Décisions de la Cour fédérale

Date : 20090922

Dossier : IMM-5272-08

IMM-5273-08

Référence : 2009 CF 947

Toronto (Ontario), le 22 septembre 2009

En présence de monsieur le juge Campbell

ENTRE :

MD IFTEKAR RANA

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]               Les présentes demandes portent sur un examen des risques avant renvoi (ERAR) et une évaluation des motifs d’ordre humanitaire (CH) concernant un citoyen du Bangladesh. Puisqu’il y existe un facteur de risque concernant un éventuel retour du demandeur au Bangladesh, tant l’ERAR que l’analyse CH ont été conduits par le même décideur. Par conséquent, puisque les deux décisions font référence au même danger éventuel, elles sont inextricablement liées. Il en résulte qu’une erreur susceptible de révision dans la décision d’ERAR constitue aussi une erreur susceptible de révision dans la décision CH. C’est la conclusion à laquelle j’arrive pour les présentes demandes.

[2]               Le conseil du demandeur fait valoir devant le décideur que, si le demandeur devait retourner au Bangladesh, il risquerait d’être victime d’enlèvement, de rançon, de subornation et d’extorsion (dossier du tribunal, page 46). Cet argument était étayé par une preuve détaillée postérieure à la décision de la Section de la protection des réfugiés portant sur le demandeur; la preuve a été présentée par le demandeur dans son affidavit, accompagné d’annexes (dossier du tribunal, page 48). Il ne fait aucun doute que la preuve présentée par le demandeur constitue « une nouvelle preuve » et que l’argument mis de l’avant par l’avocat du demandeur doit être examiné par le décideur.

[3]               Même si la décision d’ERAR renvoie précisément à l’argument de l’avocat du demandeur, elle est ne tient aucunement compte des détails de l’argument présenté. Je conclus que cette omission de tenir compte de l’argument constitue une erreur susceptible de révision, autant pour la décision d’ERAR que pour la décision CH.

ORDONNANCE

LA COUR ORDONNE :

Elle annule les décisions visées par les deux demandes de contrôle judiciaire auxquelles la présente ordonnance s’applique, et renvoie l’affaire à un tribunal différemment constitué pour nouvelle décision.

« Douglas R. Campbell »

Traduction certifiée conforme

Maxime Deslippes, LL.B., B.A. Trad.

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                              IMM-5272-08

                                                                  IMM-5273-08

INTITULÉ :                                             MD IFTEKAR RANA c.

                                                                  LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LIEU DE L’AUDIENCE :                       Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :                     Le 22 septembre 2009

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                             Le juge Campbell

DATE DES MOTIFS

ET DE L’ORDONNANCE :                   Le 22 septembre 2009

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :