Décisions de la Cour fédérale

Date : 20120918

Dossier : T‑478‑12

Référence : 2012 CF 1088

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Toronto (Ontario), le 18 septembre 2012

En présence de monsieur le juge Near

ENTRE :

           MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Le défendeur dans cette affaire présente une requête visant à faire annuler la demande déposée devant la Cour.

[2]               J’ai examiné les documents soumis à la Cour, de même que les observations de l’avocat du défendeur et celles de l’avocat de monsieur Nourhaghighi.

[3]               Il est clair, à mon avis, que le paragraphe 72(1) de la LIPR s’applique à la décision en cause, soit la décision d’un agent des visas concernant un visa de séjour temporaire. À ce titre, la procédure appropriée est une demande d’autorisation aux termes de l’article 72 de la LIPR. Le demandeur, M. Nourhaghighi, s’est trompé en présentant une demande de contrôle judiciaire aux termes de l’alinéa 18.1(1)a) et du paragraphe 18(4)(2) de la Loi sur les Cours fédérales.

[4]               Aucune ordonnance n’est rendue quant aux dépens.

ORDONNANCE

LA COUR STATUE que la requête visant à faire annuler l’intégralité de la demande en cause est accueillie.

                                                                                                                  « D.G. Near »

Traduction certifiée conforme

Claude Leclerc, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T‑478‑12

INTITULÉ :                                      MAJOR KEYVAN NOURHAGHIGHI ET FARZAD

NOUR HAGHIGHI c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :              Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :             Le 17 septembre 2012

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                      Le juge NEAR

DATE DES MOTIFS :                     Le 18 septembre 2012

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :