Décisions de la Cour fédérale

Date : 20120629

Dossier : IMM-7048-11

Référence : 2012 CF 829

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 29 juin 2012

En présence de monsieur le juge Zinn

ENTRE :

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               Les demandeurs, Jose Saldana Fajardo (Jose) et son fils, Ivan, ont demandé que leur renvoi soit différé, mais leur demande a été rejetée. Celle‑ci a été entendue en même temps que leur autre demande, dans le dossier IMM-7049-11, concernant la décision défavorable rendue à la suite d’un examen des risques avant renvoi (ERAR).

[2]               Dans leur mémoire, les demandeurs ont déclaré qu’en l’espèce, la question en litige était de savoir [traduction] « si l’agent d’application de la loi à l’intérieur du pays avait commis une erreur en prenant la décision administrative de refuser le report du renvoi d’une manière inéquitable du point de vue de la procédure et/ou de façon contraire aux principes de justice naturelle ». Selon ma première appréciation ayant suivi la lecture des dossiers déposés dans la présente demande, celle‑ci était sans fondement et devait être rejetée. Cette appréciation a été confirmée lors de l’audition de ces deux demandes liées, lorsque l’avocat a, avec franchise et raison, avisé la Cour que les questions dont il parlerait se rapportaient uniquement à la décision défavorable relative à l’ERAR.

[3]               Par conséquent, la présente demande sera rejetée. Les parties n’ont proposé aucune question en vue de la certification.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que la présente demande de contrôle judiciaire est rejetée et qu’aucune question n’est certifiée.

« Russel W. Zinn »

Traduction certifiée conforme

Christian Laroche, LL.B.

Juriste-traducteur

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-7048-11

INTITULÉ :                                      JOSE FRANCISCO SALDANA FAJARDO ET AUTRE c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :              Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :             Le 16 mai 2012

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                            LE JUGE ZINN

DATE DES MOTIFS

ET DU JUGEMENT :                     Le 29 juin 2012

COMPARUTIONS :

AVOCATS AU DOSSIER :