Décisions de la Cour fédérale

Date : 20100617

Dossier : IMM‑5751‑09

Référence : 2010 CF 659

[TRACTUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]

Toronto (Ontario), le 17 juin 2010

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BEAUDRY

ENTRE :

SHI QUING LIN

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire, présentée en application du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), qui vise la décision du 4 novembre 2009 par laquelle un agent de Citoyenneté et Immigration Canada (l’agent) a refusé la demande de résidence permanente présentée par le demandeur au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Contexte factuel

[2]               Shi Quing Lin (le demandeur), citoyen de la République populaire de Chine, est d’abord arrivé au Canada en 2000 en vertu d’un permis d’études. Ce permis a été prorogé jusqu’au 20 septembre 2004, et le demandeur a ensuite obtenu un permis de travail valide jusqu’au 31 décembre 2005. À un moment donné au cours de cette période, le demandeur et deux de ses amis ont acheté une entreprise d’articles de maison. Le demandeur n’a pu obtenir la prorogation de son permis de travail, mais il est demeuré au Canada en attendant la réponse à la demande de résidence permanente qu’il avait présentée à titre de travailleur qualifié, laquelle a été refusée le 19 octobre 2006.

[3]               À la fin de juin 2006, le demandeur a rencontré Evelyn Wong à l’occasion d’une fête. Lui et M^me Wong ont commencé à se fréquenter et il semble qu’ils aient emménagé ensemble en octobre 2006. Ils se sont mariés le 5 juin 2007. En novembre 2007, le demandeur a présenté une demande de résidence permanente au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Le demandeur et son épouse se sont présentés à une entrevue avec l’agent en septembre 2009, puis en octobre 2009. La demande a été rejetée et fait l’objet du présent contrôle judiciaire.

[4]               Dans l’arrêt Dunsmuir c. Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190, la Cour suprême du Canada a statué qu’il n’est pas toujours nécessaire de se livrer à une analyse pour arrêter la norme de contrôle et que si la norme de contrôle applicable à la question en cause est bien établie par la jurisprudence, la cour de révision peut adopter cette norme de contrôle. Compte tenu de ce qui précède et de la jurisprudence de la Cour, j’estime que la norme de contrôle applicable à la décision de l’agent est celle de la raisonnabilité (Dios c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 1322, 337 F.T.R. 120, au paragraphe 28). Par conséquent, la Cour n’interviendra que si la décision de l’agent est déraisonnable parce qu’elle n’appartient pas « aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » (Dunsmuir, au paragraphe 47).

[5]               Selon l’alinéa 124a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement), l’étranger fait partie de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada s’il est l’époux ou le conjoint de fait d’un répondant et vit avec ce dernier au Canada. L’article 4 du Règlement précise que l’étranger n’est pas considéré comme étant l’époux d’une personne si le mariage n’est pas authentique et vise principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège aux termes de la Loi.

[6]               En l’espèce, l’agent a rejeté la demande de résidence permanente que le demandeur avait présentée au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada parce qu’il ne croyait pas que le demandeur cohabitait avec sa répondante, que le mariage était authentique et qu’il ne visait pas principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège aux termes de la Loi. Le demandeur allègue deux motifs qui, selon lui, justifieraient l’intervention de la Cour.

[7]               En ce qui a trait au premier motif, le demandeur soutient que l’agent s’est essentiellement arrêté au moment du mariage et en a tiré une conclusion défavorable. À mon avis, il ne peut s’agir d’un motif de contrôle judiciaire. Comme la juge Snider l’a reconnu dans Sharma c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 1131, [2009] A.C.F. n^o 1595, le moment du mariage peut être pertinent lorsqu’il s’agit d’évaluer l’authenticité d’un mariage (paragraphe 17). Ce facteur peut jouer en faveur du demandeur ou, comme dans le cas présent, inciter l’agent à tirer une conclusion défavorable.

[8]               En outre, l’examen de ce facteur ne va pas à l’encontre de la politique conjugale (IP 8 – Catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada). Aux termes de cette politique, parmi les exigences auxquelles il doit répondre pour bénéficier des dispenses, le demandeur doit prouver l’existence d’une relation authentique, et le moment du mariage peut assurément servir à évaluer l’authenticité d’une relation.

[9]               En ce qui a trait au deuxième motif selon lequel l’agent n’a pas apprécié l’ensemble de la preuve qui lui avait été présentée, je dois conclure, après avoir examiné les arguments des parties et passé en revue le dossier certifié du tribunal, qu’il convient d’accueillir la demande de contrôle judiciaire et qu’il ne s’agit pas simplement d’apprécier à nouveau la preuve.

[10]           Le demandeur et M^me Wong ont soumis des relevés bancaires, des factures et d’autres pièces de correspondance montrant qu’ils ont la même adresse, des copies de leurs permis de conduire portant la même adresse, des baux et un relevé de compte bancaire conjoint. Ces documents semblent indiquer que le demandeur et sa répondante cohabitent, mais l’agent n’a pas expliqué pourquoi il s’était fié davantage aux relevés T4 qu’aux autres éléments de preuve contredisant ces relevés pour tirer sa conclusion. Des photos du demandeur et de M^me Wong prises à différents moments et des déclarations sur leur relation ont également été soumises. Les notes rédigées pendant les entrevues révèlent que les époux ont fourni à peu près les mêmes réponses aux questions que l’agent leur a posées sur leur relation (dossier certifié du tribunal, pages 32 à 43). Je ne dis pas que ces éléments de preuve sont déterminants lorsqu’il s’agit d’évaluer l’authenticité du mariage, mais j’estime néanmoins qu’ils sont pertinents. Or, ils n’ont pas été notés par l’agent, ni soupesés par rapport aux autres éléments de preuve.

[11]           Je garde en tête qu’un tribunal administratif est présumé avoir pris en considération tous les éléments de preuve qui lui ont été présentés. Cependant, en l’espèce, des éléments de preuve pertinents vont à l’encontre de la conclusion que l’agent a tirée sur une question fondamentale, et l’agent aurait dû expliquer pourquoi il ne les avait pas acceptés ou pourquoi il leur en avait préféré d’autres (Cepeda‑Gutierrez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (1998), 157 F.T.R. 35, aux paragraphes 14 à 17; Pradhan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 1500, 52 Imm. L.R. (3d) 231, au paragraphe 14).

[12]           Le demandeur a demandé les dépens, conformément à l’article 22 des Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés, DORS/93‑22. Cependant, je conclus à l’absence de raisons spéciales et n’adjugerai pas de dépens.

[13]           Les parties n’ont proposé aucune question à certifier et la présente affaire n’en soulève aucune.

JUGEMENT

LA COUR STATUE que la demande de contrôle judiciaire est accueillie. L’affaire est renvoyée à un autre agent pour qu’il rende une nouvelle décision. Aucuns dépens ne sont adjugés.

« Michel Beaudry »

Traduction certifiée conforme

Johanne Brassard, trad. a.

ANNEXE

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27.

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    IMM‑5751‑09

INTITULÉ :                                                   SHI QUING LIN c.

                                                                        LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :                             Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :                           Le 16 juin 2010

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                                          LE JUGE BEAUDRY

DATE :                                                           Le 17 juin 2010

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :