Décisions de la Cour fédérale

Date : 20110503

Dossier : T‑1565‑08

Référence : 2011 CF 509

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 3 mai 2011

En présence de monsieur le juge Barnes

ENTRE :

         MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               Voici mes motifs supplémentaires concernant la question des dépens dans la présente instance.

[2]               Eli Lilly Canada Inc. (Lilly) a présenté un mémoire de dépens au montant de 232 751,56 $ incluant des débours de 135 381,56 $. Sur les débours réclamés, un montant d’un peu plus de 80 000 $ représente les honoraires d’expert demandés par MM. McGough et Barkley. Lilly a calculé l’indemnisation à laquelle elle avait droit selon l’échelon supérieur de la colonne IV du tarif à laquelle s’ajoute une prime de 15 % pour les allégations injustifiées de fraude et de mauvaise foi formulées par Apotex Inc. (Apotex). Au total, Lilly demande une somme forfaitaire de 247 357,06 $.

[3]               Selon Apotex, compte tenu de ma décision Novopharm Limited c. Eli Lilly and Company, 2010 CF 1154, qui rendait la présente instance théorique, il n’y a pas lieu d’adjuger des dépens.  À titre subsidiaire, Apotex a présenté un mémoire de dépens révisé indiquant qu’il serait préférable de calculer les dépens selon l’échelon inférieur de la colonne III du tarif. Apotex conteste notamment plusieurs honoraires d’avocat réclamés par Lilly, les honoraires demandés par M. McGough pour quatre jours relativement à un interrogatoire d’une journée, divers débours liés à des déplacements, et la prime de 15 % réclamée par Lilly pour des allégations injustifiées et non confirmées. Par conséquent, le mémoire de dépens proposé par Apotex établit un montant de 147 071,84 $, incluant des débours de 120 395,64 $.

[4]               Après avoir examiné les observations des parties quant aux dépens, je suis d’accord avec Lilly qu’il y a lieu d’adjuger des dépens selon l’échelon supérieur de la colonne IV essentiellement pour les mêmes motifs que j’ai énoncés dans Novopharm, précitée. Je ne suis pas d’accord avec Apotex qu’il convient de réduire les dépens adjugés parce que la demande a été rejetée en raison de son caractère théorique. L’affaire a été pleinement présentée sur le fond et, n’eût été ma décision dans Novopharm, Lilly aurait eu gain de cause. Je ne suis pas non plus d’accord pour dire que l’affaire soit devenue moins complexe en raison de la participation de Lilly à l’affaire Novopharm. Compte tenu cependant des circonstances particulières de l’espèce, je ne suis pas disposé à accorder une prime à Lilly pour les allégations d’inconduite sans fondement formulées par Apotex.

[5]               Je conviens aussi avec Apotex que, compte tenu de la nature de l’instance, les divers honoraires d’avocat réclamés par Lilly sont excessifs.

[6]               Par contre, il n’y a rien d’inapproprié quant aux montants réclamés par les experts de Lilly. M. McGough a dû faire un voyage aller‑retour entre la Californie et Chicago pour se présenter à son interrogatoire. Un jour de plus pour la préparation avec l’avocat n’est pas, à mon avis, déraisonnable.

[7]               Il s’agit d’une affaire où il y a lieu d’accorder une somme forfaitaire et j’adjugerai à Lilly la somme de 215 000 $, y compris les débours, la TPS et la TVH.

[8]               J’ajouterais que l’affidavit de M Brodkin en date du 14 décembre 2010 est clairement irrégulier en ce sens qu’il contient des arguments et qu’il dépasse le nombre de pages prévu dans mon ordonnance en date du 14 septembre 2010. Je n’ai donc pas tenu compte de cet élément de preuve.

JUGEMENT

LA COUR STATUE qu’Apotex versera à Lilly la somme forfaitaire de 215 000 $ au titre des dépens, y compris les débours, la TPS et la TVH.

« R.L. Barnes »

Traduction certifiée conforme

Semra Denise Omer

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    T‑1565‑08

INTITULÉ :                                                   ELI LILLY CANADA INC. c.
APOTEX INC. ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ

LIEU DE L’AUDIENCE :                             Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :                           Du 3 au 5 mai

                                                                        Le 10 mai

MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES

DU JUGEMENT ET

JUGEMENT :                                                LE JUGE BARNES

DATE DES MOTIFS

ET DU JUGEMENT :                                   Le 3 mai 2011

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :