Décisions de la Cour fédérale

Date : 20091124

Dossiers : T-470-08

T-939-08

Référence : 2009 CF 1206

Toronto (Ontario), le 24 novembre 2009

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE HUGHES

ENTRE :

TEVA NEUROSCIENCE G.P. - S.E.N.C.

demanderesse

et

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

défendeur

MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES ET ORDONNANCE

[1]               Les motifs et l’ordonnance qui suivent font suite aux motifs et au jugement rendus dans la présente instance le 12 novembre 2009. 

[2]               La Cour a maintenant examiné la lettre du 23 novembre 2009 qui a été déposée à la Cour par l’avocat de la demanderesse après avoir été approuvée par l’avocat du défendeur. Cette lettre traite des dépens afférents à la demande et de la restitution des sommes versées au Trésor par la demanderesse conformément à la décision du Conseil, décision qui a été annulée par le jugement de la Cour en date du 12 novembre 2009.

[3]               En premier lieu, les parties se sont entendues sur un montant de dépens de 12 000,00 $, et une ordonnance sera rendue en conséquence.

[4]               Deuxièmement, pour ce qui est du remboursement de la somme de 2 417 223,29 $ versée au Trésor par la demanderesse, cette somme doit être remboursée promptement à la demanderesse, avec les intérêts applicables. Le défendeur veillera à exercer diligence à cet égard, de façon à rembourser la demanderesse rapidement.

ORDONNANCE

Pour les motifs qui précèdent,

LA COUR ORDONNE ce qui suit :

1.                  Le défendeur doit verser à la demanderesse les dépens de l’espèce, lesquels sont fixés à 12 000,00 $ incluant les honoraires, les débours et la TPS.

2.                  Le défendeur veillera à exercer diligence afin de rembourser rapidement à la demanderesse la somme de 2 417 223,29 $ et les intérêts applicables.

« Roger T. Hughes »

Traduction certifiée conforme

Christiane Bélanger, LL.L.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIERS :                                                  T-470-08

                                                                        T-939-08

INTITULÉ :                                                   TEVA NEUROSCIENCE G.P.-S.E.N.C. c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

OBSERVATIONS EXAMINÉES À TORONTO (ONTARIO), SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES.

MOTIFS D’ORDONNANCE

SUPPLÉMENTAIRES

ET ORDONNANCE :                                   LE JUGE HUGHES

DATE DES MOTIFS :                                  Le 24 novembre 2009

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :