Décisions de la Cour fédérale

 Date : 20111117

Dossier : T‑436-05

Référence : 2011 CF 1318

[TRADUCTION FRANÇAISE]

Ottawa (Ontario), le 17 novembre 2011

En présence de monsieur le juge Phelan

ENTRE :

           MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Dans leur requête la plus récente, les défenderesses demandent que l’ordonnance existante soit étoffée pour recueillir des témoignages par voie de commission au procès qui a été rouvert à Texas. Plus particulièrement, elles demandent à faire entendre, en tant que témoins en réplique, Messieurs Doughtie et Finney, et à ce que de nouvelles lettres de demande soient adressées aux autorités judiciaires des États-Unis afin de contraindre M. Doughtie à comparaître. On affirme que M. Finney est prêt à comparaître volontairement.

[2]               La présente requête est présentée avec en toile de fond la deuxième requête rejetée des défenderesses visant à rouvrir le procès de sorte que les défenderesses puissent appeler Messieurs Doughtie et Nink (et non M. Finney) à témoigner au sujet d’une lettre datant du 3 avril 1992 étant donné qu’elle est liée à une divulgation antérieure et présenter la preuve d’un mémorandum de M. Bowden (le breveté original) concernant l’utilisation précoce de l’invention. Cette requête-là ne mentionne pas M. Finney.

[3]               Le procès a été rouvert initialement à la première requête des défenderesses visant à rouvrir le procès en raison de la découverte que M. Bates, père (l’agent des brevets de M. Bowden), était en vie et avait encore son dossier concernant ses interactions avec M. Bowden (le dossier Bates). La découverte de cette preuve a engendré chez M. Bates de nouveaux souvenirs des événements en ce qui concerne M. Bates par rapport à son témoignage au procès. Le procès a donc été rouvert pour permettre le témoignage de M. Bates, l’introduction du dossier Bates dans les éléments de preuve et afin de permettre à M. Bowden de corriger son témoignage.

[4]               À la suite de l’ordonnance de rouvrir le procès, la Cour a donné des directives sur la façon dont elle comptait procéder en ce qui concerne la preuve de M. Bates, y compris recueillir au Texas le témoignage de M. Bates, père (qui est malade), et de M. Bowden.

[5]               La directive déclarait également ce qui suit :
                         [traduction]

Dans la mesure où les défenderesses souhaitent introduire les deux lettres auxquelles on renvoie dans leurs observations du 6 mai 2011 en tant que nouveaux éléments de preuve, indépendamment du rappel de M. Bowden, il faudra rouvrir une requête. Dans la mesure où les lettres sont pertinentes au témoignage rouvert de M. Bowden, on peut les lui poser en contre-interrogatoire et, si nécessaire, son témoignage peut être réfuté par les défenderesses.

(La Cour souligne)

[6]               En ce moment, les parties ont une petite idée de ce que dira M. Bowden, mais personne ne sait avec certitude quel sera ce témoignage - la Cour n’en sait certainement pas davantage. Étant donné les méandres qu’a pris cette affaire, il n’y a aucune garantie de ce que seront le témoignage de M. Bates et le témoignage de M. Bowden.

[7]               Par conséquent, le premier problème concernant la requête des défenderesses est qu’elle est prématurée. Le procès n’a pas été rouvert pour permettre un réexamen approfondi de toutes les questions au procès, mais plutôt dans le but précis de permettre la preuve de M. Bates et le témoignage corrigé de M. Bowden. Les éléments de preuve au procès rouvert, y compris la contre-preuve, doivent être pertinents dans la mesure où ils doivent être liés à l’objectif du procès rouvert.

[8]               La Cour n’est pas prête en ce moment à étoffer l’ordonnance pour recueillir les témoignages par voie de commission avant la production des nouveaux éléments de preuve et des éléments de preuve corrigés et avant que la question de la pertinence ne soit claire.

[9]               Le deuxième problème, lié au premier, est que M. Finney est prêt à comparaître volontairement, mais il n’est pas évident de penser que son témoignage proposé est pertinent ni qu’il devrait être admis au procès rouvert. On propose de faire entendre M. Finney à propos de documents qui avaient déjà été versés au dossier de l’instruction, mais pour lesquels M. Finney n’a pas été appelé à témoigner au procès.

[10]           Les défenderesses ne sont pas autorisées à réexaminer leur stratégie en vue du procès sous couvert d’appeler une contre-preuve à un procès qui a été rouvert dans un but précis et limité. Il n’est pas manifeste de savoir comment le témoignage de M. Finney (et on ne sait pas exactement ce qu’il va dire) peut satisfaire au critère de la pertinence susmentionné.

[11]           On ne saura pas ce qui peut constituer une contre-preuve appropriée avant le recueil des témoignages de M. Bates et de M. Bowden.

[12]           Le dernier problème est qu’il n’y a pas assez de temps pour donner effet à l’ordonnance de la Cour, même si la Cour était prête à rendre une telle ordonnance. La réalité est qu’il est peu vraisemblable que les autorités américaines puissent délivrer un subpoena en temps opportun. M. Doughtie n’est pas en mesure d’assister volontairement étant donné que son employeur exige un subpoena.

[13]           Pour ces motifs, la requête des défenderesses est rejetée avec dépens.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE que la requête des défenderesses soit rejetée avec dépens.

« Michael L. Phelan »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T‑436-05

INTITULÉ :                                       VARCO CANADA LIMITED

                                                            VARCO, L.P.,

                                                            WILDCAT SERVICES, L.P. et

                                                            WILDCAT SERVICES CANADA, ULC

                                                            et

                                                            PASON SYSTEMS CORP et

                                                            PASON SYSTEMS INC.

LIEU DE L’AUDIENCE :                 Ottawa et Toronto (Ontario)

                                                            (par vidéoconférence)

DATE DE L’AUDIENCE :                Le 16 novembre 2011

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                       Le juge Phelan

DATE DES MOTIFS :                      Le 17 novembre 2011

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :