Décisions de la Cour fédérale

Date : 20120426

Dossier : T-1101-06

Référence : 2012 CF 491

ENTRE :

            TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS

Charles E. Stinson

Officier taxateur

[1]               La Cour a rejeté avec dépens le présent appel prévu par la loi introduit sous forme d’action en vertu de l’article 30 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, LC 2000, c 17. J’ai établi un échéancier pour la présentation d’observations écrites en vue de la taxation du mémoire de dépens du défendeur. Le demandeur n’a déposé aucun document en réponse à ceux présentés par le défendeur.

[2]               Le demandeur n’a déposé aucun document en réponse à ceux présentés par le défendeur. Mon point de vue, maintes fois exprimé dans des circonstances semblables, est que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas que l’officier taxateur avantage un plaideur en abandonnant sa position de neutralité pour contester au nom de ce dernier des articles déterminés d’un mémoire de dépens. Il n’est toutefois pas loisible à l’officier taxateur d’accepter des articles illégaux, c’est‑à‑dire des articles qui vont au‑delà de ceux qu’autorisent le jugement et le tarif.

[3]               Même si le mémoire de dépens du défendeur comprenait certains articles qui auraient pu être contestés, le montant total réclamé est, de façon générale, défendable et se situe dans des limites raisonnables. Le montant de 9 376,11 $ réclamé est donc accordé intégralement.

« Charles E. Stinson »

Vancouver (Colombie-Britannique)

Le 26 avril 2012

Traduction certifiée conforme

Sandra de Azevedo, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T-1101-06

INTITULÉ :                                       KHETAM THAIHER ZEID c MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS :                   CHARLES E. STINSON

DATE DES MOTIFS :                                                          Le 26 avril 2012

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :