Décisions de la Cour fédérale

Date : 20120516

Dossier : IMM-5521-11

Référence : 2012 CF 588

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 16 mai 2012

En présence de monsieur le juge Barnes

ENTRE :

           MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               L’avocat du demandeur m’a soumis les trois questions suivantes afin que je les certifie :

a)         Quelle norme de contrôle s’applique à l’interprétation des paragraphes 117(1), (3) et (7) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés?

b)         Si la province a transmis une lettre de non‑intervention, a‑t‑elle satisfait à l’exigence prévue à l’alinéa 117(3)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés?

c)         Si un enfant atteint l’âge de 18 ans pendant le traitement de la demande au bureau des visas, est‑il toujours nécessaire de fournir l’étude du milieu familial visée à l’alinéa 117(3)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés?

[2]               L’avocat du défendeur s’oppose à la certification au motif qu’aucune de ces questions ne serait déterminante au regard de l’issue de la présente affaire ou d’autres affaires similaires. 

[3]               Récemment, dans Gillani c Canada, 2012 CF 533, le juge Richard Boivin a examiné le critère relatif à la certification et a souligné que les questions proposées doivent transcender l’intérêt des parties au litige, viser des sujets très importants ou d’application générale et permettre de trancher l’appel.

[4]               Je conviens avec l’avocat du défendeur que les questions proposées ne satisfont pas au critère relatif à la certification énoncé ci‑dessus. Les motifs justifiant le rejet de la demande, qui étaient fondés sur la preuve, sont exposés dans le passage suivant :

[…] En l’espèce, le problème fondamental réside dans le fait que le demandeur n’a pas soumis suffisamment d’éléments de preuve clairs émanant des Alberta Children’s Services pour justifier l’interprétation qu’il a défendue devant la Commission et devant notre Cour. Plus précisément, l’appelant n’a soumis aucun élément de preuve provenant des Alberta Children’s Services pour préciser l’objet de leur lettre du 16 mars 2009 des Alberta Children’s Services ou permettant de conclure que ceux-ci estimaient qu’une étude du milieu familial n’était plus nécessaire. Le demandeur n’a pas convaincu la Commission, d’après la preuve présentée, que la lettre des Alberta Children’s Services était suffisante pour faire disparaître l’exigence relative à l’étude du milieu familial. 

[5]               Les questions d’interprétation que l’avocat du demandeur a soulevées ne sont pas déterminantes en ce qui concerne l’issue de l’affaire, cette issue reposant plutôt sur l’absence de preuve. Cela étant dit, si les lacunes de la preuve sont comblées, une nouvelle demande de parrainage pourrait peut‑être être déposée dans la présente affaire.

[6]               En conclusion, je refuse de certifier une question en l’espèce. 

JUGEMENT

LA COUR STATUE qu’aucune question n’est certifiée en l’espèce. 

« R.L. Barnes »

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-5521-11

INTITULÉ :                                      SURINDER SINGH JHAJJ c

                                                            LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

                                                            ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :              Calgary (Alberta)

DATE DE L’AUDIENCE :             Le 20 mars 2012

MOTIFS DU JUGEMENT :           LE JUGE BARNES

DATE DES MOTIFS :                     Le 16 mai 2012

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :