Décisions de la Cour fédérale

Date : 20110207

Dossier : T-1036-10

Référence : 2011 CF 137

[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 7 février 2011

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE RENNIE

ENTRE :

           MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               Il s’agit d’une demande présentée en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur les Cours fédérales (la Loi) pour le contrôle judiciaire de la décision du 2 juin 2010 de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), dans laquelle le ministère a établi qu’il n’avait pas compétence pour antidater le début des cotisations d’assurance-emploi de la demanderesse pour les prestations spéciales en tant que travailleur indépendant.

[2]                 Le 1^er janvier 2010, la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants, 2009 L.C. (Loi ETI), a modifié la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1971, ch. 48 (LAE).  Cette modification avait pour effet de donner la possibilité aux travailleurs indépendants de participer à certains aspects du régime d’assurance-emploi établi par la LAE.  

[3]               Aux termes de la LAE, telle que modifiée, les travailleurs indépendants qui désirent cotiser aux programmes de prestations de maternité, parentales, de maladie et de compassion doivent conclure un accord avec la Commission de l’assurance-emploi (la Commission).  Aux termes de cet accord, les travailleurs indépendants s’engagent à payer des cotisations d’assurance-emploi (AE) pour l’année civile au cours de laquelle ils demandent la protection.  Avant d’avoir droit à ces « prestations spéciales », les travailleurs indépendants doivent attendre un minimum de douze mois à partir de la date à laquelle ils ont conclu l’accord.

[4]               À titre de mesure transitoire, les travailleurs indépendants qui ont conclu un accord avant le 1^er avril 2010 étaient considérés comme ayant conclu leur accord en date du 1^er janvier 2010.  Ceux qui ont conclu un accord après le 1^er avril 2010 doivent attendre douze mois avant de présenter une demande de prestations.  Il ne fait aucun doute que l’accord en question a été conclu le 11 avril 2010.    

[5]               La demanderesse, M^me Wegener, voulait participer à ce régime. Elle a lancé sa propre entreprise et a obtenu tous les documents et les numéros d’enregistrement nécessaires.  À deux reprises entre le 18 mars 2010 et le 19 mars 2010, M^me Wegener a parlé au téléphone avec un employé de Service Canada de son intention de conclure un tel accord.  Madame Wegener prétend que l’employé de Service Canada lui a dit qu’elle devrait attendre un certain temps avant d’avoir accès à son dossier en ligne puisqu’il était mis à jour à la lumière des renseignements relatifs à son entreprise récemment établie.  Elle soutient aussi que l’employé ne l’a pas avisée de la date butoir du 1^er avril 2010 pour avoir droit aux prestations de janvier 2011.  Par conséquent, M^me Wegener n’a pas conclu d’accord avec la Commission avant le 11 avril 2010.

[6]               Pour sa part, la Commission a soumis une preuve par affidavit selon laquelle M^me Wegener a eu accès, sans interruption, à son dossier électronique à partir du 31 janvier 2010 et qu’elle avait le choix de présenter son accord sur des copies papier traditionnelles.

[7]               Madame Wegener demande à la Cour une ordonnance : (i) enjoignant à la Commission d’antidater son accord au 1^er avril 2010; ou (ii) une ordonnance déclarant que le Conseil arbitral a compétence pour se prononcer sur son admissibilité aux prestations spéciales d’AE.

[8]               Bien que la Cour soit sensible à la cause de M^me Wegener, qui a clairement manifesté son intention de présenter une demande en vertu du régime, elle n’a pas compétence pour modifier ou accorder une réparation en equity selon le texte clair employé par le législateur.  L’alinéa 152.07(1)a) de la LAE prévoit le délai de carence de douze mois :

[9]               Le redressement prévu dans la disposition transitoire est énoncé dans la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants, L.C. 57-58 Elizabeth II, ch. 33, art. 19 :

[10]           De plus, il est indiqué dans la Foire aux questions du site de Service Canada que l’accord doit être conclu avant le 1^er avril 2010 :

9.  Quand puis-je conclure un accord avec la Commission de l’assurance-emploi du Canada afin de me prévaloir des mesures d’assurance-emploi pour les travailleurs autonomes?   

Si vous êtes un travailleur autonome, vous pourrez conclure un accord avec la Commission, par l’entremise de Service Canada, à compter du 31 janvier 2010.

Si vous concluez un accord entre le 31 janvier et le 1^er avril 2010, vous pourrez présenter une demande de prestations spéciales de l’assurance-emploi à compter du 1^er janvier 2011. Il s’agit de mesures initiales spéciales. Par contre, si vous concluez un accord après le 1^er avril 2010, vous devrez attendre 12 mois à compter de la date de l’accord avant de faire une première demande de prestations spéciales.

[11]           La Cour n’a pas compétence pour modifier, au moyen d’une réparation fondée sur l’art.18.1, d’une réparation en equity ou autre, ce que le législateur a exigé; voir par exemple Canada (Procureur général) c. Buors [2002] CAF 372.  Cet arrêt, comme en l’espèce, portait sur une demande visant à conserver le trop-payé versé par suite d’informations erronées fournies par la Commission. Le juge Noël, au nom de la Cour d’appel, a indiqué qu’il n’avait pas compétence pour refuser d’appliquer la loi.  Dans le même ordre d’idées, le juge Evans, dans Canada (Procureur général) c. Alaie, 2003 CAF 416, a affirmé que la Cour ne peut pas trancher des litiges au motif qu’une partie a peut-être été induite en erreur quant aux prestations.  La Cour ne peut pas refuser d’appliquer la loi, même pour des motifs d’équité.

[12]           Le Conseil arbitral n’a pas compétence pour antidater l’accord, ou pour ordonner qu’il soit antidaté. La décision de ne pas antidater la demande de prestations n’est pas une décision de la Commission sur une demande de prestations et ce n’est pas non plus une décision que la Commission, en droit, pourrait prendre. La conclusion d’un accord est une condition préalable prévue par la loi, entre autres, à une demande de prestations.

[13]           Il ressort clairement de la jurisprudence que la compétence du Conseil arbitral se limite aux appels des décisions que rend la Commission sur les demandes de prestations; Canada (Procureur général) c. Gauley 2002 CAF 219; Canada (Procureur général) c. Mosher 2002 CAF 355.  Pour les motifs énoncés ci-dessus, même si, suivant une interprétation très large des termes « demande de prestations », on pouvait affirmer que le Conseil arbitral a compétence pour entendre les demandes voulant que l’accord soit antidaté,  il n’aurait pas compétence pour accorder le redressement demandé.

[14]           La demande de contrôle judiciaire est donc rejetée.

JUGEMENT

LA COUR ORDONNE que la demande de contrôle judiciaire soit rejetée.  

 « Donald J. Rennie »

Traduction certifiée conforme

Mylène Borduas

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        T-1036-10

INTITULÉ :                                       JESSICA KATHRYN WEGENER c.

                                                            PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

LIEU DE L’AUDIENCE :                 Toronto

DATE DE L’AUDIENCE :               Le 12 janvier 2011

MOTIFS DU JUGEMENT :            LE JUGE RENNIE

DATE DES MOTIFS :                      Le 7 février 2011

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :