Décisions de la Cour fédérale

Date : 20131014

Dossier : IMM-10326-12

Référence : 2013 CF 1166

Toronto (Ontario), le 14 novembre 20133

En présence de monsieur le juge Zinn

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario))

[1]               La demande est rejetée. La cour siégeant en contrôle judiciaire doit accorder le degré de déférence le plus élevé aux conclusions sur la crédibilité tirées par les commissaires et elle ne devrait les infirmer que si la preuve démontre que ces conclusions ont été tirées de façon arbitraire ou sans égard à la preuve.

[2]               Aucune de ces conditions ne s’applique en l’espèce; en fait, il y a dans le dossier amplement de preuves qui étayent la conclusion du commissaire selon laquelle le demandeur n’était pas crédible. 

[3]               Son témoignage comprenait au moins cinq contradictions par rapport à ses déclarations antérieures et la conclusion tirée par le commissaire quant à la crédibilité ne peut pas être infirmée. Pour ce motif, la demande est rejetée et aucune question n'est certifiée.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que la présente demande est rejetée et qu’aucune question n’est certifiée.

« Russel W. Zinn »"

Traduction certifiée conforme

Claude Leclerc, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

PLACE OF HEARING:                   TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :             LE 14 NOVEMBRE 2013

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                              LE JUGE ZINN

PRONONCÉS À L’AUDIENCE :                                       LE 14 NOVEMBRE 2013

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :