Décisions de la Cour fédérale

Cour fédérale

Federal Court

 

Date : 20100915

Dossier : IMM-5229-10

Référence : 2010 CF 912

Montréal (Québec), ce 15^e jour de septembre 2010

En présence de l’honorable juge Pinard

ENTRE :

Carlos Alberto SALAZAR CASTANO

demandeur

 

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

 

 

 

Requête du demandeur visant à obtenir un sursis de l’exécution d’une mesure de renvoi dont l’exécution est prévue pour le 16 septembre 2010.

 

 

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

 

• [1] En début d’audition de la présente requête, le demandeur a voulu déposer une demande d’amendement de la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire sous-jacente, ce à quoi s’est objecté fermement le défendeur. L’avocat du demandeur ne m’ayant pas satisfait de l’existence de raisons valables pouvant expliquer sa demande manifestement tardive, celle-ci a été refusée, d’autant plus qu’elle n’avait aucune incidence sur la question du préjudice irréparable que doit démontrer le demandeur pour obtenir le sursis requis.

 

• [2] En assumant que la demande sous-jacente d’autorisation et de contrôle judiciaire comporte une question sérieuse, la Cour n’est pas convaincue que le demandeur subira un préjudice irréparable s’il est retourné en Colombie, et ce, pour les raisons suivantes :

• - un agent des renvois n’a pas à reporter un renvoi du seul fait qu’il existe une demande fondée sur des motifs humanitaires non tranchée et du seul fait de la présence d’enfants canadiens, et ce, même si un demandeur a un jugement lui accordant des droits de visite ou de garde. (voir Sookdeo c. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2010 CF 174, J.H. et F.A. c. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2009 ONCA 17 et Idahosa c. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2008 CAF 418).

• - La perte d’emploi, la séparation forcée de la famille, du conjoint, des enfants et des amis est une conséquence inhérente au renvoi (voir Melo c. Canada (M.C.I.), [2000] A.C.F. n^o 403 (C.F., 1^re inst.) (QL) et Malagon c. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, 2008 CF 1068). Ici, le demandeur ne demeure pas avec ses enfants et ne semble pas être leur principal soutien financier. Il demeure avec sa nouvelle conjointe depuis quelques mois seulement et ne semble pas avoir un emploi. Quant au Centre « Joie de vivre », dans lequel a été impliqué le demandeur, il appert que ce centre est déjà fermé et que sa réouverture éventuelle, qui ne dépend pas uniquement de la présence du demandeur au Canada, est purement hypothétique.

• - Il n’apparaît pas que le renvoi du demandeur remet en question ses efforts de réhabilitation qu’il pourra continuer de faire en Colombie.

• - Enfin, le préjudice irréparable allégué par le demandeur quant à une crainte pour sa vie reliée aux Forces armées révolutionnaires de Colombie et/ou à la famille Camargo a déjà été considéré par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et par l’agent d’Examen des risques avant renvoi dont les décisions ont fait l’objet de deux demandes d’autorisation de contrôle judiciaire qui ont été rejetées par cette Cour. Aucun élément de preuve additionnel, à cet égard, ne supporte cette allégation du demandeur.

 

• [3] Dans les circonstances, la balance des inconvénients favorise le défendeur, l’intérêt public requérant que la mesure de renvoi soit appliquée aussitôt que les circonstances le permettent (voir paragraphe 48(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. (2001), ch. 27).

 

• [4] En conséquence, le sursis demandé est refusé et la requête du demandeur est rejetée.

 

 

ORDONNANCE

 

  Le sursis demandé est refusé et la requête du demandeur est rejetée.

 

 

 

« Yvon Pinard »

 

 

 

 

 

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

 

DOSSIER :  IMM-5229-10

 

INTITULÉ :  Carlos Alberto SALAZAR CASTANO c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

 

LIEU DE L’AUDIENCE :  Montréal (Québec)

 

DATE DE L’AUDIENCE :  Le 13 septembre 2010

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :  Le juge Pinard

 

DATE DES MOTIFS :  Le 15 septembre 2010

 

 

 

COMPARUTIONS :

 

M^e Roland Carrier  POUR LE DEMANDEUR

 

M^e Jocelyne Murphy  POUR LE DÉFENDEUR

 

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Roland Carrier  POUR LE DEMANDEUR

Montréal (Québec)

 

Myles J. Kirvan  POUR LE DÉFENDEUR

Sous-procureur général du Canada