Décisions de la Cour fédérale

 

 

 

 Date : 20111006

Dossier : T-436-05

Référence : 2011 CF 1140

[TRADUCTION FRANÇAISE]

ENTRE :

	VARCO CANADA LIMITED VARCO, L.P. WILDCAT SERVICES, L.P. et WILDCAT SERVICES CANADA, ULC
		demanderesses (défenderesses reconventionnelles)
	et
	PASON SYSTEMS CORP. et PASON SYSTEMS INC.
		défenderesses (demanderesses reconventionnelles)

  MOTIFS DE L’ORDONNANCE

LE JUGE PHELAN

 

I.  INTRODUCTION

• [1] Voici les motifs de l’ordonnance rejetant la requête des défendeurs visant à rouvrir le procès pour : a) présenter une lettre datée du 03 avril 1992 provenant de Brooks Doughtie et Eddy Nink [la lettre Ensco] et une lettre autorisée par Bobby Bowden [la lettre Bowden] au sujet de l’utilisation du Wildcat; b) obtenir une ordonnance exigeant que Doughtie et Nink présentent un élément de preuve au Texas alors que la Cour est dans cet État pour accepter l’élément de preuve de MM. Bates et Bowden.

 

II.  RÉSUMÉ DES FAITS

• [2] Conformément à la première requête des défendeurs de rouvrir le procès, selon une ordonnance datée du 15 avril 2011, la Cour a rouvert le procès après avoir découvert que M. Bates Sr est vivant et que le « dossier Bates » a été repéré. Un élément principal de la décision de la Cour est la reconnaissance que le témoignage de M. Bowden lors du procès était inexact à l’égard des éléments importants de sa demande de brevet et de ses négociations avec M. Bates Sr. La Cour a choisi, au lieu de rejeter les éléments de preuve de M. Bowden, de rouvrir le procès pour obtenir le dossier Bates, les éléments de preuve de M. Bates Sr et les souvenirs de M. Bowden présentés comme éléments de preuve.

 

• [3] Les défendeurs ont également trouvé des documents supplémentaires en fonction desquels ils cherchent à rouvrir le procès. Comme il est indiqué dans des procédures antérieures, la lettre Bowden peut être présentée comme élément de preuve alors que M. Bowden témoigne au Texas. Aux fins de la présente requête, aucune autre ordonnance n’est requise.

 

• [4] L’essentiel de la requête des défendeurs consiste à présenter une lettre datée du « 03 avril 1992 » (le format de la date est un aspect important de cette requête). La lettre est adressée à M. Bowden et provient de Ensco Technology Horizontal Drilling sous les noms de Doughtie et Nink.

 

• [5] L’aspect crucial de cette lettre est qu’elle fait référence à l’utilisation du poids, de la pression ou des deux pour le forage horizontal le 03 avril 1992 ou avant. Cette utilisation contredit directement le témoignage de M. Bowden et remettrait davantage en cause sa crédibilité. Cela pourrait notamment avoir une incidence sur la question de la divulgation publique de la preuve par M. Bowden plus d’un an avant qu’il présente sa demande de brevet.

 

• [6] Comme cela a été le cas pour la première requête, cette lettre semble avoir été présentée dans un litige sans rapport, mais cela n’est pas la première fois que les demandeurs ont l’occasion de voir cette lettre.

 

III.  ANALYSE

• [7] Dans la première décision de réouverture, j’ai présenté les principes fondamentaux pour rouvrir un procès, comme ils sont présentés dans 671122 Ontario Ltd c. Sagaz Industries Canada Inc, 2001 CSC 59, [2001] 2 R.C.S. 983 (légèrement modifiés lorsqu’une décision n’a pas encore été prise) :

1.  L’issue du procès aurait-elle vraisemblablement été différente si l’élément de preuve en cause avait été présenté?

 

2.  Aurait-il été possible d’obtenir l’élément de preuve avant le procès en faisant preuve de diligence raisonnable?

 

• [8] Lors de la présentation d’une requête pour rouvrir le procès, le demandeur doit satisfaire aux deux volets du critère juridique. Je vais commencer par traiter l’élément de diligence raisonnable.

 

A.  Diligence raisonnable

• [9] Les défendeurs semblent blâmer tout le monde pour leur incapacité à présenter la lettre Ensco. Toutefois, la lettre était du domaine public (depuis environ avril 2001) et précédait nettement le procès relatif à cette action.

 

• [10] Comme il est démontré dans le dossier de requête des défendeurs, Terry Leier (dont le nom et les actions ont été mentionnés dans un autre contexte de la présente action), l’ancien conseil de Pason, a donné à un agent la consigne d’examiner certains dossiers de la Cour de district des États-Unis de Houston en octobre 2002 après le dépôt de la 2^e réponse modifiée. Selon Pacer Records (un système d’enregistrement des documents de procédure), les lettres Bowden et Ensco se trouvaient dans les dossiers et étaient jointes à la 2^e réponse modifiée. M. Leier a mentionné le dossier en question à la Cour de Houston, mais n’a fait aucune mention de l’une ou l’autre des deux lettres.

 

• [11] Aucun élément de preuve n’a été déposé, encore moins par M. Leier ou son agent, pour expliquer l’incapacité à présenter ces lettres qui sont maintenant réputées être si importantes pour la présente demande. C’est aux défendeurs que revient le fardeau d’expliquer cette situation, de démontrer qu’ils ont fait preuve de diligence raisonnable, mais ils ne l’ont pas fait.

 

• [12] Les défendeurs suggèrent qu’ils ont été, d’une façon ou d’une autre, induits en erreur dans leur chaîne d’enquête au sujet des personnes qui ont travaillé autour des appareils de forage pertinents. Ils ont reçu un jugement défavorable du protonotaire à l’égard des enquêtes effectuées et cette décision n’a pas été portée en appel.

 

• [13] En fin de compte, les défendeurs avaient la lettre Ensco en leur possession ou presque, et ils ont été maladroits. Les défendeurs n’ont pas expliqué leur erreur ou la raison pour laquelle la 2^e réponse modifiée n’a pas été examinée et si elle l’a été, pourquoi les lettres n’ont pas été localisées ou divulguées. Par conséquent, je conclus que les défendeurs n’ont pas satisfait le volet de la diligence raisonnable du critère à rouvrir.

 

• [14] Toutefois, cela ne règle pas la question. Comme la juge Lax l’a affirmé dans la décision Degroote v Canadian Imperial Bank of Commerce, [1998] OJ 1696, 71 OTC 252 au paragraphe 11 :

[traduction]
… il est seulement approprié de déroger de l’exigence de diligence dans les cas où il y a un risque réel que la justice ne puisse pas être obtenue.

 

B.  Importance de la preuve

• [15] Les défendeurs soutiennent que cette lettre écrite (selon eux) le 3 avril contredit de façon fondamentale des extraits importants des éléments de preuve de M. Bowden.

 

• [16] Les demandeurs ont présenté une théorie intéressante et spéculative selon laquelle la lettre comporte une erreur typographique dans la date; selon eux, il est plus probable que la date soit le 30 avril 1992 au lieu du 03 avril 1992 puisque l’utilisation de « 03 » est une façon peu commune d’écrire la date pour le 3 du mois. Si les demandeurs ont raison ou que la lettre a été écrite après le 30 avril 1992, alors la lettre s’inscrit clairement dans les éléments de preuve de M. Bowden.

 

• [17] Les deux témoins proposés qui ont déposé leurs éléments de preuve É.-U. étaient présents à la Cour et n’ont pas attesté de la date de la lettre. Ils reconnaissent la signature et peuvent confirmer la séquence des événements uniquement en supposant que la lettre est datée du 03 avril 1992. Ils n’ont aucun souvenir indépendant de la date de la lettre.

 

• [18] La lettre n’est pas un document commercial de l’une des parties, donc une personne ne peut présumer de sa date ou de la véracité de son contenu.

 

• [19] Les défendeurs n’ont produit aucun élément de preuve circonstanciel qui aiderait à confirmer la date de la lettre ou même le format de la date des lettres Ensco au moment de leur rédaction. Il n’y a, par exemple, aucun élément de preuve démontrant la façon dont Ensco écrivait les dates en avril 1992 ou autour de cette période.

 

• [20] En l’absence de l’établissement de la date véritable de la lettre Ensco par les défendeurs (et les éléments de preuve déposés aux É.-U. ne le font pas), et puisque rien ne prouve que les défendeurs pourraient arriver à établir cette date si le procès était rouvert, je ne suis pas convaincu qu’il y a un risque réel que la justice ne puisse pas être obtenue dans la présente cause.

 

[21]  Je ne suis pas convaincu que les éléments de preuve dont la présentation est proposée, avec toutes les faiblesses et incertitudes les entourant, pourrait modifier le résultat ou avoir une incidence sur celui-ci. Pour avoir une incidence sur le résultat, les éléments de preuve doit être tel qu’il pourrait probablement modifier le résultat. La lettre Ensco et les éléments de preuve proposés par les deux témoins n’atteignent pas ce point de référence.

 

IV.  CONCLUSION

[22]  Pour ces motifs, la requête est rejetée avec dépens.

 

 

 

« Michael L. Phelan »

 

Ottawa (Ontario)

6 octobre 2011

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

 

DOSSIER :  T-436-05

 

INTITULÉ :  VARCO CANADA LIMITED

  VARCO, L.P.

  WILDCAT SERVICES, L.P. et

  WILDCAT SERVICES CANADA, ULC

 

  et

 

  PASON SYSTEMS CORP. et

  PASON SYSTEMS INC.

 

 

 

LIEU DE L’AUDIENCE :  Toronto (Ontario)

 

DATE DE L’AUDIENCE :  Le 28 septembre 2011

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :  Le juge Phelan

 

DATE DES MOTIFS :  Le 6 octobre 2011

 

 

COMPARUTIONS :

 

Peter Wilcox W. Grant Worden Justin Necpal	POUR LES DEMANDERESSES (DÉFENDERESSES RECONVENTIONNELLES)
Kelly Gill Selena Kim James Blonde	POUR LES DÉFENDERESSES (DEMANDERESSES RECONVENTIONNELLES)

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

TORYS LLP Avocats Toronto (Ontario)	POUR LES DEMANDERESSES (DÉFENDERESSES RECONVENTIONNELLES)
GOWLINGS LLP Avocats Toronto (Ontario)	POUR LES DÉFENDERESSES (DEMANDERESSES RECONVENTIONNELLES)