Décisions de la Cour fédérale

Date : 20120820

Dossier : IMM‑6589‑12

Référence : 2012 CF 1006

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 20 août 2012

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SHORE

ENTRE :

MOTITS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Les demandeurs ont présenté une demande de sursoir à leur renvoi prévu pour mercredi, le 29 août 2012. Leur requête en sursis est liée à leur demande d’autorisation concernant une décision d’examen des risques avant renvoi [ERAR] défavorable.

[2]               Les demandeurs, un couple et leur fils, sont au Canada depuis 2005. La Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a rejeté leur demande. Elle a conclu qu’ils pouvaient bénéficier de la protection de l’État dans leur pays d’origine. La Cour fédérale a rejeté la demande d’appel au vu de la décision relative à l’ERAR à elle seule.

[3]               Dans une décision récente rendue en 2011, la Cour d’appel fédérale a précisé que le caractère théorique d’une demande d’ERAR ne pouvait pas servir de fondement à un préjudice irréparable (Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) c Shpati, 2011 CAF 286).

[4]               Tel qu’il est précisé dans l’arrêt Toth c Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) (1988), 86 NR 302 (CAF), le critère conjonctif à trois volets doit avoir été intégralement respecté pour que le sursis soit accordé. Si un seul des trois volets du critère n’est pas rencontré, la demande de sursis ne doit pas être accueillie. En l’espèce, les trois volets du critère n’ont pas été satisfaits. Par conséquent, le sursis de la mesure de renvoi fondé sur la demande d’ERAR est rejeté.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE que la demande de sursis de la mesure de renvoi présentée par les demandeurs soit rejetée.

« Michel M.J. Shore »

Traduction certifiée conforme

Jean‑Jacques Goulet, LL.L.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    IMM‑6589‑12

INTITULÉ :                                                  CHANG WOO LIM, KYUNGSUN BAE, HYEOK JUN LIM c
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION

REQUÊTE ENTENDUE PAR TÉLÉCONFÉRENCE LE 20 AOÛT 2012, EN PROVENANCE D’OTTAWA (ONTARIO) ET DE TORONTO (ONTARIO)

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                                  LE JUGE SHORE

DATE :                                                          Le 20 août 2012

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :