Décisions de la Cour fédérale

Date : 20100310

Dossier : IMM-2757-09

Référence : 2010 CF 275

Toronto (Ontario), le 10 mars 2010

En présence de monsieur le juge Hughes

ENTRE :

TAHIRA SHERICA VERONICA BAPTISTE

demanderesse

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               La demanderesse est une adulte citoyenne de la Grenade. Elle soutient qu’elle est victime de violence familiale et que la protection de l’État à la Grenade est inadéquate. Le commissaire de la Section de la protection des réfugiés a reconnu que la preuve à l’égard du caractère adéquat de la protection de l’État en Grenade était contradictoire. Ayant examiné les éléments de preuve et établi que c’était à la demanderesse qu’il incombait de démontrer le caractère adéquat de la protection de l’État, il a toutefois rejeté sa demande d’asile.

[2]               Les avocats des parties soutiennent tous deux que la norme qu’il convient d’appliquer au présent contrôle judiciaire est la raisonnabilité. Ayant examiné le dossier et entendu les avocats, je suis convaincu que le commissaire a tenu compte des éléments de preuve appropriés, les a soupesés et a rendu une décision conforme à la raisonnabilité.

[3]               La demande sera rejetée. L’affaire constitue un cas d’espèce qui ne soulève ni question de droit ni question d’une importance telle qu’elle mériterait d’être certifiée.

JUGEMENT

            POUR CES MOTIFS :

LA COUR STATUE que :

1.                  La demande est rejetée.

2.                  Aucune question n’est certifiée.

3.                  Aucuns dépens ne sont adjugés.

« Roger T. Hughes »

Traduction certifiée conforme

Jacques Deschênes, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-2757-09

INTITULÉ :                                       TAHIRA SHERICA VERONICA BAPTISTE

                                                            c.

                                                            LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :                 TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :               LE 10 MARS 2010

MOTIFS DU JUGEMENT ET

JUGEMENT :                                    LE JUGE HUGHES

DATE DES MOTIFS :                      LE 10 MARS 2010

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :