| Cour fédérale
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Federal Court
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ENTRE :
demandeur
et
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
DU CANADA, DIRECTION GÉNÉRALE DES RECOURS
et
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS
ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 5 novembre 2002, la Cour fédérale rejetait avec dépens la demande de contrôle judiciaire relativement à une décision de Philippe Rabot, enquêteur, rendue le 17 avril 2001.
[2] Le 16 janvier 2003, le procureur des défendeurs déposait son mémoire de frais avec à l’appui l’affidavit de Lyne Lasalle et demandait que la taxation procède par écrit. Des lettres ont été envoyées aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de représentations écrites. Le 17 juin 2003, la partie défenderesse nous demandait d’attendre l’issue de l’appel avant de taxer le mémoire de frais. Le 2 juin 2009, la partie demanderesse nous demandait de procéder à la taxation du mémoire de frais. Le 11 juin 2009, de nouvelles lettres ont été envoyées aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de représentations écrites. Suite à la réception par le greffe de l’enveloppe de la partie demanderesse par courrier recommandé mentionnant non réclamé, nous faisions parvenir, à nouveau, des lettres aux parties par courrier ordinaire fixant un nouvel échéancier pour le dépôt de représentations écrites. Jusqu’à ce jour, n’ayant reçu aucune représentation écrite, je suis maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.
[3] Les défendeurs réclament les honoraires d’avocat suivants : article 2 – préparation et dépôt du dossier des défendeurs (5 unités), article 5 – préparation et dépôt d’une requête contestée y compris les documents et les réponses s’y rapportant (5 unités), article 6 – comparution lors d’une requête pour chaque heure (2 unités x 0,75 h), article 13a) honoraires d’avocat : préparation de l’audition (4 unités), article 14a) – honoraires d’avocat : comparution lors de l’audition pour chaque heure (2 unités x 0,50 h), article 15 – préparation et dépôt d’un plaidoyer écrit à la demande de la Cour (5 unités), article 25 – services rendus après le jugement (1 unité), article 26 (4 unités) et article 27 – comparution – autres services acceptés aux fins de la taxation par l’officier taxateur (1 unité).
[4] J’ai alloué tous les honoraires d’avocat réclamés à l’exception de l’article 26 que j’ai alloué à 2 unités car la taxation est simple et n’est pas contestée. Je n’ai pas alloué l’article 27 pour l’avis de comparution puisque cet article n’est pas mentionné dans le tarif B pour les services à taxer. Les honoraires d’avocat des défendeurs sont donc alloués au montant de 2 695 $.
[5] Les débours au montant de 878,38$ sont tous alloués puisqu’ils m’apparaissent raisonnables et que la preuve en est faite par affidavit.
[6] Le mémoire de frais des défendeurs présenté à 3 903,38 $ est taxé et alloué au montant de 3 573,38 $. Le certificat de taxation sera émis pour cette somme.
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 26 octobre 2009
« Diane Perrier »
DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
INTITULÉ : JACQUES NAULT c. COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA ET AL
TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 26 octobre 2009
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
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POUR LES DÉFENDEURS
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