Décisions de la Cour fédérale

Date : 20130510

Dossier : IMM-11316-12

Référence : 2013 CF 495

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Vancouver (Colombie-Britannique), le 10 mai 2013

En présence de monsieur le juge Manson

ENTRE :

  MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

            VU LA REQUÊTE datée du 8 avril 2013, présentée au nom de HD Mining International Ltd. et de Huiyong Holdings (BC) Ltd. (les défenderesses HD) et visant à ce que la Cour ordonne aux syndicats demandeurs – le Construction and Specialized Workers’ Union, section locale 1611, et l’International Union of Operating Engineers, section locale 115 – de payer les dépens aux défenderesses HD relativement aux contre-interrogatoires tenus le 22 mars et le 5 avril 2013;

            VU le dossier de requête daté du 8 avril 2013 des défenderesses HD, les observations présentées en réponse et le dossier de requête datés du 23 avril 2013 des syndicats demandeurs, le dossier de requête supplémentaire daté du 30 avril 2013 des défenderesses HD et la réplique datée du 6 mai 2013 des syndicats demandeurs;

La requête des défenderesses HD est rejetée pour les motifs énoncés ci-dessous.

[1]               Par une ordonnance sur consentement datée du 4 avril 2013, j’ai ordonné aux auteurs des affidavits présentés par les syndicats demandeurs, Mark Olsen et Brian Cochrane, de se présenter à un contre-interrogatoire au plus tard le 5 avril 2013 pour répondre aux questions précises qui étaient formulées dans les annexes jointes à mon ordonnance ainsi qu’à toute question complémentaire.

[2]               Mon ordonnance du 4 avril 2013 excluait expressément toute demande de production de documents supplémentaires, puisqu’il était entendu que les avocats des syndicats demandeurs maintenaient leur objection quant à la production de tels documents en raison du privilège invoqué et que les défenderesses HD voulaient seulement obtenir des réponses à des questions précises auxquelles on avait refusé de répondre lors de contre-interrogatoires antérieurs, telles que formulées dans leur requête datée du 28 mars 2013. Malgré l’article 94 des Règles des Cours fédérales, en ordonnant la présence de ces deux personnes, j’ai limité la portée de ces contre-interrogatoires supplémentaires aux seules questions formulées dans les annexes jointes à mon ordonnance du 4 avril 2013.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE :

1.                  La requête des défenderesses HD est rejetée.

2.                  Les dépens des syndicats demandeurs suivront l’issue de l’instance.

« Michael D. Manson »

Traduction certifiée conforme

Jean-François Leclerc-Sirois, LL.B, M.A.Trad.Jur.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-11316-12

INTITULÉ :                                      LE CONSTRUCTION AND SPECIALIZED WORKERS’

                                                            UNION, SECTION LOCALE 1611 ET AUTRES c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION ET AUTRES

REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE À VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE), SUIVANT L’ARTICLE 369 DES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                      LE JUGE MANSON

DATE DES MOTIFS :                     Le 10 mai 2013

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :