Décisions de la Cour fédérale

 

 

 

 

Date : 20090316

Dossier : IMM-3127-08

Référence : 2009 CF 268

Ottawa (Ontario), le 16 mars 2009

En présence de monsieur le juge Russell

 

 

ENTRE :

JOSE ALBERTO RODRIGUEZ GALLEGOS

demandeur

et

 

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

ET DE L’IMMIGRATION

défendeur

 

MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT

 

 

[1]               La Cour est saisie d’une demande de contrôle judiciaire fondée sur le par. 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (la Loi), visant la décision d’un agent d’examen des risques avant renvoi (l’agent d’ERAR) rendue le 20 mai 2008, selon laquelle le demandeur ne serait pas exposé à un risque s’il retournait au Mexique.

 

CONTEXTE

 

[2]               Le demandeur est né au Mexique le 24 juillet 1971. Il est homosexuel. Il affirme avoir été harcelé et agressé par ses collègues dans les restaurants où il a travaillé (les restaurants Applebee’s et Popeye’s), dans l’État du Tamaulipas, au Mexique. Il affirme également que sa demande d’admission à la prestigieuse université du Tamaulipas a été refusée en raison de son orientation sexuelle.

 

[3]               Le demandeur soutient que l’homophobie est très répandue au Mexique, que la discrimination contre les homosexuels y est largement acceptée, que la police ne donne pas suite aux plaintes de discrimination déposées par les personnes homosexuelles et que les auteurs d’actes discriminatoires ne sont pas traduits devant les tribunaux.

 

[4]               Le demandeur dit avoir quitté le Mexique parce qu’il ne pouvait y vivre sainement en tant qu’homosexuel déclaré ni trouver d’endroit où il ne serait pas victime de harcèlement ou de discrimination.

 

[5]               Il est arrivé au Canada en qualité de visiteur le 8 février 2005 et a présenté une demande d’asile. La Section de la protection des réfugiés (SPR) a entendu la demande le 31 mai 2006. Elle a conclu que, bien qu’il fût plausible que le demandeur ait été victime de harcèlement au travail, il n’avait pas réfuté la présomption qu’il lui était possible de se prévaloir de la protection de l’État au Mexique. Selon la SPR, le demandeur n’ayant pas fait d’effort pour obtenir la protection de l’État, il n’était pas en mesure de dire s’il pouvait ou non se prévaloir de cette protection. Elle a rejeté la demande d’asile le 4 juillet 2006, et elle a conclu qu’il n’était ni un réfugié au sens de la convention ni une personne à protéger.

 

[6]               Cette décision a fait l’objet d’une demande de contrôle judiciaire le 6 juillet 2006, laquelle a été rejetée le 10 octobre 2006, la Cour ayant conclu à l’absence d’erreur susceptible de révision.

 

[7]               Le demandeur a soumis une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) le 2 août 2007.

 

DÉCISION FAISANT L’OBJET DE LA DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE

 

[8]               L’agent d’ERAR a rejeté la demande et a conclu que le demandeur ne serait pas exposé à un risque de persécution, un risque d’être soumis à la torture, une menace à sa vie ou un risque de traitements ou peines cruels et inusités s’il retournait dans le pays dont il a la nationalité ou dans lequel il avait sa résidence habituelle.

 

[9]               L’agent d’ERAR s’est reporté à l’article 113 de la Loi, suivant lequel le demandeur d’asile débouté ne peut présenter que de nouveaux éléments de preuve, ainsi qu’au paragraphe 161(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002‑227 (le Règlement), énonçant que celui qui présente des observations écrites doit y désigner des éléments de preuve qui satisfont aux exigences prévues à l’alinéa 113a) de la Loi en indiquant dans quelle mesure ils s’appliquent dans son cas.

 

[10]           L’agent d’ERAR a signalé que les documents postérieurs à la décision de la SPR ne satisfaisaient pas aux exigences de l’alinéa 113a) en matière de nouveaux éléments de preuve du seul fait de cette postériorité. Quant aux éléments de preuve antérieurs à l’audience, le demandeur doit indiquer en quoi ils sont conformes aux exigences de l’alinéa 113a), à savoir qu’ils sont survenus depuis le rejet ou qu’ils n’étaient alors pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient, qu’il n’était pas raisonnable, dans les circonstances, de s’attendre à ce qu’il les ait présentés au moment du rejet.

 

[11]           L’agent d’ERAR a signalé que le demandeur n’avait pas expliqué pourquoi la preuve documentaire qu’il avait présentée n’était pas normalement accessible ni pourquoi on ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’il la présente à la SPR lors de l’audience devant cette dernière, ce qui l’a amené à exclure de son examen les documents antérieurs à la date d’audience devant la SPR. Il a toutefois examiné la demande d’ERAR en tenant compte des documents restants.

 

[12]           Dans son examen des risques, il a indiqué qu’il ne pouvait ni réviser ni critiquer les motifs ou les conclusions de la SPR : H.K. c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2004 CF 1612, et Kaybaki c. Canada (Solliciteur général du Canada) 2004 CF 32.

 

[13]           L’avocat du demandeur a prié l’agent d’ERAR de procéder à une évaluation en application de l’article 25 de la Loi, sur le fondement de considérations d’ordre humanitaire, s’il jugeait que le demandeur ne satisfaisait pas aux critères applicables en matière d’ÉRAR, appuyant sa demande d’éléments de preuve relatifs à l’union de fait du demandeur et à sa vie quotidienne avec son conjoint rencontré au Canada. L’agent d’ERAR a estimé que la preuve relative à l’union de fait serait plus pertinente pour une demande de maintien au Canada pour des raisons d’ordre humanitaire – demande qui n’entrait pas dans le cadre d’une ERAR – que pour appuyer l’affirmation du demandeur qu’il serait exposé à des risques s’il retournait au Mexique et, par conséquent, il n’en a pas tenu compte.

 

[14]           L’agent d’ERAR a estimé que le demandeur lui avait présenté des faits et des facteurs de risque qui avaient déjà été évalués par la SPR lors de l’audition de sa demande d’asile le 31 mai 2006 et, après examen de la preuve documentaire, il a jugé que celle‑ci n’était pas suffisante pour le convaincre de formuler une conclusion différente de celle de la SPR.

 

QUESTIONS EN LITIGE

 

[15]           Le demandeur soulève les questions suivantes dans sa demande de contrôle judiciaire :

1)                  Quelle est la norme de contrôle applicable aux refus en matière d’ERAR?

2)                  L’agent d’ERAR a‑t‑il formulé sa conclusion relative à la possibilité de se prévaloir de la protection de l’État sans égard à la preuve, et cette conclusion était‑elle déraisonnable et appuyée sur des motifs manquant de clarté?

 

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

 

[16]           Les dispositions législatives applicables en l’espèce sont les suivantes :

 

[17]           S’applique également la disposition suivante du Règlement :

NORME DE CONTRÔLE

 

[18]           Dans Dunsmuir c. Nouveau‑Brunswick, 2008 CSC 9 (Dunsmuir), la Cour suprême du Canada a reconnu qu’en dépit des différences théoriques existant entre les normes du raisonnable simpliciter et du manifestement déraisonnable, « les difficultés analytiques soulevées par l’application des différentes normes réduisent à néant toute utilité conceptuelle découlant de la plus grande souplesse propre à l’existence de normes de contrôle multiples » : Dunsmuir, paragraphe 44. La Cour a donc statué qu’il y avait lieu de fondre en une norme de contrôle unique les deux normes de raisonnabilité.

 

[19]           Dans l’arrêt Dunsmuir, la Cour suprême du Canada a également indiqué qu’il n’est pas nécessaire de procéder dans chaque affaire à une analyse relative à la norme de contrôle. Lorsque la norme applicable à la question dont un tribunal de révision est saisi est bien établie en jurisprudence, il peut s’en servir; ce n’est que lorsque la question de la norme applicable demeure sans réponse qu’il doit prendre en considération les quatre facteurs auxquels fait appel l’analyse relative à la norme de contrôle.  

 

[20]           Dans Fi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2006 CF 1125, la Cour fédérale a indiqué, au paragraphe 6, que la norme de contrôle applicable aux décisions d’ERAR est celle de la décision raisonnable simpliciter, en précisant cependant que certaines conclusions de fait ne doivent être modifiées que si elles ont été tirées d’une manière abusive et arbitraire ou sans égard aux éléments de preuve soumis à l’agent d’ERAR.

 

[21]           La conclusion suivante a été formulée dans Elezi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CF 240 :

Dans l’appréciation des faits nouveaux dont il est question à l’alinéa 113a), il faut considérer deux questions distinctes. La première est celle de savoir si l’agent a commis une erreur lorsqu’il a interprété la disposition elle‑même. C’est là une question de droit, à laquelle s’applique la norme de la décision correcte. Si l’agent n’a commis aucune erreur dans l’interprétation de la disposition, alors la Cour doit encore se demander s’il a commis une erreur dans sa manière d’appliquer la disposition aux circonstances particulières de l’espèce. C’est là une question mixte de droit et de fait, à laquelle s’applique la norme de la décision raisonnable simpliciter.

 

[22]           Le demandeur soutient que la suffisance de la protection de l’État soulève des questions « mixte de droit et de fait », dont l’examen s’effectue suivant la norme de la décision raisonnable : Hinzman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2007 CAF 171 (Hinzman), et je lui donne raison sur ce point.

 

[23]           Compte tenu de l’arrêt Dunsmuir de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence de notre Cour, je conclus donc que la norme de contrôle applicable à la façon dont l’agent d’ERAR a appliqué l’alinéa 113a) et à la question de la protection de l’État est celle de la décision raisonnable. Lorsque le contrôle judiciaire s’effectue suivant cette norme, l’analyse s’attache à « la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit » : Dunsmuir, paragraphe 47. Autrement dit, la Cour ne doit intervenir que si la décision est déraisonnable au sens où elle ne s’inscrit pas dans les « issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit ».

 

ANALYSE

 

[24]           Le demandeur prétend que s’il retourne au Mexique et qu’il vit ouvertement son homosexualité, il sera persécuté et exposé aux risques visés à l’article 97, et que le Mexique ne le protégera pas.

 

[25]           Le demandeur n’a jamais tenté d’obtenir la protection de l’État au Mexique. Lorsqu’il y vivait, il n’a pas révélé son orientation sexuelle. Il a plutôt décidé de venir au Canada et d’y présenter une demande d’asile. La SPR a rejeté sa demande d’asile, jugeant qu’il n’avait pas démontré qu’il ne pouvait se prévaloir de la protection de l’État au Mexique.

 

[26]           Le demandeur n’a appuyé sa demande d’ERAR d’aucun nouvel élément de preuve de risque fondé sur une expérience personnelle, parce qu’il résidait au Canada. Il affirme cependant que l’agent d’ERAR disposait de nouveaux éléments de preuve documentaire montrant qu’il serait exposé à plus que de la discrimination s’il retournait au Mexique. Il a invoqué le principe maintenant bien établi qui avait été formulé dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689, au paragraphe 48, selon lequel un demandeur n’a pas à mettre sa vie en danger simplement pour démontrer qu’il lui est impossible de se prévaloir de la protection de l’État.

 

[27]           La crédibilité ne faisait pas problème en l’espèce, et l’agent d’ERAR n’a pas soulevé ni examiné la question de la possibilité de refuge intérieur.

[28]           Il appert clairement de la décision que l’agent d’ERAR a examiné avec soin les nouveaux documents qui lui ont été soumis. Il fait mention de chacun d’eux dans sa décision et il y résume ses conclusions sur ce qui y est révélé.

 

[29]           Après avoir examiné chaque document, l’agent d’ERAR formule les conclusions suivantes :

[traduction] Cette information à jour ainsi que les documents fournis par le demandeur renferment des preuves concrètes d’une évolution juridique et sociale. La situation au Mexique n’est pas pour autant entièrement positive; il existe en effet des preuves que la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle continue à sévir dans certaines régions du pays. Toutefois, je dois aussi apprécier la totalité de la preuve en tenant compte des conclusions de la SPR voulant que le demandeur pouvait se prévaloir de la protection de l’État et qu’il incombait à ce dernier de prouver le contraire.

 

Il appert du témoignage du demandeur que lorsqu’il était victime de discrimination dans un emploi, il démissionnait et se cherchait du travail ailleurs. Il a été victime du même problème dans le second emploi. Il a également été victime de discrimination lorsqu’il a voulu s’inscrire à l’université. Il a témoigné qu’il ne s’était pas adressé à la police ou aux tribunaux. Il a décidé de venir au Canada.

 

Après examen de l’ensemble de la preuve qui m’a été soumise, je suis d’avis, tout comme l’a été la Section de la protection des réfugiés en août 2006, que si le demandeur retournait chez lui il pourrait bénéficier d’une protection étatique qui, sans être parfaite, serait néanmoins adéquate. Bien qu’il ressorte de mes propres recherches sur la situation actuelle de ce pays que celle‑ci n’est pas entièrement positive, le demandeur n’a pas présenté d’éléments de preuve documentaire suffisants pour me convaincre du contraire.

 

[30]           Le demandeur reproche généralement à l’agent d’ERAR de s’être simplement reporté, pour l’examen des nouveaux éléments de preuve, au cadre législatif, à de nouvelles dispositions législatives qui n’avaient pas été entièrement mises en œuvre et à des indications selon lesquelles la communauté gaie représentait à présent un capital d’électeurs que des politiciens mexicains cherchaient à attirer. Autrement dit, le demandeur prétend que l’agent d’ERAR n’a pas tenu compte de la situation actuelle au Mexique dans son appréciation de l’existence d’une protection suffisante et efficace.

 

[31]           Le demandeur invoque la décision que j’ai rendue dans Sanchez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2008 CF 1336 (paragraphes 85 et 86) :

85     Tout bien pesé, la Commission disposait d’une preuve convaincante selon laquelle la police au Mexique est corrompue et collabore grandement avec les gangs de ravisseurs; que les commissions des droits de la personne sont inefficaces et que les initiatives du gouvernement visant à résoudre les problèmes ont pour la plupart échoué. Ces éléments de preuve sont très pertinents quant à la question de savoir pourquoi la demanderesse principale ne s’est pas adressée à la police.

 

86     En d’autres mots, il s’agissait du « pot-pourri » habituel, mais, en l’espèce, la preuve contredisant les conclusions tirées par la Commission relativement à la présente question était tellement pertinente et cruciale quant à la cause des demanderesses que le fait que la Commission a omis d’examiner cette preuve et qu’elle s’est simplement fondée sur la présomption habituelle – la présomption de protection de l’État – donne à penser qu’elle défendait une prétention générale quant au Mexique plutôt que d’apprécier la preuve dont elle disposait en l’espèce.

 

[32]           Le demandeur cite, entre autres, la décision du juge Mactavish dans Garcia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 CF 807, aux paragraphes 16 et 17 :

16     La preuve sur laquelle la Commission s’est fondée n’aborde pas directement l’incidence des crimes de violence dont les gais et les lesbiennes sont victimes à Mexico en raison de leur orientation sexuelle. En l’espèce, la question fondamentale consiste à savoir si, étant donné qu’il affiche ouvertement son orientation sexuelle gaie, M. Garcia pourrait vivre en sécurité à Mexico. À ce titre, la preuve portant sur les crimes homophobes dont les homosexuels de cette ville sont victimes aurait dû susciter une inquiétude extrême chez la Commission.

 

17     Bien que la Commission puisse avoir eu toute latitude pour déterminer l’importance à accorder au rapport, vu qu’il précédait de six ans l’audition de la revendication du statut de réfugié de M. Garcia et compte tenu de toutes les circonstances, la Commission ne pouvait simplement se contenter d’en faire abstraction.

 

[33]           Les décisions rendues dans chacune de ces affaires dépendaient, à mon avis, des faits particuliers en cause et de ce que la preuve soumise à la CISR, ou à l’agent d’ERAR, révélait de la situation au Mexique.

 

[34]           Se défendant de demander à la Cour de recommencer l’appréciation de la preuve, le demandeur prétend que l’examen des nouveaux documents soumis révélera l’existence d’un fondement objectif à sa crainte, fondement qui n’a pas fait l’objet d’une analyse le moindrement adéquate de la part de la Commission.

 

[35]           J’ai moi‑même examiné les documents en question par rapport aux points soulevés par le demandeur à l’égard de chacun d’eux.

 

[36]           Il ne faut pas perdre de vue qu’en l’espèce il incombe au demandeur de réfuter la présomption de protection de l’État, protection qui n’a qu’à être adéquate. Il faut se rappeler également que le demandeur n’a fait aucun effort pour obtenir la protection de l’État, de sorte qu’il n’a aucun élément de preuve personnel à soumettre à cet égard.

 

[37]           De façon générale, pour la plupart des documents, je pense que le défendeur a raison de dire que l’agent d’ERAR a démontré qu’il a examiné la preuve avec soin et qu’il a tenu compte des arguments avancés par le demandeur ou qu’il s’est appuyé sur des faits ressemblant tellement aux faits en cause que ses affirmations générales suffisent à indiquer qu’il connaissait la preuve.

 

[38]           Un document soulève des préoccupations. Il s’agit de la réponse à la demande d’information MEX101377.F de la Direction des recherches de la CISR, que l’agent d’ERAR a résumée ainsi :

[traduction] Il ressort de cette réponse que 94,7 p. 100 des homosexuels interrogés lors d’un sondage réalisé en 2005 étaient victimes de discrimination, que 40 p. 100 d’entre eux pensaient avoir été traités injustement au travail et 72 p. 100 estimaient que les homosexuels avaient plus de difficulté à se trouver un emploi. Il appert de renseignements émanant de la Commission étatique des droits de la personne de Jalisco (2006) que les employeurs justifient la discrimination au travail.

 

[39]           Il appert clairement de ce résumé que ce genre de discrimination ne prouve pas que le Mexique ne protégerait pas le demandeur si celui‑ci demandait la protection de l’État. Cependant, le reste du document examine l’incidence des meurtres homophobes dans ce pays et le fait que les autorités « minimiseraient l’importance de l’orientation sexuelle dans les crimes haineux » :

Un représentant de la CEDHJ a déclaré que, lorsque les autorités enquêtent sur un crime contre un membre de la communauté homosexuelle, transsexuelle ou lesbienne, elles ont tendance à omettre le fait que le crime a été motivé par la [traduction] « haine » [...] Le coordonnateur d’un groupe de défense des droits des minorités sexuelles a soutenu que cette attitude nuisait à l’efficacité des enquêtes et à la prévention de ce genre de crime.

 

 

[40]           Ce document ne dit pas que les homosexuels ne sont pas protégés, il dit que les autorités ne répertorient pas ces crimes d’une façon qui permettrait de les qualifier de crimes haineux et d’améliorer ainsi les enquêtes à leur sujet ainsi que les mesures de prévention.

 

[41]           À mon avis, il ne ressort pas de ce document que l’État ne tiendra pas compte des craintes des homosexuels; il indique plutôt que l’État pourrait être plus efficace si la composante homophobe des crimes était davantage reconnue.

 

[42]           Tout bien considéré, je ne pense donc pas que les sujets de préoccupation relevés dans les documents et invoqués par le demandeur permettent de conclure que l’agent d’ERAR n’a pas tenu compte d’éléments de preuve ou qu’il n’a pas correctement résumé ce qui se dégage de ces documents, pris collectivement. Certes, il aurait pu être justifié de formuler d’autres conclusions ou d’aborder autrement certains points, comme c’est toujours le cas, mais je ne vois rien dans cette décision, considérée dans sa totalité, qui l’exclurait des issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit.

 

JUGEMENT

 

LA COUR ORDONNE

 

1.      que la demande soit rejetée.

2.      qu’aucune question ne soit certifiée.

 

 

« James Russell »

 

Traduction certifiée conforme

Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a.

 

 

COUR FÉDÉRALE

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

 

 

 

DOSSIER :                                                    IMM-3127-08

 

INTITULÉ :                                                   JOSE ALBERTO RODRIGUEZ GALLEGOS

                                                                        c.

                                                                        LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

 

 

LIEU DE L’AUDIENCE :                             Toronto (Ontario)

 

DATE DE L’AUDIENCE :                           Le 29 janvier 2009

 

MOTIFS DE L’ORDONNANCE :              LE JUGE RUSSEL

 

DATE DES MOTIFS :                                  Le 16 mars 2009

 

 

 

COMPARUTIONS :

 

Mario D. Bellissimo	POUR LE DEMANDEUR
Jennifer Dagsvik	POUR LE DÉFENDEUR

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Ormston, Bellissimo, Rotenberg Toronto (Ontario)	POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r. Sous‑procureur général du Canada Toronto (Ontario)	POUR LE DÉFENDEUR