Décisions de la Cour fédérale

Date : 20130607

Dossier : T-689-11

Référence : 2013 CF 621

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 7 juin 2013

En présence de monsieur le juge Barnes

ENTRE :

           MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               La demanderesse, Eli Lilly Canada Inc. (Lilly), demande que la Cour lui adjuge des dépens relativement au rejet antérieur par la Cour de sa demande d’avis de conformité (AC) de ses médicaments brevetés en raison de son caractère théorique. Dans ma décision antérieure, j’ai conclu que la demande avait un caractère théorique parce que Teva Canada Limitée (Teva) avait retiré son avis d’allégation (AA). 

[2]               Je suis convaincu que Lilly a droit à des dépens parce que Teva a déclenché la demande en déposant un AA : voir Eli Lilly Canada Inc. c Novopharm, 2006 CF 781, [2006] ACF n^o 1002. Les honoraires d’avocat de 18 803 $ et les débours de 84 422 $ que demande Lilly sont toutefois excessifs. 

[3]               Cette question a été réglée au stade initial et avant tout échange de témoignages d’expert. L’octroi de dépens, calculés selon la colonne IV, n’est donc pas justifié. Il convient d’accorder des dépens, calculés selon la colonne III, et des débours raisonnables jusqu’au retrait de l’AA de Teva, sous réserve d’une déduction de 2 000 $ pour les dépens encourus par Teva pour avoir défendu avec succès la requête visant à obtenir une ordonnance d'interdiction présentée par Lilly. 

[4]               Malgré le retrait rapide de l’AA de Teva, il était prudent de la part de Lilly d’avoir retenu les services de témoins experts avant l’admission de la preuve de Teva. Les délais qui s’appliquent aux instances relatives à un AC sont serrés et on s’attend à ce que l’on commence à travailler à l’avance avec des experts. Toutefois, je ne dispose d’aucun élément justifiant des honoraires d’expert et des dépenses de près de 80 000 $. Je n’ai aucune idée comment des frais d’expert de cette importance peuvent raisonnablement avoir été générés avant qu’un quelconque rapport ne soit rédigé. Je n’ai également aucune explication quant à savoir pourquoi la tenue de réunions anticipées avec un témoin expert à London et à Ottawa était jugée nécessaire. Je vais adjuger un montant de 12 500 $ au titre des frais d’expert, y compris les débours connexes. 

JUGEMENT

LA COUR STATUE que Lilly a droit à ses dépens de la présente demande, calculés selon la colonne III, et à ses débours raisonnables jusqu’au retrait de l’avis d’allégation de Teva. Ce chiffre est réduit d’un montant de 2 000 $, lequel représente les dépens encourus par Teva pour avoir défendu avec succès la requête visant à obtenir une ordonnance d'interdiction présentée par Lilly. 

LA COUR STATUE EN OUTRE que Lilly a le droit de recouvrer un montant de 12 500 $ four les débours qu’elle a encourus relativement aux services de témoins experts dans le cadre de la présente instance. 

« R.L. Barnes »

Traduction certifiée conforme

Claude Leclerc, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T-689-11

INTITULÉ :                                      ELI LILLY CANADA INC. c TEVA CANADA LIMITED et autres

LIEU DE L’AUDIENCE :              Ottawa (Ontario)

DATE DE L'AUDIENCE :             Le 8 janvier 2013

MOTIFS DU JUGEMENT :           LE JUGE BARNES

DATE DES MOTIFS :                     Le 7 juin 2013

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :