Décisions de la Cour fédérale

Date : 20100310

Dossier : IMM-962-09

Référence : 2010 CF 272

Toronto (Ontario), le 10 mars 2010

En présence de monsieur le juge Hughes

ENTRE :

DONAMAY S. FRANCIS

demanderesse

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

[1]               La demanderesse demande le contrôle judiciaire de la décision d’un agent des considérations humanitaires (l’agent des CH) qui a rejeté sa demande d’autorisation de soumettre une demande de résidence permanente depuis le Canada.

[2]               L’avocat de la demanderesse a soulevé deux motifs que l’agent a rejetés après examen, soit le fait qu’elle soignait l’un de ses grands-parents de santé fragile et qu’elle souffre d’une affection cutanée provoquée par la présence des phlébotomes dans son pays d’origine, la Grenade. Cette seconde assertion n’est étayée par aucune preuve d’ordre médical. Je suis convaincu que l’agent a tenu compte de ces motifs dans une mesure appropriée.

[3]               L’avocat de la demanderesse soutient également que l’agent n’a aucunement tenu compte de l’intérêt d’un enfant touché directement par l’affaire. La demanderesse n’a pas d’enfant. Elle effectue tout au plus du travail bénévole auprès d’un groupe de jeunes parrainés par l’église, en tant que directrice adjointe. Quelques lettres soulignent qu’elle fait bien ce travail. En l’absence d’éléments de preuve beaucoup plus probants que ceux fournis à l’appui de la présente demande, il ne s’agit pas du genre de situation qui nécessite qu’un agent des CH considère l’intérêt d’un enfant. L’agent n’a pas commis d’erreur en n’y donnant aucun poids.

[4]               Aucune des parties n’a demandé qu’une question soit certifiée.

JUGEMENT

POUR CES MOTIFS :

LA COUR STATUE que :

1.                  La demande est rejetée.

2.                  Aucune question n’est certifiée.

3.                  Aucuns dépens ne sont adjugés.

« Roger T. Hughes »

Traduction certifiée conforme

Jacques Deschênes, LL.B.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-962-09

INTITULÉ :                                       DONAMAY S. FRANCIS

c.

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :                 TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :               LE 9 MARS 2010

MOTIFS DU JUGEMENT

ET JUGEMENT :                              LE JUGE HUGHES

DATE DES MOTIFS:                       LE 10 MARS 2010

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :