Décisions de la Cour fédérale

Date : 20100924

Dossier : IMM-553-10

Référence : 2010 CF 962

[TRADUCTION CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Ottawa (Ontario), le 24 septembre 2010

En présence du juge en chef

ENTRE :

SE JEONG KIM

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

 ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               La commissaire de la Section de la protection des réfugiés a reconnu que la demanderesse « a subi des sévices corporels » de la part de son conjoint violent en Corée du Sud, son pays d’origine. Ces mauvais traitements ont été infligés entre 2003 et 2008 pendant que la demanderesse habitait, à différentes époques, au Canada et en Corée du Sud.

[2]               La présente demande de contrôle judiciaire porte essentiellement sur une question, l’analyse faite par la commissaire quant à la protection de l’État.

[3]               La chronologie des tentatives de la demanderesse pour demander la protection de l’État n’est pas clairement établie dans son témoignage. Cependant, la commissaire semble avoir compris la demanderesse lorsqu’elle a résumé les cinq interactions qu’elle a eues avec la police, dont deux portaient sur le comportement violent de son petit ami et trois portaient sur les accusations qu’il a faites contre elle concernant des billets à ordre :

Le tribunal a donné l’occasion à la demanderesse de clarifier ce point. Celle-ci a expliqué n’avoir fait appel à la police qu’à deux reprises au sujet de son ancien petit ami, mais s’être entretenue avec la police trois autres fois en raison des accusations portées par ce dernier contre elle relativement aux billets à ordre.

[4]                La demanderesse n’a pas établi que la commissaire, en déclarant que son témoignage aurait pu être cohérent, a commis une erreur susceptible de contrôle. D’ailleurs, la commissaire souligne que la demanderesse n’a jamais fait appel aux services d’un avocat en Corée du Sud, qu’elle n’a produit aucune preuve documentaire à l’appui de son témoignage selon lequel elle aurait demandé l’aide de la police et aurait sollicité l’aide d’une maison de refuge pour femmes battues. Les conclusions défavorables tirées par la commissaire à partir du témoignage de la demanderesse ne sont pas déraisonnables.

[5]               La commissaire a reconnu que la violence familiale pose un sérieux problème en Corée du Sud. Il lui était loisible de privilégier la preuve documentaire concernant le pays comprise dans le Cartable national de documentation de la Commission plutôt que les renseignements soumis par la demanderesse au sujet de cas individuels, aux pages 206-7, 214-5, 218 et 221 du dossier du tribunal.

[6]               Par conséquent, cette demande de contrôle judiciaire est rejetée. Aucune des deux parties n’a demandé la certification d’une question grave et la Cour convient qu’il n’y aucune question à certifier.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE :

1.                  la demande de contrôle judiciaire est rejetée;

2.                  aucune question grave de portée générale n’est certifiée.

« Allan Lutfy »

Traduction certifiée conforme

Claude Leclerc, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-553-10

INTITULÉ :                                      SE JEONG KIM c.

                                                            LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :              Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :             Le 16 septembre 2010

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                      LE JUGE EN CHEF

DATE DES MOTIFS 

ET DE L’ORDONNANCE :           Le 24 septembre 2010

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :