Décisions de la Cour fédérale

Date : 20110314

Dossier : T-1687-09

Référence : 2011 CF 306

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Toronto (Ontario), le 14 mars 2011

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HUGHES

ENTRE :

           MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE RELATIVE AUX DÉPENS

[1]               Dans les motifs et jugement rendus le 1^er mars 2011, j’ai invité les avocats des parties à soumettre des observations concernant l’adjudication des dépens. J’ai pris ces observations en compte.

[2]               L’avocate de Pharmascience fait valoir qu’elle a offert de ne pas contre‑interroger M. Jurs en contrepartie du retrait de l’affidavit de ce dernier. L’affidavit n’a pas été retiré, et le contre‑interrogatoire a eu lieu. L’avocat de GlaxoSmithKline affirme qu’il ne s’agissait pas d’une offre véritable, que le travail de préparation de l’affidavit avait déjà été fait et que le contre‑interogatoire subséquent était en réalité une recherche à l’aveuglette.

[3]               L’avocate de Pharmascience demande les dépens et débours afférents au contre‑interrogatoire de M. Jurs suivant un barème plus élevé assorti d’une majoration tenant compte de deux heures d’audience devant moi. L’avocat de GlaxoSmithKline conteste cette demande.

[4]               Le temps d’audience consacré à entendre M. Jurs, qui témoignait sur la question dite du « Log P » était négligeable. Il a effectivement fallu que GlaxoSmithKline consacre du temps à la préparation de l’affidavit, mais elle aurait dû considérer plus sérieusement l’offre de Pharmascience et, par la suite, lorsqu’il a été question des dépens, demander des dépens afférents à un affidavit retiré. Elle ne l’a pas fait, et il y a eu contre‑interrogatoire.

[5]               Pharmascience a droit aux dépens et débours afférents au contre‑interrogatoire de M. Jurs, taxés suivant le même barème que les dépens de GlaxoSmithKline et donnant lieu à compensation avec les dépens taxés de cette dernière.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE que

1.         Les dépens et débours afférents au contre‑interrogatoire de M. Jurs soient adjugés à Pharmascience suivant le même barème que les dépens adjugés à GlaxoSmithKline et donnent lieu à compensation avec les dépens taxés de GlaxoSmithKline à la suite de mon jugement du 1^er mars 2011.

« Roger T. Hughes »

Traduction certifiée conforme

Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T-1687-09

INTITULÉ :                                       GLAXOSMITHKLINE INC.etd

                                                            BEECHAM GROUP p.l.c. c. PHARMASCIENCE

                                                            et LE MINISTRE DE LA SANTÉ

LIEU DE L’AUDIENCE :                 Toronto (Ontario)

DATES DE L’AUDIENCE :             Du 15 au 17 février 2011

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                       LE JUGE HUGHES

DATE DES MOTIFS :                      Le 1^er mars 2011

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :