Décisions de la Cour fédérale

Date : 20100817

Dossier : T-903-04

Référence : 2010 CF 821

ENTRE :

SKANDER TOURKI

 demandeur

et

LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE

défendeur

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

[1]               Il s’agit de la taxation des frais du demandeur suite au jugement de la Cour rendu le 19 janvier 2006 rejetant l’action du demandeur avec dépens.

[2]               Le 17 juin 2010, le procureur du défendeur déposait son mémoire de frais et demandait que la taxation procède par écrit. Le 29 juin 2010, une directive était envoyée aux parties fixant un échéancier pour le dépôt des représentations écrites. Jusqu’à ce jour, n’ayant reçu aucune représentation écrite, je suis maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.

[3]               Le défendeur réclame les honoraires suivants : article 2 – préparation de la défense (7 unités), article 7 – communication de pièces – affidavit de documents (5 unités), article 8 – préparation d’un interrogatoire (5 unités), article 9 – présence à l’interrogatoire, pour chaque heure (2h15min, le 1^er février 2005) (3 unités), article 10 – préparation à la conférence préparatoire, y compris le mémoire (6 unités), article 11 – présence à la conférence préparatoire, pour chaque heure (40 minutes, le 18 mai 2005) (3 unités), article 12 – avis demandant l’admission de faits (3 unités), article 13 a) – préparation de l’audience (5 unités), article 13 b) – préparation de l’audience, pour chaque jour de présence à la Cour après le premier jour (1 jour) (3 unités), article 14 a) honoraires d’avocat, audition le 12 décembre 2005 (5h11) et le 13 décembre 2005 (6h45) ( 3 unités), article 15 – préparation et dépôt d’un plaidoyer écrit à la demande de la Cour (7 unités), article 25 – services rendus après le jugement et non mentionnés ailleurs (1 unité) et article 26 – taxation des frais (6 unités).

[4]               Les honoraires réclamés sont alloués au montant de 11 511,50 $ à l’exception de l’article 26 que j’ai alloué à 2 unités car la taxation n’est pas complexe ni contestée. Au 1^er avril 2009, la valeur unitaire du tarif B a été modifiée passant de 120 $ à 130 $. J’ai donc fait les ajustements nécessaires.   

[5]               Tous les débours réclamés au montant de 1 817,83 $ sont alloués pour les frais de photocopies, les frais de huissier et les frais de sténographes pour l’interrogatoire du 1^er février 2005 puisqu’ils m’apparaissent raisonnables, non contestés et que la preuve en est faite par affidavit.

[6]               Le mémoire de frais du défendeur présenté à 12 923,83 $ est taxé et alloué au montant de 13 329,33 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.

MONTRÉAL (QUÉBEC)

Le 17 août 2010

« Diane Perrier »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                     T-903-04

INTITULÉ :                                                    SKANDER TOURKI
c. LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT

LIEU DE TAXATION :                                 Montréal (Québec)

MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS :                                  17 août 2010

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :