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Cour fédérale
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Federal Court
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ENTRE :
demandeur
et
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s’agit de la taxation du mémoire de frais de la défenderesse suite à l’ordonnance de la Cour fédérale rendue le 18 décembre 2009 accueillant avec dépens la requête de la défenderesse qui ordonne la radiation entière de la déclaration d’action du demandeur, sans autorisation de la modifier, et qui ordonne également que l’action du demandeur soit rejetée.
[2] Le 22 mars 2010, le procureur de la défenderesse déposait le mémoire de frais avec l’affidavit de Gabrielle Clément et la pièce « A » et demandait qu’il soit taxé sans comparution des parties. Le 29 avril 2010, des lettres ont été envoyées aux parties fixant un échéancier pour le dépôt des représentations écrites. Les parties ont déposé leurs représentations écrites. Je suis maintenant prête à taxer le mémoire de frais de la défenderesse.
[3] La défenderesse réclame les honoraires d’avocat suivants : article 5 – préparation et dépôt d’un dossier de requête de la défenderesse contesté, y compris tous les documents (7 unités), article 25 – services rendus après le jugement et non mentionnés ailleurs (1 unité) et article 26 – taxation des frais (6 unités). La défenderesse réclame le maximum d’unités pour chacun des articles mentionnés. À la lecture du dossier et des représentations des parties, je suis d’avis comme le mentionne l’officier taxateur Stinson dans l’affaire Bruce Starlight c. Sa Majesté la Reine 2001 CFPI 999 au paragraphe 7 que « chaque article est taxable en fonction de ses propres circonstances et il n’est pas nécessaire d’utiliser le même nombre d’unités pour chaque service rendu ». L’article 5 sera donc alloué à 6 unités car je considère qu’il est raisonnable d’allouer 6 unités pour ce type de requête.
[4] L’article 25 – services rendus après le jugement et non mentionnés ailleurs sera alloué à 1 unité tel que demandé par la défenderesse. Je suis d’avis comme l’a mentionné la défenderesse en citant dans sa réplique l’arrêt de l’officier taxateur Pilon dans l’affaire Richards v. Canada (Minister of National Revenue – M.N.R.) 2005 FC 265, 2005 D.T.C. 5157 que les officiers taxateurs ont l’habitude d’allouer cet article sans la nécessité de fournir de justification puisque cet article sert à compenser les services rendus après jugement.
[5] L’article 26 – taxation des frais sera alloué à 3 unités car je considère qu’il s’agit d’une taxation simple.
[6] Les honoraires d’avocat de la défenderesse présentés à 1 820 $ sont donc alloués au montant de 1 300 $.
[7] Les photocopies du dossier de requête de la défenderesse au montant de 228,75 $ sont contestées par le demandeur qui prétend que les frais de photocopies sont déjà couverts par les unités déjà alloués en vertu de l’article 5. Je ne suis pas de cet avis car il est de pratique courante pour l’officier taxateur d’allouer un montant de 0,25 $ la page pour les photocopies voir l’arrêt Bernard c. Procureur Général du Canada tel que suggéré par la défenderesse. Les frais d’huissier au montant de 151,57 $ seront alloués tel que demandés puisqu’ils ne sont pas contestés et qu’ils m’apparaissent raisonnables et que la preuve en est faite par affidavit. Les débours seront donc alloués pour une somme de 380,32 $.
[8] Le mémoire de frais de la défenderesse présenté à 2 200,32 $ est taxé et alloué pour la somme de 1 680,32 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 23 juin 2010
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1720-09
INTITULÉ : MICHEL BÉLANGER
c. SA MAJESTÉ LA REINE
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS : DIANE PERRIER,
OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 23 juin 2010
REPRÉSENTATIONS ÉCRITES:
| M. Michel Bélanger |
POUR LE DEMANDEUR
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| Me Michel Miller
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POUR LA DÉFENDERESSE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Myles J. Kirvan
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POUR LA DÉFENDERESSE
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