Décisions de la Cour fédérale

Date : 20130527

Dossier : IMM‑12568‑12

Référence : 2013 CF 554

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 27 mai 2013

En présence de Monsieur le juge Boivin

 

 

ENTRE :

	DMITRI ALEXANDROVICH SMIRNOV
		demandeur
	et
	LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
		défendeur

 

           MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

 

[1]               Il s’agit d’une demande fondée sur le paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 (la Loi), visant le contrôle judiciaire de la décision en date du 29 novembre 2012 par laquelle l’agente de Citoyenneté et Immigration Canada chargée du dossier (l’agente) a rejeté la demande de visa de résidence permanente présentée par le demandeur au titre de la catégorie de l’expérience canadienne, estimant qu’il ne satisfaisait pas aux exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227 (le Règlement), en matière de compétence dans les langues officielles. Pour les motifs suivants, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.

 

Les faits

[2]               M. Dmitri Smirnov (le demandeur), citoyen russe, est sourd de naissance. Il communique principalement au moyen du langage gestuel (dossier de la demande, affidavit du demandeur, p 8). Selon lui, l’éducation primaire et secondaire dispensée aux personnes sourdes en Russie n’était pas suffisamment adaptée à leurs besoins, et il a quitté l’école à ce qu’il estime correspondre à la dixième année au Canada, mais il pense que les matières apprises correspondent à ce qui est enseigné en huitième année au Canada (dossier de la demande, affidavit du demandeur, p 9‑10). Il maîtrise à présent l’American Sign Language (ASL), qu’il a appris à son arrivée aux États‑Unis (dossier de la demande, affidavit du demandeur, p 10). Il a vécu aux États‑Unis en qualité de résident permanent jusqu’à son déménagement au Canada en février 2006 (dossier du défendeur, affidavit de Jennifer Carlile, onglet 2, para 6; dossier du Tribunal, p 95). Depuis son arrivée au Canada, le demandeur a travaillé comme peintre (dossier du Tribunal, p 81‑83). Son permis de travail actuel au Canada est valide jusqu’au mois de juin 2014 (dossier du défendeur, affidavit de Jennifer Carlile, onglet 2, para 5).

 

[3]               Le demandeur a soumis le formulaire de demande générique (IMM 0008) de résidence permanente le 3 décembre 2011 (dossier du Tribunal, p 81‑92), indiquant qu’il présentait sa demande en tant que « travailleur qualifié » (dossier du Tribunal, p 81); la section du Règlement relative aux travailleurs qualifiés vise notamment la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) et celle de l’expérience canadienne. Il a également soumis l’annexe 8 relative à la catégorie de l’expérience canadienne, dans laquelle il a indiqué que, depuis février 2006, il avait accumulé plus de deux ans d’expérience de travail à temps plein au Canada en tant que « peintre » au sens de la Classification nationale des professions (CNP), code 7294 (dossier du Tribunal, p 99‑101). Il n’a pas soumis l’annexe 3 relative aux travailleurs qualifiés – fédéral. Sa demande a été évaluée en fonction de l’appartenance à la catégorie de l’expérience canadienne.

 

[4]               Le demandeur a joint à sa demande un rapport de l’International English Language Testing System (IELTS) indiquant un même résultat de 3,5 pour les aptitudes à la lecture et à l’écriture (dossier du Tribunal, p 107). Un résultat de 3,5 pour la lecture équivaut à un niveau inférieur à 4 selon les Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC), et un résultat de 3,5 pour l’écriture correspond au niveau 4 des NCLC (recueil des sources du défendeur, onglet 4, p 14, Guide opérationnel 25 : catégorie de l’expérience canadienne). Le rapport de l’IELTS indiquait que le demandeur avait été dispensé des tests d’expression et de compréhension orales en raison des grandes difficultés qu’il éprouvait à parler et à entendre, mais que la note [traduction] « théorique » de 3,5 lui avait néanmoins été attribuée pour l’expression et la compréhension [traduction] « sur le fondement de la moyenne des deux autres résultats » (dossier du Tribunal, p 107).

 

[5]               Le demandeur a également fourni ses résultats au test d’aptitude en American Sign Language (ASL) de la Société canadienne de l’ouïe; il a obtenu une note de 9,2 sur 10 pour les habiletés expressives (équivalant à l’aptitude à parler) et de 9 sur 10 pour les habiletés réceptives (équivalant à l’aptitude à écouter) (dossier du Tribunal, p 116‑117). Il a aussi joint une lettre de son représentant expliquant qu’il était sourd de naissance et faisant état de sa capacité à communiquer de façon extrêmement précise au moyen de l’ASL (dossier du Tribunal, p 109‑110).

 

La décision contestée

[6]               Le 29 novembre 2012, l’agente a rejeté la demande de visa de résidence permanente présentée à titre de membre de la catégorie de l’expérience canadienne, indiquant que, conformément au paragraphe 87.1(2) du Règlement, l’évaluation des demandes relevant de cette catégorie se fait en fonction de l’atteinte d’une note de passage. L’agente a évalué le demandeur sur la base de son expérience professionnelle comme peintre (CNP 7294).

 

[7]               Il appert des notes de l’agente que les documents présentés par le demandeur étaient suffisants pour établir son expérience dans la catégorie professionnelle CNP 7294‑peintre qu’il avait indiquée. Il ressort aussi de ces notes que l’agente savait que le demandeur était sourd et que ses résultats aux tests d’ASL pour les habiletés expressives et réceptives étaient respectivement de 9,2 et 9,0 (dossier du Tribunal, p 2).

 

[8]               Toutefois, le demandeur ayant obtenu une note de 3,5 aux tests d’aptitudes à la lecture et à l’écriture de l’IELTS, ce qui équivaut au niveau 4 ou moins des NCLC, l’agente a estimé qu’il ne satisfaisait pas aux exigences en matière de compétence linguistique dans les langues officielles. Elle a expliqué que, compte tenu de la profession déclarée et de la demande soumise dans la catégorie de l’expérience canadienne, le demandeur devait atteindre le niveau 5 des NCLC pour chaque aptitude (parler, écouter, lire et écrire) ou obtenir la combinaison suivante : 4 pour l’une des aptitudes, 5 ou plus pour deux aptitudes et 6 ou plus pour l’aptitude restante. Le demandeur étant au niveau 4 ou moins pour deux aptitudes, il ne satisfaisait pas aux exigences linguistiques, et sa demande a été refusée.

 

Les questions en litige

[9]               La Cour estime que la demande de contrôle judiciaire soulève les questions suivantes :

a.       L’agente a‑t‑elle omis à tort de tenir compte des résultats du demandeur aux tests d’ASL?

 

b.      L’agente a‑t‑elle commis une erreur en évaluant la demande uniquement en fonction de la catégorie de l’expérience canadienne et non de celle des travailleurs qualifiés (fédéral)?

 

c.       Le refus de la demande de résidence permanente et le Règlement portent‑ils atteinte au droit à l’égalité garanti par le paragraphe 15(1) de la Charte?

 

 

Les dispositions législatives applicables

[10]           Les dispositions applicables de la Loi et du Règlement sont reproduites en annexe. Le Règlement a été modifié depuis la décision de l’agente, rendue le 29 novembre 2012. Le Règlement alors en vigueur énonçait expressément qu’un étranger qui, comme l’appelant, avait acquis une expérience dans une profession appartenant au niveau de compétence B de la matrice de la Classification nationale des professions devait faire évaluer ses aptitudes à parler, écouter, lire et écrire par une institution ou organisation désignée et satisfaire aux exigences suivantes : (i) obtenir le niveau 5 ou plus des NCLC pour chacune des quatre aptitudes ou (ii) obtenir le niveau 4 pour l’une des aptitudes, 5 ou plus pour deux aptitudes et 6 ou plus pour l’aptitude restante. Ce sont les exigences auxquelles l’agente s’est reportée pour évaluer le demandeur.

 

[11]           À présent, l’article 74 du Règlement, qui n’était pas en vigueur à la date de la décision contestée, prévoit que le ministre établit les niveaux de compétence linguistique minimaux par catégorie réglementaire ou par profession, en se fondant sur le nombre de demandes en cours de traitement au titre de toutes les catégories, le nombre d’immigrants qui devraient devenir résidents permanents et les perspectives d’établissement au Canada des demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), de la catégorie de l’expérience canadienne et de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), compte tenu de leur profil linguistique, des facteurs économiques et d’autres facteurs pertinents.

 

La norme de contrôle

[12]           Selon le demandeur, la norme de contrôle à appliquer en l’espèce est celle de la décision correcte. À l’opposé, le défendeur soutient que, les décisions des agents rendues relativement à la catégorie de l’expérience canadienne supposant la formulation de conclusions de fait et de droit, elles se contrôlent selon la norme de la décision raisonnable (Anabtawi c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2012 CF 856, au para 28, 11 Imm LR (4th) 302; Arachchige c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2012 CF 1068, au para 8, [2012] ACF n^o 1150 (QL)).

 

[13]           La Cour convient avec le défendeur que le contrôle de la décision de l’agente concernant la demande de résidence permanente du demandeur doit s’effectuer selon la norme déférente de la décision raisonnable, en sorte que la Cour ne doit intervenir que si la décision de l’agente n’est pas transparente, justifiable et intelligible et qu’elle n’appartient pas aux issues acceptables compte tenu de la preuve (Dunsmuir c Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9, au para 47, [2008] 1 RCS 190 [Dunsmuir]).

 

[14]           Les questions d’équité procédurale afférentes à la démarche suivie par l’agente, par contre, n’appellent pas la déférence (Dunsmuir, précité, au para 50; Canada (Citoyenneté et Immigration) c Khosa, 2009 CSC 12, au para 43, [2009] 1 RCS 339).

 

[15]           La Cour suprême du Canada a établi, dans Doré c Barreau du Québec, 2012 CSC 12, [2012] 1 RCS 395 [Doré], que les questions relevant de la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.‑U.), 1982, c 11 [la Charte], n’appellent pas automatiquement l’application de la norme de la décision correcte. Un tel automatisme aboutirait à l’application de la norme de la décision correcte et, en fait, à une nouvelle instruction, chaque fois que des valeurs de la Charte seraient en cause. La Cour suprême a indiqué ce qui suit dans Doré, précité, aux paragraphes 36 et 43 :

[36]      Comme la juge en chef McLachlin l’a expliqué dans Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37, [2009] 2 R.C.S. 567, l’examen de la constitutionnalité d’une loi doit être différent de la révision d’une décision administrative qui est contestée parce qu’elle porterait atteinte aux droits d’un individu en particulier (voir également Bernatchez). Lorsque les valeurs consacrées par la Charte sont appliquées à une décision administrative particulière, elles sont appliquées relativement à un ensemble précis de faits. Dunsmuir nous dit que la retenue s’impose dans un tel cas (par. 53; voir aussi Suresh c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1, [2002] 1 R.C.S. 3, par. 39). Par contre, lorsqu’on vérifie si une « loi » particulière respecte la Charte, il est question de principes d’application générale.

 

[…]

 

[43]      Quel est l’effet de cette approche sur la norme de révision applicable à l’appréciation de la conformité d’une décision administrative aux valeurs consacrées par la Charte? Il ne fait aucun doute que la décision d’un tribunal administratif au sujet de la constitutionnalité d’une loi s’examine suivant la norme de la décision correcte (Dunsmuir, par. 58). Cela étant dit, compte tenu de la jurisprudence de la Cour, il n’est pas du tout clair, selon moi, que c’est cette norme qu’il faut appliquer pour déterminer si un décideur administratif a suffisamment tenu compte des valeurs consacrées par la Charte en rendant une décision à la suite de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.

 

                                                                                                [Non souligné dans l’original]

 

[16]           L’agente n’était pas saisie de la question de savoir si le Règlement porte atteinte au droit à l’égalité garanti au paragraphe 15(1) de la Charte. Cette question ne peut donc être soumise au « contrôle » de la Cour; elle relève en outre de l’application générale de la loi, analyse que la Cour peut entreprendre sans faire preuve de déférence.

 

Arguments

Arguments du demandeur

[17]           Le demandeur fait valoir que l’agente n’a pas tenu compte d’un élément de preuve important accompagnant la demande, à savoir les résultats obtenus aux tests d’ASL. L’agente aurait omis de prendre cet important élément en compte, et elle n’aurait pas expliqué non plus, dans sa décision, comment elle a évalué les aptitudes à parler et écouter. Selon le demandeur, ces omissions sont problématiques pour l’application du sous‑alinéa 87.1(2)b)(ii) du Règlement en vigueur à l’époque, lequel exige le niveau 5 pour chacune des quatre aptitudes ou le niveau 4 pour l’une des aptitudes, 5 ou plus pour deux aptitudes et 6 ou plus pour l’aptitude restante.

 

[18]           Le demandeur soutient aussi que l’agente a commis une erreur en n’examinant pas sa demande en fonction de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral). Il reconnaît n’avoir soumis que l’annexe 8 relative à la catégorie de l’expérience canadienne, mais fait valoir que l’agente aurait dû effectuer un suivi et vérifier avec lui la catégorie pour laquelle il voulait être évalué, d’autant plus que son formulaire de demande générique IMM 0008 était ambigu puisqu’il avait simplement indiqué « travailleur qualifié » (renvoyant à une section du Règlement englobant notamment la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) et celle de l’expérience canadienne). Il affirme qu’il aurait pu bénéficier de l’évaluation plus nuancée dont jouit la catégorie des travailleurs qualifiées (fédéral) dans le cadre législatif ainsi que de l’appréciation de substitution que prévoit le paragraphe 76(3) du Règlement lorsque le nombre de points n’est pas un indicateur suffisant de l’aptitude à réussir son établissement économique.

 

[19]           S’agissant de la question relative à la Charte, le demandeur soutient que la décision rendue par l’agente en application du Règlement et le Règlement lui‑même portent tous deux atteinte à la garantie d’égalité énoncée au paragraphe 15(1) de la Charte, dont voici le texte :

 

[20]           Selon le demandeur, l’agente a violé son droit à l’égalité garanti à l’article 15 en n’incluant pas les résultats obtenus aux tests d’ASL dans les compétences linguistiques exigées par le Règlement, et les exigences en matière d’aptitudes à parler, écouter, lire et écrire prévues par le Règlement en vigueur au moment de la décision étaient également contraires à la garantie d’égalité de la Charte.

 

[21]           Le demandeur affirme que les tribunaux ont reconnu à maintes reprises que les personnes atteintes de surdité constituaient une minorité défavorisée au Canada (citant Eldridge c Colombie‑Britannique (Procureur général), [1997] 3 RCS 624, 151 DLR (4th) 577). Il soutient que les exigences relatives aux aptitudes à parler et à écouter énoncées à l’ancien alinéa 87.1(2)b) du Règlement établissent une distinction fondée sur la déficience, et que, compte tenu du libellé du Règlement, aucune personne sourde ne pourrait obtenir de visa de résidence permanente dans la catégorie de l’expérience canadienne. Il ajoute que dans une société principalement organisée en fonction des personnes entendantes, l’inaptitude à parler et à écouter altère nécessairement les deux autres aptitudes évaluées, les aptitudes à « lire » et à « écrire », en particulier dans l’apprentissage d’une langue seconde. Il indique aussi qu’aucun organisme comme la Société canadienne de l’ouïe, capable d’évaluer les compétences en matière d’expression et de réception en ASL de personnes sourdes n’a été désigné par le défendeur comme institution ou organisation désignée. Selon le demandeur, le défendeur a porté atteinte à la garantie d’égalité énoncée à la Charte en n’adoptant pas de disposition ou d’interprétation législatives assimilant la maîtrise de l’ASL à la maîtrise de l’anglais.

 

[22]           Enfin, le demandeur soulève des questions relevant de la Charte au sujet des dispositions législatives relatives à la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), catégorie pour laquelle il n’a pas été évalué parce qu’il ne l’a pas indiquée dans sa demande (articles 75 à 83 du Règlement).

 

Arguments du défendeur

[23]           Le défendeur affirme que la seule question soulevée par la présente espèce est celle du caractère raisonnable de la décision de l’agente. Il soutient que le demandeur a clairement indiqué pour quelle catégorie il voulait que la demande soit examinée en déposant l’annexe 8, qui doit être soumise à l’égard de la catégorie de l’expérience canadienne, et non l’annexe 3, à soumettre pour la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral). Selon lui, CIC a pour politique d’accepter les demandes malgré la présence d’erreurs mineures, et l’agente était donc tenue de considérer la demande comme un document complet au titre de la catégorie de l’expérience canadienne.

 

[24]           Le défendeur explique que l’agente n’a pas tenu compte des résultats aux tests d’ASL parce que, le demandeur n’ayant pas satisfait aux exigences linguistiques mesurées par les tests de lecture et d’écriture, ils étaient dénués de pertinence. Comme le Règlement n’établissait pas de système de points aux termes duquel une demande pouvait être acceptée avec un résultat inférieur de deux points au niveau 5 des NCLC, il n’était pas nécessaire de tenir compte des résultats des tests d’ASL. Le demandeur ne satisfaisant pas aux normes exigées en matière de lecture et d’écriture, sa demande ne pouvait être acceptée, et il était raisonnable que l’agente la rejette pour cette raison.

 

[25]           Invoquant la décision rendue par notre Cour dans Worthington c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2004 CF 1546, 258 FTR 102, conf. par 2006 CAF 30, 346 NR 312 [Worthington], le défendeur affirme que la présente affaire ne soulève pas de question relevant de la Charte parce que l’agente ne disposait d’aucun élément de preuve établissant que la surdité du demandeur avait altéré ses aptitudes à la lecture et à l’écriture. Le défendeur soutient en effet que l’argumentation du demandeur a pour prémisse qu’il a été défavorisé en raison de sa surdité, mais que ce traitement défavorable n’a pas été établi en preuve. Selon le défendeur, l’agente n’avait pas à examiner les mesures d’accommodement à prendre puisqu’on ne lui avait présenté aucune preuve que l’incapacité du demandeur à satisfaire aux exigences de lecture et d’écriture était attribuable à sa surdité, et la Cour n’a pas à évaluer si cette absence d’examen constitue une erreur.

 

[26]           Le défendeur affirme que l’agente n’avait pas le pouvoir discrétionnaire de faire abstraction des exigences réglementaires et que le demandeur n’avait pas sollicité d’examen de motifs d’ordre humanitaire. Le demandeur n’ayant fourni de renseignements concernant l’instruction en Russie que dans l’affidavit déposé devant la Cour et non à l’agente, cette dernière n’avait pas à considérer de motifs d’ordre humanitaire, et elle ne disposait d’aucun élément de preuve indiquant que le demandeur éprouverait des difficultés inhabituelles et injustifiées ou excessives s’il devait retourner en Russie. Selon le défendeur, il n’est pas loisible au demandeur d’invoquer cet argument à présent, dans la demande de contrôle judiciaire.

 

Analyse

Les questions relatives au droit administratif

[27]           La Cour abordera premièrement les questions de droit administratif soulevées par le demandeur. L’argument de ce dernier voulant que l’agente ait omis d’examiner un élément de preuve important – à savoir, ses résultats aux tests d’ASL – doit être écarté. En effet, il appert clairement des notes de l’agente qu’elle était au courant de sa surdité et des résultats qu’il avait obtenus en ASL (dossier du Tribunal, p 2), et les notes d’un agent font partie des motifs de sa décision (Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 RCS 817, 174 DLR (4^th) 193). L’agente a tenu compte des résultats des tests d’ASL ainsi que des résultats mesurant les aptitudes à lire et à écrire, lesquels étaient égaux et inférieurs, respectivement, au NCLC 4 exigé par le Règlement. Ces deux résultats à eux seuls permettaient raisonnablement à l’agente de conclure que le demandeur ne satisfaisait pas aux exigences linguistiques. En effet, compte tenu du système de pointage qu’établissait alors le Règlement et du fait qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne pouvait être exercé relativement à la catégorie de l’expérience canadienne, les notes obtenues pour les tests de lecture et d’écriture ne permettaient pas à l’agente d’accepter la demande, peu importe les résultats relatifs aux aptitudes à parler (expressives) ou à écouter (réceptives). Il ressort également du dossier que la lettre du représentant du demandeur jointe à la demande reconnaissait que les résultats des tests d’ASL correspondaient à l’évaluation de l’anglais parlé et compris (dossier du Tribunal, p 109).

 

[28]           La Cour constate que le demandeur a soumis uniquement l’annexe 8, relative à la catégorie de l’expérience canadienne, et n’a pas soumis l’annexe 3, relative à la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral). Elle ne saurait donc conclure que l’agente a fait erreur en évaluant la demande par rapport à la catégorie de l’expérience canadienne – seule catégorie pour laquelle le demandeur avait soumis une demande complète. On imposerait un lourd fardeau aux agents d’immigration en les obligeant à évaluer les demandes non seulement en fonction de la catégorie indiquée, mais également en fonction d’autres catégories possibles pour voir si le résultat serait plus favorable. Contrairement à ce qu’affirme le demandeur, l’évaluation de la demande ne s’est pas faite en fonction d’une catégorie [traduction] « arbitrairement choisie » par l’agente, mais en fonction de l’unique catégorie pour laquelle la demande était complète.

 

[29]           La Cour est d’avis que l’agente n’a pas commis d’erreur en évaluant la demande en fonction de la catégorie de l’expérience canadienne uniquement, puisque le demandeur n’avait soumis que ce formulaire (dossier du Tribunal, annexe 8, p 99‑101). La présence de ce formulaire et l’absence de l’annexe 3 – travailleurs qualifiés (fédéral) – dont la présentation était requise ont dissipé toute ambigüité ayant pu résulter de l’emploi de termes imprécis par le demandeur dans le formulaire de demande générique. Le demandeur n’a pas convaincu la Cour que l’agente avait l’obligation de communiquer avec lui pour parfaire sa demande. Il n’y a pas eu de manquement à l’équité procédurale.

 

La violation du paragraphe 15(1) de la Charte

[30]           Lorsque le paragraphe 15(1) est invoqué, le critère jurisprudentiel suivant, à deux volets, s’applique : i) La loi crée‑t‑elle une distinction fondée sur un motif énuméré ou analogue? ii) La distinction crée‑t‑elle un désavantage par la perpétuation d’un préjugé ou l’application de stéréotypes? (Withler c Canada (Procureur général), 2011 CSC 12, au para 30, [2011] 1 RCS 396 [Withler]; R c Kapp, 2008 CSC 41, au para 17, [2008] 2 RCS 483). Au paragraphe 2 de Withler, précité, la Cour suprême du Canada a aussi indiqué qu’« [e]n définitive, une seule question se pose : la mesure contestée transgresse‑t‑elle la norme d’égalité réelle consacrée par le par. 15(1) de la Charte?

 

[31]           Il convient de rappeler d’abord l’importance d’un fondement factuel solide pour les allégations de violation de la Charte, dont témoigne le commentaire suivant de la juge Layden‑Stevenson dans Worthington, précité, aux paragraphes 24‑25 :

[24]      Ce n’est pas parce qu’une question constitutionnelle est soulevée que la Cour doit nécessairement la trancher. En fait, en droit canadien, l’usage veut que le juge qui peut trancher une affaire sans aborder une question constitutionnelle doit le faire (R.J. Sharpe, K.E. Swinton et K. Roach, The Charter of Rights and Freedoms, 2^nd ed. (Toronto, Irwin Law, 2002), à la page 97). La Cour doit s’assurer qu’il existe un contexte factuel adéquat avant de pouvoir examiner une loi en fonction des dispositions de la Charte, surtout lorsque le litige porte sur les effets de la loi contestée (Danson c. Ontario (Procureur général), [1990] 2 R.C.S. 1086, à la page 1099). Les faits en litige sont ceux qui concernent les parties au litige. Ces faits sont précis et doivent être établis par des éléments de preuve recevables (idem). Les décisions relatives à la Charte ne doivent pas être rendues dans un vide factuel. Essayer de le faire banaliserait la Charte et produirait inévitablement des opinions mal motivées. Le fondement factuel n’est donc pas une simple formalité qui peut être ignorée et, bien au contraire, son absence est fatale (MacKay c. Manitoba, [1989] 2 R.C.S. 357, à la page 361).

 

[25]      La présente demande est truffée de difficultés. La nature du contrôle judiciaire est une de ces difficultés. Les instances en contrôle judiciaire ont une portée limitée. Elles visent essentiellement à réviser une décision en vue d’en vérifier la légalité. La Cour qui procède au contrôle judiciaire est liée [sauf dans des circonstances exceptionnelles qui ne s’appliquent pas en l’espèce] par le dossier dont le juge ou l’office qui a rendu la décision était saisi et elle est limitée par ce dossier. Par souci d’équité pour les parties et pour le tribunal dont la décision est révisée, cette restriction est nécessaire (Bekker c. Canada, (2004), 323 N.R. 195 (C.A.F.) (Bekker). Le tribunal saisi de la demande de contrôle judiciaire doit se fonder sur le dossier tel qu’il lui est présenté et s’en tenir aux critères applicables au contrôle judiciaire (McKenna, précité, au paragraphe 6).

                                                            [Non souligné dans l’original]

 

[32]           Au paragraphe 9 de MacKay c Manitoba, [1989] 2 RCS 357, [1989] ACS n^o 88 (QL), mentionné dans l’extrait qui précède, la Cour suprême du Canada s’est exprimée ainsi :

[9]        Les décisions relatives à la Charte ne doivent pas être rendues dans un vide factuel. Essayer de le faire banaliserait la Charte et produirait inévitablement des opinions mal motivées. La présentation des faits n’est pas, comme l’a dit l’intimé, une simple formalité; au contraire, elle est essentielle à un bon examen des questions relatives à la Charte. Un intimé ne peut pas, en consentant simplement à ce que l’on se passe de contexte factuel, attendre ni exiger d’un tribunal qu’il examine une question comme celle‑ci dans un vide factuel. Les décisions relatives à la Charte ne peuvent pas être fondées sur des hypothèses non étayées qui ont été formulées par des avocats enthousiastes.

 

 

[33]           En l’espèce, la Cour estime que la preuve soumise à l’appui des arguments du demandeur fondés sur la Charte est insuffisante. 

 

[34]           À titre d’exemple, le demandeur n’a pas présenté de preuve expliquant pourquoi les résultats aux tests d’ASL devraient remplacer l’évaluation des aptitudes à lire et à écrire ou avoir plus de poids qu’elle. Le demandeur soutient en outre que le Règlement ne tient pas compte des [traduction] « problèmes d’expression écrite que peuvent éprouver certaines personnes sourdes par suite des désavantages qu’elles ont subis en raison d’obstacles psychologiques posés par le système d’éducation » (dossier de la demande, exposé des faits et du droit, p 25, au para 23) mais, hormis l’expérience du système d’éducation primaire en Russie vécue personnellement par le demandeur, il n’existe aucun élément de preuve établissant que les personnes atteintes de surdité auraient plus de difficulté à lire et à écrire que les personnes non sourdes.

 

[35]           En conséquence, la Cour n’examinera pas l’argumentation du demandeur à cet égard, étant donné que l’agente n’a pas appliqué ces dispositions à sa demande. Il ne saurait y avoir d’examen d’allégations de violation de Charte dans un vide juridique et factuel (Worthington, précité).

 

[36]           Compte tenu des faits de l’espèce et de l’absence de preuve étayant l’allégation d’atteinte au droit à l’égalité garanti à l’article 15 de la Charte, la Cour doit refuser de se prononcer sur les questions relevant de la Charte soulevées par le demandeur.

 

[37]           Les parties n’ont soumis aucune question pour certification.

 

 

JUGEMENT

LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune question de portée générale n’est certifiée. 

 

 

« Richard Boivin »

 

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.

 

Annexe

 

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27 :

 

 

 

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227, en vigueur au moment de la décision de l’agente :

 

 

 

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227, version actuellement en vigueur :

 

Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.‑U.), 1982, c 11.

 

 

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

DOSSIER :                                                    IMM‑12568‑12

 

 

INTITULÉ :                                                  DMITRI ALEXANDROVICH SMIRNOV c
MCI

 

 

LIEU DE L’AUDIENCE :                          Ottawa (Ontario)

 

DATE DE L’AUDIENCE :                         Le 15 mai 2013

 

MOTIFS DU JUGEMENT :                       LE JUGE BOIVIN

 

DATE DES MOTIFS :                                 Le 27 mai 2013

 

 

 

COMPARUTIONS :

 

Peter Stieda	POUR LE DEMANDEUR
Max Binnie	POUR LE DÉFENDEUR

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Yousuf & Associates Ottawa (Ontario)	POUR LE DEMANDEUR
William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada	POUR LE DÉFENDEUR