Décisions de la Cour fédérale

Cour fédérale

Federal Court

Date : 20091022

Dossier : T-982-08

Référence : 2009 CF 1076

ENTRE :

TOP RANK INC.

Plaintiff

and

 

CLUNCROW HOLDINS LTD

carrying on business  under the firm name and style of

DOC MALONE’S PUB & TAVERN, SARAH PINKNEY, 1558871 ONTARIO INC,

carrying on business under the firm name and style of

LOCKEROOM ON CUNDLES SPORTS BAR & GRILL, DANA PARRIS, TRENT SPORTS BARS INC,

carrying on business under the firm name and style of

CHAMPS, CHARLES RUSSELLE, FRANKFURTERS INC,

carrying on business under the firm name and style of

THE PENALTY BOX, JONATHAN ARIEL, WARREN MASON,

SIMON HADDAD BOWLING LTD

carrying on business under the firm name and style of

STEEL CITY SPORTS BAR, CHRIS HADDAD, ROCKY’S SPORTS BAR INC,

carrying on business under the firm name and style of

ROCKY’S SPORTS BAR, SAVERIO ROCCA, JACQUELINE ROCCA, 2045428 ONTARIO INC,

carrying on business under the firm name and style of

P.M. TORONTO , MANOLIS MAKRIS, 101016565 SASKATCHEWAN LTD

carrying on business under the firm name and style of

SPARKY’S DINER, DEREK LEUNG, BAR‑SALON 447 INC,

carrying on business under the firm name and style of

BAR LE 447, GESTION HENRI BEAULIEU INC, HENRI BEAULIEU, 9009‑1885 QUEBEC INC,

carrying on business under the firm name and style of

BAR ST. JOSEF, HENRI BEAULIEU, 9175-7062 QUEBEC INC,

carrying on business under the firm name and style of

LONDON PUB, OLIVER OUSSET, 9015-3875 QUEBEC INC,

carrying on business under the firm name and style of

SPORALIE PRO BILLARD, BERNARD TOUSIGNANT, YVES ROBERGE,

JOHN DOE #1 carrying on business under the firm name and style of QUINSAM HOTEL, JOHN DOE #2 carrying on business under the firm name and style of CREEKSIDE PUB, JOHN DOE #3 carrying on business under the firm name and style of

BREAKER AND BILLARD,

JOHN DOE #4 carrying on business under the firm name and style of 12:30 BAR

and JOHN DOE #5 carrying on business under the firm name and style of

2001 SPORTS BAR

 

Defendants

 

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS

 

DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

 

• [1] Le 15 juillet 2009, la Cour rendait une ordonnance rejetant l’action avec frais en faveur des défendeurs 9015-3875 QUEBEC INC., Bernard Tousignant et Yves Roberge.

 

• [2] Le 24 juillet 2009, le procureur des défendeurs déposait le mémoire de frais et demandait à ce qu’il soit taxé sans comparution des parties. Le 12 août 2009, des lettres étaient envoyées aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de représentations écrites. Jusqu’à ce jour, n’ayant reçu aucune représentation écrite, je suis maintenant prête à taxer les dépens selon la documentation au dossier.

 

• [3] Les honoraires d’avocat des défendeurs à être taxés sont alloués au montant de 2 164,38 $ (1917,50 $ + 95,88 $ TPS 5% + 151 $ TVQ 7,5%). J’ai alloué les articles suivants pour les honoraires à être taxés : article 2 – préparation et dépôt de la défense (7 unités), article 4 – préparation et dépôt d’une requête non contestée (requête en rejet d’action) (4 unités), article 6 – comparution lors de la requête en rejet d’action (3 unités x 15 minutes), article 25 – services rendus après le jugement (1 unité) et article 26 - taxation des frais (2 unités).

 

• [4] L’article 6 – comparution lors de la requête en rejet d’action n’a été alloué que pour la durée de la requête selon le résumé d’audition de 9 h 30 à 9 h 45, soit 15 minutes. L’article 26 – taxation des frais n’a été alloué qu’à 2 unités car la taxation est simple et non contestée. De plus, la taxe de vente du Québec (TVQ) a été allouée à 7.5% selon le tarif en vigueur

 

• [5] Les débours pour les frais de photocopies et de reliure des copies de la requête en rejet d’action au montant de 22,60 $ et les frais de signification par service de messagerie de la requête en rejet d’action au montant de 20,90 $ dont le total corrigé est de 43,50 $ m’apparaissent raisonnables étant donné que la preuve en est faite par affidavit.

 

• [6] Le mémoire de frais des défendeurs présenté à 3 100,80 $ est taxé et alloué au montant de 2 207,88 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.

 

 

MONTRÉAL (QUÉBEC)

Le 22 octobre 2009

       

« Diane Perrier »

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

DOSSIER :   T-982-08

 

INTITULÉ :  TOP RANK INC. c. CLUNCROW HOLDINS LTD ET AL

 

 

 

 

TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

 

 

LIEU DE TAXATION :  Montréal (Québec)

 

 

MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

 

 

DATE DES MOTIFS :  Le 22 octobre 2009

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Engelking Wood Edmonton (Alberta)	POUR LA DEMANDERESSE
Boily Morency Roy Québec (Québec)	POUR LES DÉFENDEURS 9015-3875 Québec Inc., Bernard Tousignant et Yves Roberge