Décisions de la Cour fédérale

Date : 20090821

Dossier : T-1933-06

Référence : 2009 CF 838

ENTRE :

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

 demandeur

et

COOPÉRATIVE QUÉBECOISE DE

 FORMATION DES TRAVAILLEURS,

également connue sous le nom de COOP PLUS

défenderesse

TAXATION DES FRAIS, MOTIFS

DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR

[1]               Le 20 septembre 2007, la Cour a rendu une ordonnance rejetant avec dépens l’appel de la décision du protonotaire Richard Morneau rendue le 19 juin 2007.

[2]               Le 1^er avril 2009, la partie demanderesse déposait son mémoire de frais et demandait qu’il soit taxé sans comparution des parties. Le 23 avril 2009, des lettres ont été envoyées aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de représentations écrites. Me Donald Duperré, procureur de la partie défenderesse, nous informait qu’il ne représentait plus la partie défenderesse. Le 21 mai 2009, des lettres ont été envoyées au procureur du demandeur, au procureur de la défenderesse et à la défenderesse elle-même fixant un nouvel échéancier pour le dépôt de représentations écrites. Jusqu’à ce jour, n’ayant reçu aucune représentation écrite des parties, je suis maintenant prête à procéder à la taxation du mémoire de frais du demandeur selon la documentation au dossier.

[3]               Les honoraires d’avocat sont alloués au montant de 910 $. J’ai alloué l’article 5 – préparation et dépôt d’une requête contestée, y compris tous les documents et les réponses s’y rapportant (colonne III – 5 unités) et l’article 26 – taxation du mémoire de frais (colonne III – 2 unités). J’ai réduit le nombre d’unités pour la taxation des frais de 4 à 2 unités puisque la taxation n’est ni contestée ni complexe. Il est à noter que les honoraires d’avocat ont été calculés en fonction de la valeur de l’unité qui depuis le 1^er avril 2009 vaut 130 $.

[4]               Le mémoire de frais du demandeur présenté à 1 080 $ est taxé et alloué au montant de 910 $. Un certificat de taxation sera émis pour cette somme.

MONTRÉAL (QUÉBEC)

Le 21 août 2009

« Diane Perrier »

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                    T-1933-06

INTITULÉ :                                                  LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL c. COOPÉRATIVE QUÉBÉCOISE DE FORMATION DES TRAVAILLEURS, également connue sous le nom de COOP PLUS

TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT

LIEU DE TAXATION :                                Montréal (Québec)

TAXATION DES FRAIS – MOTIFS :        DIANE PERRIER,

OFFICIER TAXATEUR

DATE DES MOTIFS :                                 Le 21 août 2009

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :