Décisions de la Cour fédérale

Date : 20120918

Dossier : T‑478‑12

Référence : 2012 CF 1087

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Toronto (Ontario), le 18 septembre 2012

En présence de monsieur le juge Near

ENTRE :

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Le demandeur, le major Keyvan Nourhaghighi, a présenté deux requêtes pour que plusieurs personnes soient condamnées pour outrage à la Cour. Après avoir examiné la preuve dont je disposais, j’estime que la position du demandeur est totalement non fondée en ce qui a trait aux personnes identifiées. Il affirme que toutes les parties nommées font partie d’une sorte de vaste conspiration dirigée contre lui, qui a débuté il y a plus de 25 ans et qui se poursuit à ce jour. Rien ne permet d’appuyer ces allégations.

[2]               Quant aux agissements de John Loncar, de Brad Gotkin et de Jake Schutz, les seules personnes nommées ayant récemment eu des rapports directs avec le demandeur dans le présent dossier, j’estime qu’ils ne constituent en rien un outrage. Le simple fait que la juge Snider de la Cour ait pu avoir été agacée par M. Loncar et M. Gotkin durant la requête en ajournement qui a été instruite le 18 juin 2012, ne suffit pas à remplir le critère relatif à l’outrage. D’ailleurs, si leurs comportements avaient été aussi graves, il ne fait aucun doute que la juge Snider aurait pris l’affaire en main. À ce titre, j’estime qu’aucune preuve prima facie n’a été avancée contre l’une des parties nommées, et les requêtes pour outrage sont rejetées avec dépens.

[3]               L’avocat du Barreau du Haut‑Canada a comparu devant moi et demandé que les dépens soient fixés en tenant compte de la nature des plaintes du demandeur et de leur caractère incessant. Je souscris à ces observations et fixe les dépens à 1 000 $ payables par le demandeur. Cette somme doit être divisée en parts égales de 500 $ entre le défendeur, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, et le Barreau du Haut‑Canada.

ORDONNANCE

LA COUR STATUE que :

1.                  Les requêtes pour outrage présentées par le demandeur sont par la présente rejetées.

2.                  Le défendeur, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, et le Barreau du Haut‑Canada ont droit à leurs dépens relativement à ces requêtes; ces dépens sont fixés à 1 000 $, qu’ils se partageront en montants égaux de 500 $.

        « D.G. Near »

Traduction certifiée conforme

Claude Leclerc, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T‑478‑12

INTITULÉ :                                      MAJOR KEYVAN NOURHAGHIGHI ET FARZAD

NOUR HAGHIGHI c LE MINISTRE DE LA

CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :              Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :             Le 17 septembre 2012

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                      Le juge NEAR

DATE DES MOTIFS :                     Le 18 septembre 2012

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :