Décisions de la Cour fédérale

Date : 20091006

Dossier : IMM-838-09

Référence : 2009 CF 1010

Toronto (Ontario), le 6 octobre 2009

En présence de monsieur le juge Campbell

ENTRE :

TENZIN

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Le demandeur est un citoyen tibétain originaire de la Chine. La présente demande porte sur la contestation d’une décision d’un agent d’examen des risques d’avant renvoi (ERAR), qui a conclu le demandeur ne serait pas en danger s’il devait retourner en Chine.

[2]               Un tribunal de la Section de la protection des réfugiés (SPR) a rejeté la demande d’asile du demandeur au motif qu’il n’a pas produit des éléments de preuve suffisamment crédibles concernant sa citoyenneté tibétaine. En ce qui concerne sa demande d’ERAR, le demandeur a soumis une nouvelle preuve qui étaye sa prétention qu’il est tibétain. Il a déposé deux affidavits écrits par des individus qui ont affirmé qu’il est tibétain et, de plus, il a fourni à l’agent d’ERAR une lettre de la Canadian Tibetan Association of Ontario, qui énonce ce qui suit :  

[traduction]

La présente a pour objet d’attester que le détenteur du livre vert tibétain numéro 12464 est M. Tenzin. Selon son livre vert tibétain, son document d’identité tibétain prouve qu’il est un authentique Tibétain.

Il est un membre actif de la Canadian Tibetan Association of Ontario, www.ctao.org, et participe souvent comme bénévole à nos activités.

(dossier du tribunal, page 34)

[3]               Confronté à la nouvelle preuve, l’agent d’ERAR a rendu une décision qui comprenait les motifs suivants :

[traduction]

Ce nouvel élément de preuve ne fournit pas de motifs raisonnables de croire qu’il a attiré l’attention des autorités chinoises depuis qu’il est au Canada, ou qu’il est originaire de Chine, ou qu’il doit craindre les autorités chinoises.

[…]

Le demandeur a soumis une lettre écrite par la Canadian Tibetan Association of Ontario, dans laquelle celle-ci atteste que M. Tenzin est le détenteur du livre vert tibétain numéro 12464. La lettre mentionne que le document d’identité tibétain prouve qu’il est un Tibétain authentique […] Le demandeur n’affirme pas si la Canadian Tibetan Association of Ontario a évalué l’authenticité de son livre vert. La preuve documentaire relève qu’il existe un processus pour évaluer l’authenticité d’un livre vert. « Selon un représentant de l’agent du Tibet à New York, l’authenticité d’un livre vert peut être vérifiée par l’association ou le bureau tibétain qui a établi le document (20 avril 2006). »

[…]

[…] les documents dont il est question en l’espèce étaient accessibles à la Commission […] et la question ne semble pas avoir été soulevée devant elle. Par conséquent, la présente demande est, en réalité, une demande de réévaluation de la preuve pondérée par la Commission et jugée peu crédible par celle-ci, le tribunal qui avait les ressources nécessaires pour l’examiner.

(Dossier du tribunal, pages 9-10)

[4]               Il n’est pas contesté que dans le cadre d’une demande d’ERAR, toute la preuve concernant l’identité doit être examinée pour parvenir à une décision. L’élément de preuve le plus pertinent dont la SPR n’était pas saisi est la lettre de la Canadian Tibetan Association of Ontario reconnaissant l’authenticité du livre vert. À mon avis, compte tenu de cette nouvelle preuve, l’agent d’ERAR avait l’obligation d’évaluer correctement l’authenticité du livre vert, parce que celui-ci porte sur l’identité du demandeur. Puisque l’agent n’a pas satisfait à cette exigence, je conclus que la décision d’ERAR est entachée d’une erreur révisable.

ORDONNANCE

Par conséquent, j’annule la décision faisant l’objet du contrôle et je renvoie l’affaire à un autre agent d’ERAR pour nouvelle décision.

Il n’y a pas de question à certifier.

« Douglas R. Campbell »

Traduction certifiée conforme

Maxime Deslippes, LL.B., B.A.Trad.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-838-09

INTITULÉ :                                       TENZIN c.

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :                 Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :               Le 5 octobre 2009

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                       Le juge Campbell

DATE DES MOTIFS

ET DE L’ORDONNANCE :             Le 6 octobre 2009

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :