraire, et qu’ils présentent des faits qui, s’ils lui avaient été soumis, auraient fait l’objet d’un examen plus approfondi et peut‑être modifié la décision.

 

[28]           La défenderesse n’a déposé aucun affidavit additionnel, mais a contre‑interrogé M^me Roberts et M^me Kelland.

 

Questions en litige

[29]           La présente affaire soulève les questions suivantes :

1.   Quelle est la norme de contrôle?

2.   La preuve additionnelle déposée devant la Cour aurait‑elle pu avoir un effet sur les conclusions du registraire?

3.   La décision du registraire était‑elle raisonnable?

 

1.  Quelle est la norme de contrôle?

[30]           Les parties conviennent qu’en l’absence d’éléments de preuve additionnels produits lors d’un appel fondé sur l’article 56 de la Loi, la norme de la décision raisonnable s’applique. Elles conviennent également que lorsque de nouveaux éléments de preuve sont soumis, il est nécessaire d’en évaluer l’importance. Si les éléments de preuve additionnels auraient pu avoir un effet sur les conclusions factuelles du registraire ou sur l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, la norme de la décision correcte doit alors s’appliquer et la demande doit être examinée de novo. La Cour rappelle les observations du juge Rothstein (alors juge de la Cour d’appel), qui s’exprimait au nom de la majorité au paragraphe 51 dans l’arrêt Brasseries Molson c John Labatt Ltée (C.A.), [2000] 3 CF 145, 252 NR 91, au sujet de la norme de contrôle :

[51] Je pense que l’approche suivie dans les affaires Benson & Hedges et McDonald’s Corp. est conforme à la conception moderne de la norme de contrôle. Même s’il y a, dans la Loi sur les marques de commerce, une disposition portant spécifiquement sur la possibilité d’un appel à la Cour fédérale, les connaissances spécialisées du registraire sont reconnues comme devant faire l’objet d’une certaine déférence. Compte tenu de l’expertise du registraire, et en l’absence de preuve supplémentaire devant la Section de première instance, je considère que les décisions du registraire qui relèvent de son champ d’expertise, qu’elles soient fondées sur les faits, sur le droit ou qu’elles résultent de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, devraient être révisées suivant la norme de la décision raisonnable simpliciter. Toutefois, lorsqu’une preuve additionnelle est déposée devant la Section de première instance et que cette preuve aurait pu avoir un effet sur les conclusions du registraire ou sur l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, le juge doit en venir à ses propres conclusions en ce qui concerne l’exactitude de la décision du registraire.

[Non souligné dans l’original.]

 

[31]           Par conséquent, la première question que la Cour doit trancher est celle de savoir si la preuve additionnelle que la demanderesse a déposée « aurait pu avoir un effet sur les conclusions du registraire ou sur l’exercice de son pouvoir discrétionnaire ».

 

2.  La preuve additionnelle déposée devant la Cour aurait‑elle pu avoir un effet sur les conclusions du registraire?

[32]           Ayant déposé des éléments de preuve additionnels, la demanderesse allègue que si ces renseignements avaient été fournis au registraire à l’audience, sa décision aurait été sensiblement différente. Elle fait donc valoir que la norme de contrôle devrait être celle de la décision correcte, conformément à l’arrêt de la Cour suprême du Canada Dunsmuir c Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9, au paragraphe 47, [2008] 1 RCS 190 [Dunsmuir].

 

[33]           La Cour rappelle que le critère en fonction duquel il faut examiner les éléments de preuve additionnels est qualitatif et non quantitatif. La Cour a pris connaissance des affidavits soumis par la demanderesse, et conclut ce qui suit :

•         l’affidavit n^o 1 de M^me Roberts (15 mars 2013) repose sur l’interprétation d’un site Web et ne contient aucun élément de preuve nouveau;

•         l’affidavit n^o 2 de M^me Roberts (18 mars 2013) présente une mise à jour des résultats d’une recherche concernant l’état du registre dont disposait le registraire. Le logo SK de la défenderesse est encore celui qui se rapproche le plus, d’un point de vue visuel, phonétique et conceptuel, de la marque visée par la demande. La Cour estime que ce renseignement n’est pas nouveau;

•         dans son troisième affidavit (21 mars 2013), M^me Roberts fournit des renseignements provenant de sites Web sur lesquels figurent les noms de différentes entités comme SK Energy, SK Global Chemical, SK Global Chemical Co. et SK Lubricants, mais sans expliquer en quoi cette preuve devrait être considérée comme pertinente. Le document de présentation trouvé sur Internet ne peut pas se voir accorder beaucoup de poids. Plus important encore, aucune preuve n’est présentée concernant l’usage de la marque de commerce SK et dessin par la demanderesse en liaison avec les marchandises ou services visés par la demande;

•         bien que l’affidavit n^o 4 de M^me Roberts (22 mars 2013) fournisse les définitions des composés chimiques classés en tant que « marchandises non définies » tirées de dictionnaires chimiques, de sources en ligne et d’encyclopédies, elles sont incomplètes et n’apportent ni clarification ni précision au regard des marchandises non définies. L’ambiguïté subsiste;

•         l’affidavit de M^me Kelland (22 mars 2013) ne lève pas l’incertitude entourant l’usage des marchandises non définies; par ailleurs, il reste à déterminer si elle peut agir en qualité de témoin factuel plutôt que de témoin expert.

 

[34]           Après avoir pris connaissance des affidavits additionnels de la demanderesse, la Cour estime que les nouveaux éléments qu’elle a produits ne sont pas suffisamment importants ou dignes de foi eu égard à l’ensemble de la preuve. Par conséquent, ces éléments n’auraient pas eu d’effet sur la décision du registraire (Bojangles’ International, LLC et al c Bojangles Café Ltd., 2006 CF 657, au paragraphe 15, 48 CPR (4^th) 427; voir également Wrangler Apparel Corp c The Timberland Co., 2005 CF 722, aux paragraphes 7 et 9, 41 CPR (4^th) 223). La norme de contrôle applicable est donc celle de la décision raisonnable.

 

3) La décision du registraire était‑elle raisonnable?

[35]           Pour commencer, il est important de se rappeler la fonction d’une marque de commerce dans le marché avant d’examiner une décision du registraire :

[1] Au Canada, les marques de commerce sont un outil très utile aux consommateurs et aux entreprises. Ainsi, toute entreprise appose une marque sur les marchandises ou les services qu’elle vend afin d’en indiquer la provenance, ce qui permet aux consommateurs d’en connaître l’origine. Les marques de commerce font donc en quelque sorte « office de raccourci qui dirige les consommateurs vers leur objectif », comme l’a dit le juge Binnie dans Mattel, Inc. c. 3894207 Canada Inc., 2006 CSC 22, [2006] 1 R.C.S. 772, par. 21. Dans les cas où les marques de commerce de différentes entreprises sont similaires, le consommateur peut ne pas savoir quelle société offre les marchandises ou les services qui l’intéressent. La confusion entre les marques de commerce nuit à l’objectif qui consiste à fournir aux consommateurs une indication fiable de l’origine des marchandises ou des services. […]

[arrêt Masterpiece, précité, au paragraphe 1]

 

[36]           Lorsque la norme de la décision raisonnable doit être appliquée, il faut se demander si la décision peut résister « à un examen assez poussé » et si elle n’est pas « manifestement erronée » (arrêt Mattel, précité, à la page 341).

 

[37]           Le rôle de la Cour lorsqu’elle examine une décision selon la norme de la décision raisonnable est décrit dans l’arrêt Dunsmuir, précité, au paragraphe 47 :

[47] La norme déférente du caractère raisonnable procède du principe à l’origine des deux normes antérieures de raisonnabilité : certaines questions soumises aux tribunaux administratifs n’appellent pas une seule solution précise, mais peuvent plutôt donner lieu à un certain nombre de conclusions raisonnables. Il est loisible au tribunal administratif d’opter pour l’une ou l’autre des différentes solutions rationnelles acceptables. La cour de révision se demande dès lors si la décision et sa justification possèdent les attributs de la raisonnabilité. Le caractère raisonnable tient principalement à la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

 

[38]           Dans l’affaire qui nous occupe, la Cour rappelle que le registraire devait se prononcer sur les marchandises suivantes : celles qui se recoupaient, celles qui ne se recoupaient pas et celles qui n’étaient pas définies. Il était raisonnable de sa part d’estimer, à l’égard des marchandises non définies, que des doutes subsistaient quant à la probabilité de confusion, doutes qu’il a tranchés en défaveur de la demanderesse en refusant sa demande relativement à ces marchandises. Le registraire a donc tiré une inférence défavorable et présumé qu’il existait un recoupement en ce qui concerne les marchandises non définies.

 

[39]           Les arguments que les parties ont présentés à la Cour concernaient surtout la question de la confusion. Elles étaient toutes les deux d’accord pour dire que leurs marques ne se ressemblaient pas et que la période pendant laquelle les marques de commerce ont été en usage (alinéa 6(5)b) de la Loi) jouait en faveur de la défenderesse, cette dernière ayant employé sa marque au Canada avant la date de la demande.

 

[40]           Un examen plus attentif des marques de la demanderesse et de la défenderesse montre qu’en dehors des lettres S et K – qui en feraient en soi des marques faibles –, il n’y a pas de similarité visuelle entre la marque SK visée par la demande de la demanderesse et la marque déposée SK de la défenderesse.

 

[41]           Cependant, même si elles ne se ressemblent pas, ces marques sont phonétiquement identiques : « SK ». Le registraire a souligné cet aspect important aux paragraphes 36 et 37 de sa décision :

[36]  Dans l’arrêt Masterpiece Inc. c. Alavida Lifestyles Inc. et al 2011 CSC 27, la Cour suprême du Canada a clairement indiqué que le facteur le plus important parmi ceux énumérés au paragraphe 6(5) de la Loi est souvent le degré de ressemblance entre les marques.

 

[37]  La Marque et la marque de commerce formée du logo SK sont identiques sur le plan phonétique, mais ne se ressemblent pas sur le plan graphique. L’élément prédominant de la marque de commerce formée du logo SK de l’Opposante est la lettre S; la Marque, quant à elle, ne comporte aucun élément prédominant. La Marque est formée de deux éléments qui revêtent une importance égale, à savoir les lettres « SK » et un dessin de papillon.

 

[42]           Par conséquent, le registraire a conclu que « le fait que la présentation graphique des marques diffère n’est pas suffisant pour éliminer toute probabilité de confusion entre la Marque [la marque de la demanderesse] et la marque de commerce de l’Opposante formée du logo SK [la marque de la défenderesse] dans la mesure où les Marchandises qui se recoupent sont concernées » (décision du registraire, au paragraphe 47).

 

[43]           La demanderesse fait valoir que les similarités phonétiques ne doivent pas l’emporter sur les différences touchant les marchandises qui se recoupent et celles qui ne sont pas définies, et que le registraire a commis une erreur en arrivant à la conclusion contraire. La Cour ne peut souscrire à cette affirmation.

 

[44]           La demanderesse soutient que les marchandises qui se recoupent – en insistant particulièrement sur les solvants – appartiennent à des industries différentes et empruntent des voies de commercialisation différentes, qu’elles ne sont censées être employées que par des professionnels avertis pour l’exécution de services, et qu’elles ne s’achètent pas dans un magasin, mais seulement en ligne ou par appel de service. Par conséquent, la demanderesse estime que ces facteurs permettent de distinguer ses solvants de ceux de la défenderesse et qu’ils ne se recoupent pas. Encore une fois, la Cour estime qu’aucun élément de preuve ne vient étayer ces allégations. Il est clair que les solvants entrent dans la catégorie des marchandises qui se recoupent et que la nature de l’entreprise de la demanderesse reste indéfinie. L’élément phonétique est donc important au regard de la question des marchandises qui se recoupent dans la présente affaire. Par conséquent, il était raisonnable de la part du registraire de conclure qu’il existait une probabilité de confusion à l’égard de ces marchandises étant donné que les marques étaient phonétiquement identiques – « SK ». L’argument voulant que les produits respectifs des parties soient destinés à des clients commerciaux avertis n’est pas appuyé par la preuve. La Cour ne peut pas reconnaître que les produits des parties sont nécessairement toujours achetés par un professionnel averti détenant un doctorat en chimie.

 

[45]           La demanderesse fait également valoir que lorsqu’on appelle les points de vente de la défenderesse au Canada, la personne à l’autre bout du fil répond en disant « Safety‑Kleen » et non « SK », ce qui d’après elle dissipe tout à fait la confusion découlant de la similarité phonétique des deux marques. La Cour rappelle que l’argument de la demanderesse, qui repose sur un sondage, doit être utilisé avec circonspection (arrêt Masterpiece, précité, au paragraphe 93). Dans l’affaire qui nous occupe et compte tenu de la preuve, la Cour n’est pas convaincue que le sondage invoqué par la demanderesse est digne de foi et valide (R c Mohan, [1994] 2 RCS 9, au paragraphe 45). Par conséquent, il a peu de valeur probante.

 

[46]           La demanderesse soutient également qu’un certain nombre de marchandises et de services couverts par des marques de commerce déposées comprenant les lettres SK recoupent ceux qui sont associés aux marques de commerce déposées de la défenderesse. Cependant, l’état du Registre des marques de commerce démontre que les autres marques SK forment un acronyme avec d’autres lettres ou ne se rapportent pas aux marchandises en question (p. ex., SK & DESIGN; SKF & DESIGN; SKW BIOSYSTEMS DESIGN; SK8 and DESIGN – dossier de la demanderesse, volume 7, pages 1644 et 1645).

 

[47]           Enfin, la demanderesse fait valoir que les marques de commerce des deux parties coexistent sur le registre depuis de nombreuses années aux États‑Unis. Elle signale qu’il a été jugé dans une décision récente qu’une longue coexistence sur le registre américain peut être prise en compte pour évaluer la probabilité de confusion au Canada. La preuve d’une longue coexistence sur le registre américain (p. ex., 13 ans) a été considérée comme militant en faveur d’une conclusion d’absence de confusion entre des marques de commerce (McCallum Industries Ltd c HJ Heinz Co. Australia Ltd., 2011 CF 1216, 97 CPR (4^th) 283). Cependant, dans l’affaire qui nous occupe, aucune preuve ne se rapporte à la question de la coexistence véritable des deux marques aux États‑Unis qui pourrait, à son tour, permettre de faire un parallèle avec le cas présent.

 

[48]           Pour tous ces motifs, la Cour est convaincue que le registraire a tenu compte de tous les facteurs pertinents et qu’il est parvenu à une conclusion raisonnable (arrêt Dunsmuir, précité; Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c Terre‑Neuve‑et‑Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62, [2011] 3 RCS 708).

 

JUGEMENT

LA COUR STATUE que :

1.                  l’appel est rejeté;

 

2.                  avec dépens.

 

 

« Richard Boivin »

 

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Sandra de Azevedo, LL.B.

 

 

LÉGISLATION PERTINENTE

 

 

Loi sur les marques de commerce, LRC, 1985, ch T‑13

 

 

ANNEXE A

 

 

 

Demande n^o 1 273 765 de SK Corporation

 

 

MARCHANDISES :

 

1) Ammoniaque, solution anticorrosion en vaporisateur, solution antigel, antioxydants phénoliques, solution de freinage, butadiène, produits chimiques utilisés dans l’industrie, nommément catalyseurs pour le traitement des gaz d’échappement des moteurs, soude caustique à usage industriel, préparations de produits chimiques pour la fabrication de peintures, malonate de diéthyle, malonate de diisopropyle, dicétène, malonate de diméthyle, théréphtalate de diméthyle, diméthylformamide, diméthylamine, épichlorhydrine, éthoxylate, éthylène, éthylèneamine, éthylèneglycol, oxyde d’éthylène, copolymère d’acétate de vinyle‑éthylène, amine grasse, engrais, préparations extinctrices pour combattre les incendies, fluides pour circuits hydrauliques, acide formique, silice sublimée, furan‑2‑ylméthanol, hypochlorite de sodium, alcool isopropylique, mélamine, chlorométhane, méthacrylate de méthyle, dérivés de méthanamine, dichlorométhane, cultures de micro‑organismes utilisées en industrie, en science, en agriculture, en horticulture et en foresterie, néopentylglycol, photorésine, plastifiants, silicium polycristallin, polyester, polyéthylène, résines de polyéthylène, polyéthylène téréphtalate, méthacrylate de polyméthyle, polypropylène, résines de polypropylène, polytétrafluoréthylène, pellicule de butyral polyvinilique, polychlorure de vinyle, sorbate de potassium, fluide à servodirection, propylène, acides téréphtaliques purifiés, frigorigènes, résines synthétiques semi‑traitées, silicones, styrène monomère, carboxyméthylcellulose sodique, solvant, agents chimiques tensio‑actifs, résines synthétiques, acides téréphtaliques, chlorure de tétraméthylammonium, hydroxyde de thétraméthylammonium, toluène, liquide de transmission, acide chlorhydrique de triméthylamine, résines acryliques non transformées, résines artificielles non transformées, résines époxydiques non transformées, plastiques non transformés, résines synthétiques non transformées, urée, résines d’uréthane, stabilisant chimique contre les rayons UV, accélérateurs de vulcanisation, compositions chimiques de traitement des eaux à usage humain pour empêcher l’entartrage, la phosphogenèse et la corrosion.

 

SERVICES :

 

1) Télédiffusion par câble; services de téléphonie cellulaire; messagerie textuelle, services de communication vocale et vidéo par ordinateur; communication par télécopie; messagerie textuelle, services de communication vocale et vidéo par satellite; communication par télégraphie; services de courriel; agences de presse; radiodiffusion; messagerie textuelle, services de communication vocale et vidéo par radio; services de radiomessagerie; location de matériel de radiodiffusion; service de radiodiffusion et de télédiffusion par satellite; messagerie textuelle, services de communication vocale et vidéo par téléphone; télédiffusion; services de vidéoconférence.

ANNEXE B

 

 

 

Enregistrement n^o 517 866 de Safety‑Kleen

 

MARCHANDISES :

 

1) Laveurs de pièces mécaniques, y compris laveurs de composants d’automobiles, d’aéronefs, de machines industrielles et agricoles et pièces connexes utilisées dans la fabrication, l’entretien et la réparation d’installations, et brosses, filtres et pièces de rechange pour ces laveurs de pièces; solvants de nettoyage et de dégraissage pour machines à laver des pièces utilisées dans l’entretien, la réparation et la fabrication, et émulsions et solvants de nettoyage utilisés dans les nettoyants de type immersion pour nettoyer les carburateurs et autres pièces de véhicules automobiles, marins et agricoles.

 

2) Liquides d’automobiles et huiles à moteur, y compris huile pour véhicules automobiles, huiles à moteur de qualité supérieure, huile à moteur non détergente, huile à moteurs pour service rigoureux, huile à moteur diesel pour camions, huile à moteur de tracteurs, huile à moteur de qualité supérieure, huile à moteur deux temps, et huile à moteur raffinée; huile à engrenage à usages multiples, huile à motoneige, huile à chaînes rouge, liquide de transmission, graisse à usages multiples, huile hydraulique, huile pour vérins hydrauliques, liquide de servodirection, sous‑couche d’huile pour prévenir la corrosion, liquides de transmission automatique, huiles industrielles et liquides pour tracteurs universels; antigel, éthylèneglycol, antigel liquide de lave‑pare‑brise.

 

3) Huile à moteur raffinée.

 

SERVICES :

 

1) Services de nettoyage et de recyclage, nommément, la location à bail de laveurs de pièces mécaniques utilisés dans l’entretien, la réparation et la fabrication d’installations; fourniture de solvants pour ces laveurs; récupération, nettoyage et remplacement périodiques de ce solvant et entretien de ces laveurs de pièces mécaniques.

 

 

 

Enregistrement n^o 516 956 de Safety‑Kleen

 

 

MARCHANDISES :

 

1) Laveuses de pièces mécaniques, y compris laveuses pour le nettoyage de composants d’automobiles, d’aéronefs, de machines industrielles et agricoles et pièces connexes utilisées dans des installations de fabrication, de service et de réparation, ainsi que brosses, filtres et pièces de rechange pour ces laveuses de pièces.

 

2) Solvants de dégraissage et de nettoyage pour pièces de laveuses utilisées pour le service, la maintenance, la réparation et la fabrication, ainsi qu’émulsions et solvants de nettoyage utilisés avec les nettoyeurs de type immersion pour le nettoyage de carburateurs et autres pièces d’automobiles, de bateaux et de véhicules agricoles.

 

3) Liquides et huile à moteurs pour automobiles, y compris huile pour automobiles, huiles à moteurs de grande résistance, huile à moteurs non détergente, huile à moteurs pour services rigoureux, huile à moteur diesel pour camions, huile à moteurs pour tracteurs, huile à moteur de grand rendement, huile à moteurs à deux temps, et huile à moteurs régénérées; huile à engrenage à usages multiples, huile à motoneige, huile à chaîne rouge, liquide de transmission, graisse à usages multiples, huile hydraulique, huile pour vérins hydrauliques, liquide de servodirection, sous‑couche d’huile pour prévenir la corrosion, liquides de transmissions automatiques, huiles universelles et liquides à tracteurs universels; antigel, glycol d’éthylène, liquide lave‑glace antigel.

 

4) Huile à moteurs raffinée.

 

SERVICES :

 

1) Services de nettoyage et de recyclage, nommément, la location à bail de laveuses de pièces mécaniques, utilisées dans des installations de service, maintenance, réparation et fabrication, fourniture de solvants pour ces appareils, le ramassage, nettoyage et remplacement périodique de ces solvants ainsi que la maintenance de ces laveuses de pièces mécaniques.

 

 

ANNEXE C

 

Résumé des affidavits de Kelland et Roberts concernant l’utilisation des produits chimiques inclus dans les « marchandises non définies ».

 

 

affidavit Kelland

 

[traduction]

Produit	Utilisation
Acide formique (paragraphe 24)	Additif d’ensilage, utilisé comme agent prophylactique dans les aliments pour animaux, acidifiant dans la coloration de fibres synthétiques et naturelles et dans le tannage du cuir, dans la production de caoutchouc et dans les synthèses chimiques Acide organique
Alcool furfurylique (paragraphe 26)	Solvant Fabrication d’agents mouillants et de résines
Alcool isopropylique	Ingrédient entrant dans la composition des solutions antigel, des solvants pour le séchage rapide des encres et des huiles, des lotions pour les mains, des produits de massage et autres cosmétiques Antiseptique
Alcools de polyoxyéthylène (alcools gras éthoxylés) (paragraphe 18)	Surfactants non ioniques, émulsifiants, agents mouillants, produits antistatiques, agents solubilisants, additifs antimousse, détergents et lubrifiants ayant des applications industrielles
Amine grasse (paragraphe 23)	Savons, ramollissants, câbles/brins d’acier pour pneus, assouplisseurs, asphalte résistant à l’eau, revitalisants pour cheveux, cosmétiques et ingrédients médicinaux
Carboxyméthylcellulose sodique/carboxyméthyl‑cellulose sodique (paragraphe 41)	Boues de forage, détergents comme agent de mise en suspension de salissures, peintures à émulsion de résine, adhésifs, encres d’impression, agent stabilisant dans les aliments et excipient pharmaceutique Additif utilisé pour accroître la viscosité
Chlorométhane (paragraphe 29)	Réfrigérant Anesthésique local Réactif en synthèse organique
Chlorure de tétraméthylammonium (paragraphe 43)	Intermédiaire chimique, catalyseur ou inhibiteur Réactif général de laboratoire
Copolymère d’acétate de vinyle‑éthylène (paragraphe 22)	Adhésifs thermofusibles, dispositifs de libération de médicaments, caoutchouc‑mousse expansé pour le rembourrage des chaussures et des équipements de sport, et autres applications où la flottabilité ou la légèreté sont importantes.
Dicétène (paragraphe 13)	Production de pigments, d’encres, de pesticides, d’agents de conservation alimentaire et d’intermédiaires pharmaceutiques Réactif de synthèse organique
Dichlorométhane (paragraphe 32)	Solvant dans les décapants et pour l’acétate de cellulose Solution dégraissante et nettoyante, solvant dans la transformation des aliments, propulseur et insecticide Solvant pour les réactions et dans les produits chimiques organiques
Diméthylamine (paragraphe 16)	Utilisé comme accélérateur dans la vulcanisation du caoutchouc, le tannage, la fabrication de savons détergents, et comme agent exterminateur Base organique et réactif en chimie organique
Diméthyle formamide (paragraphe 15)	Solvant dans la synthèse de composés organiques Réactif dans des réactions synthétiques organiques
Épichlorhydrine (paragraphe 17)	Solvant pour résines naturelles et synthétiques, gommes, esters et éthers de cellulose, peintures, vernis, vernis et laques à ongles Ciment de celluloïd Production de glycérol et de résines époxy Réactif en chimie organique
Ester méthylique de l’acide méthacrylique (acide méthacrylique) (paragraphe 30)	Fabrication des résines et plastiques méthacryliques, forme en se polymérisant un plastique clair connu sous le nom de LuciteTM ou Plexiglas TM
Éthylène (paragraphe 19)	Combustible pour le soudage et la coupe de métaux, et réactif servant à la fabrication d’alcool, de gaz moutarde et autres composés organiques Fabrication de plastiques tels que le polyéthylène, et mûrissement accéléré des fruits
Éthylèneamines (paragraphe 20)	Usages variés, y compris comme additifs pour les lubrifiants, les combustibles, l’asphalte, les pâtes et papiers, durcisseurs d’époxy, activateurs de blanchiment, chélateurs, surfactants, émulsifiants, vermifuges, assouplisseurs, fongicides et polymères
Éthylèneglycole (paragraphe 21)	Antigel utilisé dans les systèmes de refroidissement et de chauffage Ingrédient dans les solutions de freinage et les condensateurs électrolytiques Solvant utilisé dans la peinture, les industries du plastique et la formulation des encres Réactif en synthèse organique
Hydroxyde de tétraméthylammonium (paragraphe 44)	Base organique forte Réactif chimique
Hypochlorite de sodium (hypochlorite de soude) (paragraphe 27)	Agent blanchissant et désinfectant
Malonate d’éthyle/Malonate de diéthyl (paragraphe 12)	Fabrication de barbituriques Réactifs dans la synthèse de composés organiques
Méthylamine (paragraphe 31)	Tannage Bases organiques et réactif en synthèse organique
Néopentylglycol (paragraphe 33)	Fabrication de ramollissants et de polyesters, modificateur de résines alkydes
Oxyde d’éthylène (paragraphe 21)	Fumigant pour les produits alimentaires et les textiles, utilisé dans la stérilisation des instruments chirurgicaux et comme fongicide agricole Réactif en synthèse organique
Photorésine (paragraphe 34)	Matériaux sensibles à la lumière utilisés dans plusieurs procédés industriels comme la photolithographie et la photogravure Fabrication de cartes de circuits imprimés, sculpture au sable et microélectronique
Poly(butyral de vinyle)/poly(acétal de vinyle) (paragraphe 38)	Adhésifs, peintures, laques et feuils. Utilisé sous forme de feuille comme couche intermédiaire dans le verre de sécurité et protection résistant aux chocs dans les aéronefs
Polychlorure de vinyle (paragraphe 39)	Succédané de plastique et de caoutchouc dans une gamme d’applications, y compris les fils électriques et les gaines de câbles, les feuilles minces pliables, les pellicules de finition pour textile, le rembourrage ininflammable, les imperméables, les tubes, les matériaux pour courroie, les joints d’étanchéité et les semelles de souliers. Tuyaux d’égout et de plomberie
Polymère de téréphtalate d’éthylène (paragraphe 36)	Fabrication de tissus, utilisé comme films, comme base pour les couches magnétiques et dans les greffons artériels chirurgicaux
Polyméthacrylate de méthyle (paragraphe 30)	Solution de remplacement du verre, utilisé pour rediriger la lumière du jour Utilisé en chirurgie ophtalmique comme lentille intraoculaire pour le traitement des cataractes, et en orthopédie comme composant de ciment osseux, entre dans les matériaux de fabrication des prothèses et des produits d’obturation dentaire
Polypropylène (paragraphe 37)	Équipement de pêche, cordes, toiles filtrantes, sacs de lessive, vêtements protecteurs, couvertures, tissus et fils
Polytétrafluoroéthylène (paragraphe 37)	Tubes et feuilles pour les laboratoires chimiques et travaux en procédé, pour le revêtement intérieur de cuves de réaction, pour des joints d’étanchéité et des garnitures de pompe Isolant électronique, tissus de filtration, vêtements de protection et prothèses. Revêtements antiadhésifs pour batterie de cuisine
Propylène (paragraphe 37)	Intermédiaire chimique entrant dans la fabrication d’autres produits chimiques et, sous sa forme polymérisée, utilisé dans les fibres plastiques et les tapis
Résine polypropylénique (paragraphe 37)	Fabrication de divers produits plastiques à l’usage des consommateurs et de l’industrie
Silice sublimée (paragraphe 25)	Épaississant Agent de renforcement dans les encres, les résines, le caoutchouc, la peinture et les cosmétiques Utilisé dans les mortiers haute température
Silicium polycristallin (paragraphe 35)	Électronique et cellules solaires
Sorbate de potassium/acide sorbique (paragraphe 40)	Inhibiteur de moisissures et de levures et agent de conservation alimentaire
Styrène/monomère styrène (paragraphe 42)	Production de plastiques, de caoutchouc et de résines synthétiques, isolant
Téréphtalate de diméthyle/Acide téréphtalique (paragraphe 14)	Production de polyesters, y compris les polymères de téréphtalate d’éthylène Servent à la fabrication des pellicules et feuilles plastiques Utilisés en chimie analytique
Toluène (paragraphe 45)	Fabrication d’explosifs, de colorants et de nombreux autres composés organiques Solvant pour peintures, laques, gommes et résines, diluant pour encres, parfums et colorants, additif pour essence Solvant pour produits chimiques et réactions organiques
Triméthylamine (par. 46)	Fabrication de composés d’ammonium quaternaire, attractif pour insectes et comme produit avertissement pour le gaz naturel Précurseur à partir duquel on peut produire de la triméthylamine au besoin

 

AFFIDAVIT roberts n^o 4

 

NB : Les termes suivants n’ont fait l’objet d’aucune explication dans l’affidavit Kelland. Certains termes dont il est question dans l’affidavit Kelland sont aussi commentés dans l’affidavit Roberts #4.

 

[traduction]

Produit	Utilisation
Acide formique (paragraphe 18)	Additif d’ensilage, prophylactique dans le traitement des aliments pour animaux, acidulant dans la teinture de fibres naturelles et synthétiques, tannage du cuir, coagulation du latex dans la production de caoutchouc Synthèse chimique
Acrylate de méthyle (paragraphe 21)	Fabrication de résines de finition pour le cuir, revêtements pour le textile et le papier, et pellicules plastiques Résine
Diméthylformamide (paragraphe 14)	Solvant pour liquides et gaz. Dans la synthèse de composés organiques Solvant pour l’Orlon et les fibres polyacryliques similaires Solvant organique universel
Méthacrylate de polyméthyle (paragraphe 40)	Utilisé comme alternative au verre

 

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

DOSSIER :	T‑276‑13
INTITULÉ :	SK CORPORATION c SAFETY‑KLEEN SYSTEMS, INC.

 

LIEU DE L’AUDIENCE :

                                                            Ottawa (Ontario)

 

DATE DE L’AUDIENCE :

                                                            LE 11 DÉCEMBRE 2013

 

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT :

                                                            LE JUGE BOIVIN

DATE DES MOTIFS :

                                                            LE 11 FÉVRIER 2014

COMPARUTIONS :

Adele J. Finlayson	pour la demanderesse
Vincent M. de Grandpré Alexander Monic	POUR LA DÉFENDERESSE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Macera & Jarzyna LLP Ottawa (Ontario)	pour la demanderesse
Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l. Ottawa (Ontario)	POUR LA DÉFENDERESSE