Décisions de la Cour fédérale

Date : 20100520

Dossier : IMM-2653-10

Référence : 2010 CF 552

Toronto (Ontario), le 20 mai 2010

En présence de monsieur le juge Zinn

ENTRE :

CARLOS AMILCAR COCAR LOPEZ

ANA CRISTINA CERON DE COCAR

CARLOS AMILCAR COCAR CERON

demandeurs

et

LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Les demandeurs déposent une requête en sursis de leur renvoi au El Salvador qui, selon eux, est prévu pour le 28 juin 2010.

[2]               Le défendeur soutient que la présente requête est prématurée car aucun renvoi des demandeurs n’est prévu pour le moment. On leur a plutôt offert la possibilité de quitter volontairement le Canada avant le 28 juin 2010, s’ils choisissent de le faire.

[3]               Les demandeurs désirent rester au Canada jusqu’à ce qu’une décision définitive au sujet de leur demande de contrôle judiciaire relative à une décision défavorable d’examen des risques avant renvoi (ERAR) soit rendue. Je n’ai aucun doute que s’ils choisissent ne pas quitter le Canada de leur plein gré le 28 juin 2010, une convocation en vue de leur renvoi leur sera signifiée, mais cela n’est pas encore arrivé.

[4]               Je souscris à l’avis du défendeur selon lequel la Cour n’a rien à surseoir pour le moment. Il n’y a aucune décision ou ordonnance portant que les demandeurs doivent quitter le Canada et, par conséquent, il n’y a aucune question sérieuse, même selon le critère peu exigeant concernant la question sérieuse selon lequel une question sérieuse est une question qui n’est pas futile ni vexatoire.

[5]               Il est très probable que les demandeurs fassent l’objet d’une mesure de renvoi s’ils ne quittent pas volontairement le pays et qu’ils auront, sans doute, la possibilité de demander à la Cour de surseoir à la suite d’une décision ou d’une ordonnance réelle. Ainsi, je m’abstiens de tout commentaire sur le bien-fondé de la présente requête. Je ne fais que mentionner qu’elle est prématurée.

ORDONNANCE

            LA COUR ORDONNE que la présente requête en sursis soit rejetée.

« Russel W. Zinn »

Traduction certifiée conforme

Claude Leclerc, LL.B.

Réviseur

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-2653-10

INTITULÉ :                                       CARLOS AMILCAR COCAR LOPEZ ET AL c.

                                                            LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

LIEU DE L’AUDIENCE :                 TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :               LE 17 MAI 2010

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                       LE JUGE ZINN

DATE DES MOTIFS ET

DE L’ORDONNANCE :                   LE 20 MAI 2010

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :